Intervention de Laurence Maillart-Méhaignerie
Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente :Ce cas de figure relève de l'article 40 de la Constitution, donc du président de la commission des finances. En vertu de l'article 40, tout amendement créant une perte de recettes pour l'État doit être gagé pour ne pas être déclaré irrecevable.
