Intervention de Cendra Motin

Plusieurs collègues ont eu la même idée, mais la pondération des critères dans un appel d'offres n'étant pas obligatoire, la loi ne peut pas déterminer de seuil minimum. Je comprends votre ambition pour la commande publique et pour l'effectivité des critères environnementaux. Je pense que l'article y répond par lui-même, parce que l'obligation d'avoir des critères d'exécution qui prennent en compte la dimension environnementale nous fait changer complètement d'échelle. Je pense donc que votre souhait sera exaucé grâce à cet article. Demande de retrait ou avis défavorable.