Intervention de Yannick Kerlogot

Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Kerlogot :

Il s'agit d'introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein des marchés publics, aux côtés des critères économiques, en modifiant le code de la commande publique pour passer de la faculté, qui existe déjà, à l'obligation d'insérer des clauses environnementales à tous les marchés publics.

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