Intervention de Olivia Gregoire

Dans le code de la propriété intellectuelle, il est prévu, depuis 2009, la possibilité demander à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) de garantir l'interopérabilité des systèmes et des services existants, et d'obtenir du titulaire des droits des informations essentielles à cette interopérabilité, dont les interfaces de programmation, qui font l'objet de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.