Intervention de Thibault Bazin

Afin de laisser un délai raisonnable de concertation des parties prenantes, de consultation du public puis de publication du décret d'application du présent article, d'une part, et un délai raisonnable d'adaptation des entreprises, d'autre part, je vous propose de décaler l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2023. Nous avons pu constater, lors des auditions, que l'attente sur ce point était forte. Il s'agit d'un amendement de bon sens.