Intervention de Cendra Motin

Le droit européen en la matière est tout à fait formel, notamment l'article 67 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, qui indique que les critères d'attribution d'un marché doivent être liés à son objet ou à ses conditions d'exécution. J'ai déjà mentionné également l'arrêt du Conseil d'État Nantes Métropole du 25 mai 2018, qui rappelle que les critères sociaux et environnementaux d'un marché doivent être liés à l'objet de celui-ci ou à ses conditions d'exécution.

Nous ne souhaitons pas revenir sur ce principe fondamental de la commande publique. Demande de retrait ou avis défavorable.