Intervention de Naïma Moutchou

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'immense défi migratoire auquel la France doit faire face, et avec elle l'Europe, ébranle de plus en plus nos capacités de protection à l'égard de ceux qui en ont besoin.

Pourtant, le droit d'asile est profondément inscrit dans l'histoire de notre pays. La France l'a toujours porté très haut, dans une tradition d'accueil et d'intégration des hommes, femmes et enfants qui se trouvent menacés dans leur propre pays.

C'est encore aujourd'hui l'esprit de notre pacte républicain. Il y a quelques mois, le Président de la République a redit sa volonté de mieux accueillir et d'héberger « tous ceux qui sont obligés d'occuper la rue ». Pour cela, il faudra engager « une refondation complète de notre politique d'asile et d'immigration ».

Nous connaissons les principales dérives du dispositif actuel, dont deux me semblent particulièrement préoccupantes : d'abord, l'allongement des délais de traitement des demandes d'asile, qui porte préjudice à ceux qui, ayant fui un danger, sont en droit d'obtenir une réponse rapide à leur demande ; ensuite, l'intégration effective des personnes au statut de réfugié, pour qu'elles deviennent des citoyens à part entière. À ce sujet, je me félicite qu'une mission parlementaire ait été lancée – elle rendra prochainement ses conclusions.

Ma conviction est que nous devrons être rigoureux, accueillir ceux qui en ont besoin mais être vigilants vis-à-vis des autres formes de l'immigration. Cela signifie aussi – et c'est là un point essentiel – que nous devons veiller à distinguer la problématique des réfugiés de celle de l'immigration irrégulière.

Le succès de cette future politique passera nécessairement par une organisation de l'asile au niveau européen. L'un des textes importants en la matière est le règlement Dublin, qui nous intéresse ce soir et qui concerne les demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée une première fois par un pays voisin.

Le règlement pose le principe selon lequel un seul État membre est compétent pour l'examen d'une demande d'asile. Une fois cet État identifié, le règlement définit les procédures de prise en charge du demandeur d'asile. En pratique, l'efficacité des procédures de transfert est assez limitée, notamment à cause des fuites : en 2016, sur les 14 308 étrangers relevant de la procédure Dublin, seuls 1 293 ont été transférés.

C'est ce risque de fuite qui explique que les États peuvent avoir recours à la privation de liberté. Cette dernière étant cependant une mesure attentatoire aux droits fondamentaux, elle est strictement encadrée et, bien que d'application directe dans notre droit, elle nécessite des adaptations juridiques. Ainsi la rétention n'est-elle possible que lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite.

C'est la portée de deux arrêts récents rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et par la Cour de cassation, qui ont jugé qu'en l'absence de disposition de portée générale consacrant en droit interne des critères objectifs du risque de fuite non négligeable, un demandeur d'asile ne peut pas être privé de liberté sur ce fondement.

L'objet de la proposition de loi que nous examinons ce soir est de pallier ces carences, dans le respect des libertés fondamentales. Je tiens à saluer, à ce titre, le travail minutieux et constructif réalisé avec M. le rapporteur.

Pour concilier le droit à la liberté et l'efficacité de la procédure Dublin, qui est un engagement européen, nous sommes parvenus à améliorer le texte.

L'article 1er rappelle tout d'abord que la rétention est une exception : elle n'est possible que sur la base d'une évaluation individuelle, si elle est proportionnelle et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées.

Le même article définit ensuite avec clarté et objectivité les critères du risque de fuite non négligeable. Ces critères ont été affinés en commission des lois : ils ne sont plus calqués sur le cas des étrangers en situation irrégulière, ce qui permet, concrètement, d'éviter le placement systématique en rétention du demandeur d'asile.

L'article 1er introduit également, pour des raisons opérationnelles, la possibilité de placer l'étranger en rétention au début de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande. Grâce à un amendement de la présidente de la commission des lois, le texte précise désormais explicitement, dans son article 1er bis, que le seul fait de déposer une demande d'asile ne saurait faire présumer un risque de fuite du demandeur.

Enfin, la majorité proposera à la discussion un amendement concernant spécifiquement les personnes vulnérables – femmes enceintes, mineurs, personnes malades et handicapées – , afin d'amener l'administration à prendre en compte la situation des plus fragiles au moment de la décision de placement en rétention.

Comme vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous ouvrons ce soir le débat de cette législature sur le sujet de l'immigration et de l'asile, dans la perspective d'un projet de loi bien plus global prévu pour 2018. Nos débats devront, le moment venu, être dignes et apaisés pour ne pas faire de ce sujet un chiffon rouge. Il nous faudra travailler à un cadre législatif précis et stable, pour renouer avec l'histoire de France et donner à tous ceux qui sont contraints de fuir en raison de leurs croyances, de leurs opinions ou de leur orientation sexuelle, à tous ceux qui sont victimes de la barbarie ou de l'injustice, un refuge sur le territoire de la République.