Intervention de Cendra Motin

Il s'agit de prévoir des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées. Le montant de cette amende administrative ne pourrait excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ces plafonds sont significativement supérieurs à ceux actuellement prévus dans le code de la consommation pour le non-respect de l'obligation d'information du consommateur, respectivement de 3 000 euros et 15 000 euros. L'amendement vise également à augmenter les plafonds des amendes prévues pour le non-respect de l'obligation de disponibilité des pièces détachées de matériel médical, instaurée par la loi pour une économie circulaire.