Intervention de Olivia Gregoire

L'amendement vise à introduire une obligation de disponibilité des pièces détachées applicable à toutes les catégories de produits, en renvoyant la définition de cette catégorie à un décret en Conseil d'État. C'était l'option initialement envisagée par le Gouvernement. Toutefois, dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a souligné qu'une telle option serait inconstitutionnelle parce qu'elle impliquerait une incompétence négative du législateur concernant une obligation générale pesant fortement sur la liberté d'entreprendre. L'article 13 restreint, en conséquence, le champ des catégories de produits concernés en ciblant celles présentant le plus d'enjeux en matière de réparabilité. Pour conclure, le pouvoir réglementaire ne peut pas décider de nouvelles catégories : c'est au législateur d'exercer sa compétence sur ce sujet. Avis défavorable.