Intervention de Olivia Gregoire

Je confirme qu'Agnès Pannier-Runacher et moi-même sommes engagées sur ces sujets. La hiérarchie des normes nous interdit d'inscrire dans la loi des règles internationales. Par ailleurs, si cette norme évoluait dans un sens ou dans un autre, il nous faudrait modifier la loi. Avis défavorable.