Intervention de Olivia Gregoire

Cette nouvelle rédaction du dispositif d'obligation de disponibilité des pièces détachées est alignée sur celui de la loi AGEC, en prévoyant que cette disponibilité est requise pendant la période de commercialisation des produits et pendant une période ne pouvant être inférieure à cinq ans après celle-ci. Il sera possible, dans le décret, d'aller au-delà de cette durée plancher de cinq ans, car c'est fort pertinent pour certains produits.

L'abandon de la référence à la notion de durée de vie moyenne des produits est utile, en raison de son imprécision.

Vous serez, comme moi, sensibles au fait que l'article modifié par l'amendement de la rapporteure permettra de renforcer le secteur de la réparation, stratégique pour l'économie sociale et solidaire. Il représente 6 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an, 27 000 entreprises et emploie presque 40 000 salariés.

Avis favorable à l'amendement de la rapporteure et demande de retrait des autres amendements.