Intervention de Damien Adam

Je me suis, moi aussi, contenté de reprendre le texte de l'amendement voté par deux fois par le Parlement, dont la première sur proposition du Gouvernement. Comme l'a dit M. Lambert, rien ne vous empêchait de le sous-amender, Madame la rapporteure, pour y ajouter une date d'entrée en vigueur.

Depuis la loi ASAP, l'examen par la commission de la recevabilité des amendements est devenu beaucoup plus strict et écarte beaucoup plus de cavaliers potentiels. Si les amendements en discussion ont été déclarés recevables, j'ai donc bon espoir qu'ils ne subissent pas la censure du Conseil constitutionnel.

Quant à la proposition de loi annoncée, pourquoi faire une proposition de loi sur un sujet qui peut être voté dans le cadre d'un projet de loi ? Membre du groupe majoritaire, je souhaiterais que celui-ci consacre ses propositions de loi à des sujets émanant vraiment des parlementaires et ne pouvant être inclus dans un projet de loi.