Intervention de Jean-Marie Sermier

Le groupe LR est favorable à ces amendements, car la précision nous semble nécessaire.

Madame la secrétaire d'État, vous venez de nous annoncer qu'une mission allait être créée et qu'il nous faudra débattre de la question dans ce cadre, alors même que nous sommes en train d'examiner le projet de loi en commission. Non seulement on va appliquer le temps législatif programmé en séance publique, mais en plus on entend limiter la discussion en commission ! Il faudrait qu'à un moment donné, nous puissions débattre de manière sereine.