Intervention de Cendra Motin
Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Cendra Motin, rapporteure :Je vous renvoie à l'arrêt Nantes Métropole du 25 mai 2018 du Conseil d'État, précisant qu'il ne faut pas noter une entreprise dans son ensemble, mais un service ou un bien. Sur ce point, le code de la commande publique est clair.
