Intervention de Cendra Motin

Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la loi pour une économie circulaire. Votre amendement soulève plusieurs difficultés : l'interface de programmation d'un objet n'est pas suffisamment bien définie pour y faire référence ; cette notion pourrait renvoyer à des éléments qui ne sont pas forcément nécessaires au bon fonctionnement d'un produit ; cela risque de poser des problèmes en matière de propriété intellectuelle – nous discuterons bientôt d'une proposition de loi sénatoriale sur le sujet. Demande de retrait, sinon avis défavorable.