Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 14h30

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • acheteur
  • aquatique
  • commande publique
  • environnementaux
  • écosystèmes aquatiques

La réunion

Source

La commission spéciale poursuit l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875 rect.) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, M. Damien Adam, M. Erwan Balanant, Mme Aurore Bergé, M. Lionel Causse, Mme Célia de Lavergne, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal et M. Jean-Marc Zulesi, rapporteurs).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous avons commencé l'article 15.

Pour information, il reste 3 150 amendements. Ce matin nous en avons examiné trente à l'heure, un rythme qui ne nous permettra pas de terminer dans les délais impartis. Aussi a-t-il été décidé de ramener à une minute le temps de parole pour la présentation des amendements ou la réponse, comme cela s'est fait pour d'autres projets de loi importants. Merci de votre coopération.

Article 15 (suite) (articles L. 2111‑2, L. 2111‑3, L. 2112‑2, L. 2152-7, L. 2312-1, L. 2312‑1‑1 [nouveau], L. 2352‑1 et L. 2352-1-1 [nouveau] du code de la commande publique) : Renforcer les clauses et les critères environnementaux dans les marchés publics

Amendement CS3726 de Mme Yolaine de Courson et amendements identiques CS54 de M. Guy Bricout et CS475 de M. Pierre Vatin (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est la même problématique que les amendements sur lesquels nous nous sommes quittés. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable

Avis défavorable.

La commission rejette successivement l'amendement CS3726 et les amendements identiques CS54 et CS475.

Amendements CS3577 de Mme Nadia Ramassamy et CS438 de M. Pierre Vatin (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur ces questions d'offre anormalement basse, les acheteurs peuvent se référer à la réglementation applicable en matière environnementale afin de se protéger. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

J'ajoute qu'une telle modification serait contraire au droit de l'Union européenne qui encadre précisément la définition des offres anormalement basses. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS5069 de Mme Sandrine Le Feur, CS3923 de M. Didier Baichère, CS3727 de Mme Yolaine de Courson et CS476 de M. Pierre Vatin (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En cohérence avec mes amendements précédents, le CS5069 vise à introduire la durabilité comme critère de discrimination des offres au sein des marchés publics aux côtés des critères économiques, en modifiant le code de la commande publique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit encore de la capacité d'utiliser le critère du coût et non plus celui du prix qui sera donné aux acheteurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1942 de M. Dominique Potier et amendements identiques CS5072 de M. Gérard Leseul et CS5079 de M. Dominique Potier (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà eu cette discussion tout à l'heure. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Sur l'amendement CS1942, je rappelle que la Convention citoyenne pour le climat, dont je salue les propositions sur ces questions d'achats publics responsables, avait prévu l'entrée en vigueur de cet article dans dix ans, délai que nous avons ramené à cinq ans. Il est important de garder en tête trois choses, et cela vaudra pour l'ensemble des amendements qui suivent. D'abord, à la suite de l'amendement de la rapporteure adopté ce matin sur les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), nous saurons sous trois ans quel bilan peut être dressé et s'il faut accélérer. Ensuite, il est fondamental que les acheteurs publics disposent des outils et de la formation adéquate pour mener à bien cette intégration des critères environnementaux. Enfin, et M. Potier y sera sensible, tout l'enjeu dans la commande publique est vraiment que les petites et très petites entreprises de nos territoires puissent répondre aux appels d'offres. Aller trop vite ferait courir un fort risque qu'elles soient évincées de ces appels d'offres publics, alors que nous cherchons justement à faire de la commande publique un levier de croissance pour elles. Bref, cinq ans me semblent un bon délai d'entrée en vigueur, et il faudra aussi laisser le temps nécessaire à ce que la mesure soit bien appliquée, mais je confirme la détermination du Gouvernement, la mienne mais aussi celle de Bruno Le Maire et d'Agnès Pannier-Runacher, sur ces sujets. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission adopte l'amendement rédactionnel CS3284 de la rapporteure.

Amendement CS1099 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous l'avons déjà expliqué, nous n'allons pas rajouter de critères. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS2106 de Mme Émilie Chalas.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Maintenant qu'on impose le critère environnemental dans l'exécution des marchés publics, je propose qu'il soit pondéré à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. Il faut éviter, sans procès d'intention, tout greenwashing des marchés publics.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Plusieurs collègues ont eu la même idée, mais la pondération des critères dans un appel d'offres n'étant pas obligatoire, la loi ne peut pas déterminer de seuil minimum. Je comprends votre ambition pour la commande publique et pour l'effectivité des critères environnementaux. Je pense que l'article y répond par lui-même, parce que l'obligation d'avoir des critères d'exécution qui prennent en compte la dimension environnementale nous fait changer complètement d'échelle. Je pense donc que votre souhait sera exaucé grâce à cet article. Demande de retrait ou avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Ce qu'on recherche dans cet article, c'est un équilibre entre d'un côté l'obligation ferme et définitive, les critères d'attribution et les conditions d'exécution, mais de l'autre la liberté indispensable à l'acheteur de fixer l'importance de ce critère en fonction des caractéristiques de son marché, comme l'impose la jurisprudence sur les liens des critères avec l'objet du marché. Dans de nombreux cas, la pondération du critère environnemental pourra être largement supérieure à 20 %, dans certains cas elle pourra être plus faible. Cela relève vraiment de la responsabilité de l'acheteur et de son libre arbitre. Demande de retrait, et le cas échéant avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement ne manque pas d'intérêt quand on a entendu Mme Chalas s'élever pour défendre la libre administration des collectivités territoriales. La contrainte supplémentaire qu'elle propose aujourd'hui de leur imposer pourrait en outre être contreproductive car parfois, quand on cherche à soutenir des circuits courts ou des filières locales, ou à accompagner leur mutation environnementale, il peut être intéressant de prendre en compte d'autres critères afin d'aider les entreprises à progresser, comme les ressources humaines ou les compétences techniques par exemple. Mais bon, je ne suspecterai pas que dans sa précédente vie Mme Chalas ait un jour truqué des marchés publics, ou plutôt des coefficients de marchés publics.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En commission des lois, nous avons l'habitude des provocations de M. Schellenberger. J'ai fait mon métier aussi bien que je le pouvais, et j'espère qu'on n'aura rien de plus à lui reprocher en tant que maire.

Les arguments de la ministre et de la rapporteure m'amènent à retirer mon amendement, mais j'ouvrirai peut-être le débat en séance sur la transparence à faire sur le poids des différents critères dans la notation finale. Ce pourrait être une façon de montrer à quel point on promeut ou non ces critères.

L'amendement est retiré.

Amendement CS5040 de Mme Sandrine Le Feur.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il propose de renforcer la prise en compte par les acheteurs publics des considérations liées aux aspects environnementaux lors de l'attribution d'un marché. En intégrant la publication des émissions de gaz à effet de serre et le respect des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique dans les critères, il permettrait aux acheteurs publics de sélectionner des offres ayant un meilleur impact environnemental. Pour rappel, sans prise en compte du scope 3 d'une entreprise, seulement une partie infime des émissions sont prises en compte. Il est important d'évaluer la performance environnementale des entreprises en fonction de l'intégralité de la chaîne de production.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je reconnais là la grande ambition de ma collègue, mais pour les TPE-PME auxquelles nous essayons d'ouvrir les marchés, un scope 3 est juste inaccessible, en tout cas pour l'instant.

J'en profite pour redire que depuis le 1er janvier 2020, nous avons fait de grandes avancées dans l'ouverture des marchés publics aux TPE-PME, notamment par le biais des avances, qui sont passées de 5 à 10 %. Ce sont donc près de 220 millions d'avances qui ont été versés aux TPE-PME. Il serait dommage de les exclure avec un tel amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

On salue en effet l'ambition de Mme Le Feur, mais il faut se laisser un peu de temps. L'objectif est bien que de plus en plus de structures fassent des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et des scope 3, mais il se heurte aussi au principe de réalité. La rapporteure et moi avons eu des scope 3 en mains : ils représentent vraiment un challenge pour de nombreuses TPE-PME. J'ajoute que l'ambition de l'article ne se réduit pas aux seules émissions de gaz à effet de serre et qu'il y a d'autres critères de choix écologiques. Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je retire cet amendement. Je proposerai en séance de l'appliquer déjà pour les grandes entreprises, et peut-être d'indiquer une échéance, mais j'entends que ce soit difficile pour les petites et moyennes entreprises.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je voudrais savoir ce que sont précisément les scope 3. Par ailleurs, je rejoins Mme Le Feur sur le fond. Cet argument des PME utilisé pour refuser de mettre plus de critères sociaux et écologiques dans les marchés publics est bidon : il suffirait de prendre des critères un peu solides ! Si l'on prenait en compte les écarts de salaires ou l'évasion fiscale par exemple, ce ne sont pas les PME qui seraient évincées, car elles ne connaissent pas les situations d'abus qui sont parfois le fait de leurs concurrentes multinationales. Ne mélangeons pas la taxonomie qui ergote sur des conditions d'accès à l'environnement et de sécurité, autant de normes fabriquées par les multinationales pour exclure les PME des marchés publics, avec la vérité du partage de la valeur et des pratiques des PME et des multinationales. Il suffirait d'un peu de volonté politique pour qu'un tel amendement puisse être satisfait.

L'amendement est retiré.

Amendement CS437 de M. Pierre Vatin.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tous ceux qui ont participé à une commission d'appels d'offres savent que dès lors que le critère du prix est prépondérant, les autres n'entrent plus en compte. Cet amendement, issu de la Convention citoyenne pour le climat, vise à rééquilibrer les choses entre prix et critères environnementaux.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Votre amendement est satisfait par l'article R. 2152-11 du code de la commande publique : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. »

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut écouter les membres de la Convention, et aussi les élus ruraux. Tous les maires vous disent qu'ils souhaitent privilégier les entreprises de proximité. Or établir des critères environnementaux pour les marchés leur sera bénéfique du point de vue de l'emploi qu'elles créent, de la capacité à suivre les marchés, de la traçabilité de ce qui est réalisé. Il faut plus de proximité dans les achats publics.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS2737 de M. Thibault Bazin.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La combustion des ordures ménagères génère ce qu'on appelle des sels résiduels : environ 10 kilos pour 1 tonne d'ordures ménagères. Ces éléments résiduels sont souvent enfouis, ce qui représente un véritable problème. Or il existe des solutions de valorisation et de traitement qui permettent de limiter l'enfouissement. Cet amendement permet de répondre aux objectifs de recyclage du texte tout en éliminant les exportations qui se poursuivent sous couvert de valorisation. Il apporte au code de la commande publique la précision suivante : « Les caractéristiques environnementales conduisant à une préservation des ressources naturelles du territoire national sont priorisées. »

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre amendement n'est pas recevable car les principes fondamentaux de la commande publique, tant au niveau national qu'européen, font obstacle à la prise en compte du critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Le Gouvernement partage le souhait de valoriser le recyclage. Je ne doute pas que M. Bazin a d'ailleurs observé la parution toute récente du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Mais je précise que les modalités d'encadrement des critères de choix relèvent de la partie réglementaire du code de la commande publique, et surtout que les modalités de mise en œuvre appartiennent au premier chef aux acheteurs publics eux-mêmes, qui doivent là encore les adapter en fonction du marché concerné. Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je parlais de la préservation des ressources du territoire national. Si cela aboutit à prioriser des entreprises du territoire national, très bien. J'ai bien conscience qu'il y a des règles européennes, mais le fait est que certains enfouissent des déchets alors qu'il existe des solutions pour les valoriser et réduire ces 10 kilos à pas grand-chose. J'aimerais, madame la rapporteure, que nous puissions retravailler cet amendement d'ici à la séance afin que sa rédaction obéisse à la législation européenne.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS3105 de M. Philippe Naillet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS5071 de M. Thibault Bazin.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il prévoit que lorsque plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d'attribution, une préférence sera accordée à l'une d'entre elles dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ou lorsque les caractéristiques environnementales conduisent au recyclage et à la préservation des ressources naturelles du territoire national.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS4991 de M. Jean-Marie Sermier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à tenir compte de l'incidence des véhicules utilisés pour le transport routier de marchandises dans la commande publique. Nous allons demander à nos transporteurs de faire un effort significatif sur les moteurs. Si nous n'en tenons pas compte, la concurrence risque d'être faussée avec des transporteurs étrangers qui ne sont pas soumis à la même exigence. Il nous semble important de donner un avantage à ceux qui font ce qu'il faut pour l'environnement, qui sont pour l'essentiel des transporteurs français.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'objet de l'article 15 est d'ajouter les critères environnementaux dans l'exécution de la commande publique : le transport en fait partie. En outre, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a déjà prévu pour l'achat de véhicules à moteur des dispositions qui vont dans le sens que vous souhaitez. Il ne me semble pas utile d'ajouter ces précisions. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Dans la nouvelle version du cahier des charges mis à disposition des acheteurs publics qui sera mise en ligne le 1er avril 2021, soit au début de l'examen du texte en séance publique, vous pourrez vous-même vérifier que le transport fait partie noir sur blanc des critères suggérés aux acheteurs publics. C'est plutôt par ce truchement que nous souhaitons encourager les pratiques responsables en matière de transports.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Certes il y a eu des avancées dans les lois précédentes, toutefois cet amendement n'évoque pas la question globale des transports, mais la question très précise des véhicules de transport routier de marchandises. Nous préférons le voir inscrit dans la loi plutôt que d'attendre d'éventuelles directives.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS2586 de Mme Laurianne Rossi.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il concerne les bâtiments modulaires, ces constructions temporaires que nos collectivités utilisent dans le cadre de chantiers pour des écoles ou des bureaux par exemple. Il prévoit pour les marchés publics d'achat de constructions modulaires un quota de structures réemployées, sachant que la plupart des constructions modulaires sont jetées une fois utilisées alors qu'elles ont une durée de vie de trente ans. Cela va dans le sens du réemploi et de la réduction de la dépense publique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement est satisfait. L'article 56 de la loi pour l'économie circulaire prévoit que les acheteurs ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve d'un niveau de qualité et de sécurité satisfaisant. L'article 58 prévoit que les biens acquis annuellement par les services de l'État et les collectivités territoriales sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit, sous certaines conditions. Le décret d'application vient justement d'être publié. Demande de retrait ou avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Même avis, il est effectivement satisfait.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il me semble que le décret ne reprend pas totalement l'esprit et la lettre de l'amendement, mais en attendant de vérifier je le retire.

L'amendement est retiré.

La commission adopte l'amendement rédactionnel CS3250 de la rapporteure.

Amendements identiques CS5043 de Mme Sandrine Le Feur, CS5073 de M. Gérard Leseul et CS5077 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de remplacer les termes « peuvent prendre » par « prennent », afin de faire de la prise en compte des critères environnementaux un automatisme et non une option. Dans la ligne de mes précédents amendements, je répète l'importance du levier de la commande publique dans l'accélération de la transition.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette partie de l'article, qui exclut la condition environnementale, concerne les marchés de défense et de sécurité, qui sont très spécifiques. Mais dans ce secteur aussi, les ministères sont dans une logique de référencement et d'amélioration de la prise en compte des critères écologiques dans tous les marchés possibles. Demande de retrait ou avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mais il ne s'agit pas dans ces amendements des marchés liés à l'armement. Nous voulons qu'en plus des critères environnementaux, des considérations économiques et sociales plus larges soient prises en compte.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est vrai qu'il y a un piège. Le début de l'article 15 porte sur l'article L. 2112-2 du code de la commande publique : il s'agit des marchés standards. Mais ensuite on passe à l'article L. 2312-1 du code, qui fait partie du livre III dédié aux marchés de défense ou de sécurité. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il me semble que nous faisons référence au bon alinéa. En tout cas, la question de fond que nous voulions poser est de savoir si l'on pourrait donner un caractère obligatoire à la prise en compte de critères autres qu'environnementaux.

Les amendements sont retirés.

Amendement CS3623 de Mme Claire Pitollat.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il propose un changement de paradigme dans la commande publique, en passant d'une logique de dépense pure à une logique d'investissement et en prenant en compte les « coûts évités » par certains choix. Sur la notion des coûts et performances cachés, développée en sciences de gestion, je vous invite à lire les travaux de Henri Savall, Véronique Zardet, Marc Bonnet et Laurent Cappelletti, qui avaient déjà retenu votre attention lors de l'étude de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement est lui aussi placé dans la partie relative aux marchés de la défense. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement est retiré.

Amendement CS1100 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il a l'air d'un amendement rédactionnel, mais il s'agit d'inscrire dans le texte les enjeux sanitaires comme étant directement et étroitement liés aux enjeux environnementaux.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous en avons déjà parlé ce matin, mais je demande le retrait de cet amendement qui est lui aussi placé dans le volet sur les marchés de défense et de sécurité.

L'amendement est retiré.

Amendement CS3649 de Mme Mireille Clapot.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons parlé ce matin du cycle de vie. L'article 15 prévoit la prise en compte obligatoire du coût plutôt que du prix, et donc du cycle de vie comme vous le souhaitez. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement est retiré.

Amendements CS3626 et CS3917 de Mme Claire Pitollat.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ils sont également mal placés. Nous les représenterons en séance.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l'amendement rédactionnel CS3251 de la rapporteure.

Amendement CS3356 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons à travers cet amendement un changement d'échelle. Tous nos efforts jusqu'à maintenant en matière de commande publique ont porté sur les achats publics, qui représentent environ 80 milliards d'euros. On estime que les concessions, dans la commande publique, représentent pour leur part 120 milliards. Si nous étendions nos préoccupations sur l'achat public aux concessions, quitte à procéder à quelques adaptations réglementaires, nous ferions un bond extraordinaire. Les innovations apportées par le texte en matière de prise en compte de l'environnement, de calcul par le coût et autres, que je salue, peuvent s'étendre aux concessions. Je ne vois aucun argument de fond parmi ceux qui ont été brillamment développés par les uns et les autres qui conduise à les en soustraire. Cela nous permettrait de passer du 1 % que nous évoquions à 2 %, et un jour beaucoup plus.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Potier, je donne un avis défavorable à votre amendement dont la rédaction ne me convient pas, puisqu'il y est question de bilan carbone et d'« imposer » des choses, mais je partage votre objectif. Je suis en train de mener une consultation express auprès des acteurs des concessions pour m'assurer qu'il n'y a effectivement pas de problème, et pour l'instant tous les voyants sont au vert. Je propose que nous présentions ensemble dans l'hémicycle un amendement pour intégrer les concessions dans cet article, ce qui serait une très bonne chose.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

L'intégration des contrats de concession est un objectif partagé. J'émets un avis défavorable pour une raison de forme, puisque l'amendement modifie l'article L. 3123-18, qui concerne les conditions de participation des candidats à la procédure de mise en concurrence et non les conditions d'exécution du contrat de concession. Pour autant, je remercie Mme Motin de s'être emparée de ce sujet et de mener cette consultation, et je serais heureuse de voir l'idée promue par cet amendement concrétisée en séance.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je retire l'amendement en me félicitant de l'état d'esprit qui se manifeste ici. Ce sera un beau moment en séance.

L'amendement est retiré.

Amendements identiques CS3578 de Mme Nadia Ramassamy et CS3730 de Mme Yolaine de Courson ; amendements identiques CS1403 de M. Raphaël Gérard, CS3004 de Mme Fiona Lazaar, CS5053 de Mme Sandrine Le Feur, CS5074 de M. Gérard Leseul, CS5224 de M. Dominique Potier ; amendements identiques CS3651 de Mme Mireille Clapot, CS4282 de Mme Barbara Bessot Ballot et CS4622 de M. Jean-Charles Colas-Roy, et amendement CS4623 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons de réduire le délai d'application de cet article de cinq à un an, afin de donner une pleine efficience à ses dispositions.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour notre part, nous proposons d'accélérer l'entrée en vigueur de ces dispositions en portant le délai à deux ans. La fenêtre d'opportunité permettant de cantonner le réchauffement climatique à 1,5 ou 2 degrés est presque dépassée. Il est important d'agir efficacement et rapidement. Un délai de deux ans permettra aux commanditaires de s'adapter, certaines études indiquent qu'une année est nécessaire pour transformer un marché public lorsque cela est souhaité. Soyons ambitieux.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis sensible à l'argument sur l'adaptation des PME, mais sur le marché, des PME et des entreprises de l'économie sociale attendent cette mesure. Je défends donc l'amendement CS5074, et peut-être qu'en séance nous aboutirons à un délai de trois ou quatre ans. Les entreprises vertueuses sont prêtes.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tiens à rappeler l'importance de l'article 15. Il crée l'obligation de prendre en compte les considérations relatives à l'environnement dans l'exécution des marchés. Il ne sera plus possible d'ignorer cette question lors de la réalisation d'un marché public, et le critère du prix ne sera plus opérant à lui seul, il faudra parler de coût, de cycle de vie.

Je comprends que le délai de cinq ans paraisse long. Des entreprises du secteur des travaux publics nous ont informés qu'elles auraient besoin de temps pour s'adapter, c'est pourquoi nous avons proposé ce matin d'agir par l'intermédiaire des SPASER. Je renouvelle ma demande au Gouvernement de baisser le seuil permettant d'adopter un SPASER afin d'intégrer beaucoup plus de collectivités et d'acheteurs publics dans cette démarche. De cette façon, les trois années à venir constitueront une phase de transition et d'adaptation.

L'article 15 prévoit un délai maximal de cinq ans. Avec les SPASER, l'objectif est d'aller plus vite. Après cette série d'amendements, je proposerai de demander au Gouvernement de remettre un rapport dans trois ans. Il permettra de savoir comment les SPASER ont accompagné la transition des entreprises et de l'achat responsable, de manière à donner au Gouvernement des indicateurs qui lui permettront soit de réduire le délai, soit de profiter des deux années qui resteront pour corriger le tir et nous assurer qu'au bout de cinq ans, la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics soit une réalité.

Avis défavorable à tous les amendements qui viennent d'être présentés.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

La Convention citoyenne sur le climat proposait l'entrée en vigueur de cette mesure en 2030 : le Gouvernement a choisi un délai de cinq ans, et non dix.

Il s'agit d'un délai minimal, nécessaire pour permettre aux entreprises – notamment aux PME – d'adapter leur offre aux nouvelles exigences. Les acheteurs estiment ne pas disposer d'outils leur permettant de décliner un critère environnemental aux clauses d'exécution dans l'ensemble des segments d'achat. C'est pourquoi le plan national d'action pour les achats publics durables – dont la durée est précisément de cinq ans – prévoit une action de définition et de mise à disposition des outils.

Le délai de cinq ans pour les pièces détachées qui a été décidé à l'article 13 est un plancher, les entreprises qui le souhaitent pourront avoir plus de temps. À l'inverse, le délai de cinq ans que nous fixons à cet article est un plafond, qui pourra être réduit par décret en fonction des conclusions du rapport qui sera demandé au Gouvernement. Si nous constatons que la situation est mûre, que les acheteurs sont prêts et que le risque d'éviction est écarté, les parlementaires de la prochaine législature pourront avancer l'entrée en vigueur.

Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis sensible aux arguments de la rapporteure et de la ministre, et conscient que le Gouvernement va au-delà des demandes de la Convention citoyenne. Surtout, certaines de nos TPE et PME pourraient ne pas être au rendez-vous si l'échéance était plus proche. Je retire donc mon amendement, en espérant que le rapport que propose la rapporteure permettra d'aboutir à un délai de trois ans plutôt que cinq.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous pouvons faire plus vite. J'entends les arguments sur les entreprises, mais il faut prendre en considération les collectivités qui veulent appliquer cette mesure dès à présent. Elles ont besoin de sécurité juridique pour attribuer des marchés publics sur ces fondements.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Ceux qui veulent le faire le peuvent, ils n'en sont empêchés d'aucune façon. De nombreuses collectivités territoriales le font d'ailleurs déjà sans nous avoir attendus.

Les amendements CS3730, CS5053 et CS3651 sont retirés.

La commission rejette les amendements CS3578, CS1403, CS3004, CS5074, CS5224, CS4282, CS4622 et CS4623.

Amendement CS5279 de la rapporteure.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de la demande de rapport dont nous venons de parler.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

J'y suis très favorable, c'est une sorte de clause de revoyure. Ce rapport établira, trois ans après la promulgation de la présente loi, comment cette condition est appliquée dans les SPASER. Le délai proposé permettra de mesurer très concrètement si les conditions d'une bonne application de cet article sont bien anticipées. Cet amendement s'articule parfaitement avec le CS5219 – qui impose aux acheteurs de publier leurs SPASER sur internet – et avec le CS4024 de M. Waserman, qui prévoit que la proportion des achats socialement et écologiquement responsables sera indiquée dans les SPASER.

La commission adopte l'amendement.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Contrairement à beaucoup d'articles précédents, sur lesquels nous n'étions pas d'accord, le consensus sur cet article nous a permis de vite l'examiner. Pourtant, il ne faut pas minimiser son impact, cet article est probablement l'un des plus importants que nous ayons voté jusqu'à présent car il marque une rupture par rapport à ce qui est fait aujourd'hui.

Son champ d'application porte sur 200 milliards d'euros, et je suis d'accord avec Dominique Potier pour l'étendre aux concessions lors de l'examen en séance. Aujourd'hui, 20 % de la commande publique intègre des clauses environnementales. Dans cinq ans, 100 % des marchés publics intégreront une clause environnementale dans l'exécution.

Je comprends la volonté de nos collègues d'ajouter des critères sociaux, sanitaires et de sobriété numérique, comme nous avons voulu le faire à l'article 1er et à l'article 2. Mais assumons que le dérèglement climatique est notre priorité ; si nous fixons trop de priorités, nous passerons à côté de l'objectif.

Enfin, comme dans beaucoup d'articles, nous allons au-delà des propositions de la Convention citoyenne, ce qui démontre notre volonté d'être mieux-disant.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est l'exception qui confirme la règle. Dans tous les articles précédemment discutés, c'est exactement l'inverse qui s'est passé et nous avons constaté des reculs importants.

La commission adopte l'article 15 ainsi modifié.

Après l'article 15

Amendements CS3497 de M. Philippe Latombe et CS1038 de M. Loïc Dombreval (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est proposé d'ajouter dans les SPASER une mention à la responsabilité sociétale des entreprises. Tel est déjà le cas, je demande donc le retrait des amendements, sinon avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2546 de M. Pierre-Alain Raphan.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à assurer une meilleure évaluation des SPASER.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette proposition est satisfaite par l'adoption de l'amendement de nos collègues du MoDem qui impose la publication d'indicateurs, et par la demande de rapport sur les SPASER.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

En effet, les amendements CS5219, CS4024 et CS5279 ont incorporé des propositions très précises sur les SPASER. L'amendement de M. Raphan est satisfait.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si tout le monde est satisfait et que le MoDem a fait le travail, je n'ai plus qu'à retirer mon amendement !

(Sourires.)

L'amendement est retiré.

Amendement CS1952 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est essentiel que les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d'une formation aux grands enjeux du développement durable et aux outils juridiques à leur disposition pour les poursuivre.

Les futurs fonctionnaires de catégorie A ou B sont parfaitement formés sur les enjeux de développement durable par l'Institut national des études territoriales, Sciences Po et beaucoup d'écoles d'ingénierie publique, mais c'est moins vrai pour les agents plus âgés. Cet effort de formation continue nous semble un élément de performance incontournable. Notre amendement reprend une proposition du mouvement IMPACT France, un tel effort de formation sur les enjeux de développement durable et les limites planétaires serait un accélérateur peu coûteux.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous partageons le souhait de mieux former les acheteurs et les élus, mais selon le rapport de l'Observatoire économique de la commande publique, 75 % des acheteurs s'estiment déjà formés aux clauses sociales et environnementales. Le plan national qui va accompagner l'achat durable prévoit un important volet de formation, autant pour les acheteurs que pour les élus. Nous avons les moyens de le faire, mais il n'est pas utile de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

La portée normative de cet amendement est limitée. Proclamer le bénéfice d'une formation pour les acheteurs n'est pas performatif.

Nous partageons néanmoins votre souci, le délai d'entrée en vigueur de cinq ans est cohérent à cet égard. Le plan national d'achat durable sera disponible à la consultation avant la séance publique, et vous pourrez vérifier par vous-même l'ampleur du volet sur la formation. Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je retire mon amendement, mais élargir aux concessions la prise en compte des aspects environnementaux implique une autre culture. Les élus savent comment faire pour les achats publics, mais les concessions sont intellectuellement plus exigeantes.

L'amendement est retiré.

Amendement CS1581 de Mme Nicole Le Peih.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commande publique doit contribuer à l'évolution de notre cadre de décision et de consommation. Il est proposé d'introduire la notion d'offre équitable, définie comme un équilibre entre les enjeux sociaux, économiques et environnementaux.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette mesure vient contraindre encore la commande publique. Je comprends son objectif, et je tiens à préciser que les acheteurs publics peuvent utiliser des labels de manière très rigoureuse. La qualité de ces labels fait l'objet de vérifications. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendements CS3460 de M. Stéphane Travert, CS817 de M. Julien Dive, et amendements identiques CS3329 de Mme Valérie Beauvais, CS2987 de M. Vincent Descoeur, CS1205 de M. Stéphane Travert et CS1733 de M. Thibault Bazin (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au moment du premier confinement, des dispositions particulières ont été prises pour permettre aux filières agricoles d'écouler les surplus de production entraînés par la fermeture des restaurants et des lieux de restauration collective. Je propose qu'un décret en Conseil d'État permette aux agriculteurs de continuer à bénéficier de ces souplesses, les surproductions continuent puisque la situation sanitaire demeure au niveau que nous connaissons.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je propose de compléter le code de la commande publique pour permettre aux acheteurs de se procurer en direct, sans formalité, publicité ni mise en concurrence préalables, des produits alimentaires répondant à un besoin et présentant une origine unique et territorialisée. Ces dispositions seraient applicables dans la limite d'un montant total annuel inférieur à 80 000 euros.

Cette mesure permettrait d'assouplir les possibilités de s'approvisionner en produits frais, ce qui serait intéressant pour les circuits courts et les cantines scolaires.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La crise sanitaire a démontré la nécessité de mesures de souplesse pour nous montrer solidaires des filières agricoles. Je propose de porter à 80 000 euros le seuil de dispense de procédure pour les achats de produits frais présentant une origine unique et territorialisée. Actuellement, ce seuil ne bénéficie qu'aux produits ayant fait l'objet d'un stockage. Le relever serait un gage de véritables bénéfices environnementaux et sociaux pour les territoires.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'aider certaines filières – pommes de terre, légumes – à écouler leur production, en assurant plus de fluidité et de simplicité dans les actes d'achats.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements de cette discussion commune offrent plusieurs solutions. Les acteurs de la commande publique qui souhaitent faire preuve de solidarité avec nos filières agricoles rencontrent des difficultés liées aux seuils fixés par le Gouvernement. Il faut les assouplir, ce qui apportera des bienfaits environnementaux et sociaux aux territoires. Je suis sûr que la rapporteure y est sensible, nous devons permettre aux collectivités locales gestionnaires d'apporter ce soutien à nos agriculteurs.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je comprends l'objet de ces amendements, nous souhaitons également soutenir notre agriculture et faire en sorte que dans les cantines, les enfants mangent des produits plus durables, locaux et de meilleure qualité.

Dans la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), nous avons pérennisé un certain nombre de dispositifs mis en place pendant la crise sanitaire. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à M. Kasbarian pour son travail sur ce texte. Nous avons notamment donné la possibilité aux adjudicateurs de réserver aux PME et aux artisans une part minimale d'exécution dans des marchés globaux. Nous avons également fait de gros progrès sur les avances données aux TPE, qui atteignent 220 millions d'euros. C'est essentiel pour que les PME se portent candidates aux marchés publics.

Inscrire dans la loi une augmentation des seuils n'est pas judicieux. Cela relève du domaine réglementaire, et le motif d'intérêt général introduit par la loi ASAP pour fonder un allégement des procédures permettra de prendre les mesures réglementaires adaptées à la situation et aux secteurs concernés.

Enfin, les groupements momentanés d'entreprises, solidaires ou conjoints, permettent à nos agriculteurs de candidater ensemble à ces marchés publics. Souvent, ce n'est pas la valeur du marché public qui constitue un obstacle, mais la capacité à fournir des produits aux cantines de manière continue. Ces groupements momentanés d'entreprises leur permettent de répondre plus facilement à ces marchés publics. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Nous avons introduit une mesure dérogatoire dans un décret du 22 juillet 2020, mais il s'agissait de faire face aux effets très violents du premier confinement sur la constitution de stocks de produits invendus.

Mes interrogations sont d'ordre juridique. Le Conseil d'État avait admis cette mesure dérogatoire uniquement parce qu'elle était strictement limitée dans le temps ; elle ne peut s'appliquer qu'aux produits livrés avant le 10 décembre 2020. Depuis 2018, nous avons sollicité le Conseil d'État à plusieurs reprises sur ces seuils : le seuil général de dispense de procédure est passé de 25 000 à 40 000 euros ; le seuil expérimental pour les achats innovants a été fixé à 100 000 euros ; le seuil temporaire pour les marchés de travaux dans le cadre de la relance a été porté de 70 000 à 100 000 euros dans la loi ASAP. S'y ajoute le seuil temporaire que vous évoquez. Ces modifications se sont heurtées à chaque fois à la réticence extrême du Conseil d'État. Se pose enfin la question de la conformité au droit européen, dès lors que le montant s'approche du seuil européen pour les marchés de fournitures.

Ces modifications sont passées – d'extrême justesse – car elles étaient envisagées comme temporaires dès le départ. Il n'est pas envisageable de prévoir une disposition similaire de façon pérenne, elle se heurterait à une censure du Conseil constitutionnel. Dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, le Gouvernement avait souhaité soutenir les agriculteurs en intégrant un droit de préférence dans le code des marchés publics. Cette mesure, dont les effets étaient proches de celle dont nous discutons, avait dû être abandonnée en raison des risques juridiques qu'elle présentait. Je demande donc le retrait des amendements, à défaut, avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les conditions posées par le Conseil d'État étaient liées au contexte très particulier de l'année 2020. Nous ne pensions pas revivre la même chose en 2021, mais l'état d'urgence sanitaire est toujours en cours, et les difficultés sur le territoire sont réelles.

Il peut y avoir de fortes réticences, et il est normal que le Gouvernement écoute son conseiller en la matière. Mais la crise remet en question les règles, on le constate au niveau européen s'agissant des frontières. Il faut tenter, le pouvoir législatif doit prendre ces dispositions, et nous verrons si le Conseil constitutionnel les censure. Ne soyons pas frileux, et votons ces amendements.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous connaissez la confiance que je vous porte. Je suis ravi que M. Bazin se range à ces arguments, afin que nous puissions trouver un compromis utile à nos filières agricoles.

Je ne nie pas la frilosité du Conseil d'État, mais si nous trouvons un jour un domaine dans lequel il n'est pas frileux, qu'on me le fasse savoir ! La modification des conditions d'achat pour aider nos filières agricoles pendant le confinement a été validée il y a un an, et la situation n'a pas vraiment changé depuis : les restaurants sont toujours fermés, une part importante de la restauration collective fonctionne à 50 ou 30 %. Beaucoup d'agriculteurs sont donc encore en surproduction, et il faut trouver des moyens pour les aider à écouler leurs stocks. Dans les coopératives et les cours de ferme, la frilosité du Conseil d'État n'est pas un argument qui porte. Je souhaite que nous puissions affirmer notre volonté, en tant que législateur, de soutenir nos productions agricoles et nos agriculteurs face aux difficultés qu'ils traversent.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'approche de l'Union européenne est peut-être différente s'agissant des seuils. La crise que nous vivons permet de remettre au premier plan la souveraineté alimentaire et l'importance de pouvoir acheter dans un proche périmètre.

Je comprends le risque juridique, et je crois effectivement que dans l'état actuel du droit, nous ne pouvons pas aller plus loin. J'aimerais que le Gouvernement détaille les démarches qu'il effectue auprès de nos interlocuteurs européens pour permettre le relèvement des seuils au bénéfice des secteurs agricoles et agroalimentaires.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Je suis plutôt d'un naturel joueur, mais nous avons une responsabilité juridique, et mon rôle est d'éclairer la représentation nationale sur la réalité d'un risque juridique.

Ma réponse porte sur les amendements. Les amendements proposés par M. Travert et plusieurs de ses collègues proposent une pérennisation du seuil, donc une modification de durée indéfinie, et non une prorogation du décret. Je ne suis pas ministre de l'agriculture, je ne prendrai donc pas plus d'engagement. J'entends vos arguments, je sais que nous aurons beaucoup de travail entre l'issue de ces travaux en commission et la séance publique.

En ce qui concerne la pérennisation de ce seuil, mon avis est défavorable. D'autres modalités pourraient peut-être être envisagées.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2189 de M. Pierre-Alain Raphan.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement vise à encourager la formation des élus en matière de développement durable. Une dynamique a été lancée depuis le début du mandat dans les établissements scolaires et les entreprises, et la loi AGEC a encouragé les formations sur l'économie circulaire. Autant poursuivre cette dynamique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie d'aborder ce sujet. Au-delà des acheteurs, les élus doivent aussi être sensibilisés. L'ordonnance publiée en début d'année sur la formation des élus permet de renforcer leurs droits en la matière, notamment grâce au compte personnel de formation des élus, qui permettra de monétiser leurs droits et de mutualiser leurs heures au niveau des communautés d'agglomération ou de communes. Ils auront un espace dédié sur la plateforme « Mon compte formation » Je crois que cela répond à votre demande. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de laisser aux élus le choix sur le terrain.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

L'amendement est satisfait, je propose de le retirer. Le code général des collectivités territoriales précise déjà que tous les élus ont ce droit à la formation, notamment sur le développement durable.

L'amendement est retiré.

Amendement CS4577 de M. Guillaume Kasbarian.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à ouvrir le débat sur le rajeunissement et le verdissement des flottes publiques de véhicules, en prévoyant l'introduction d'une part obligatoire réservée à la location de véhicules, afin de réduire les émissions de CO2 et de s'adapter aux nouveaux usages des véhicules, notamment leur utilisation partagée, intermodale et raisonnée.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Kasbarian, votre amendement aurait pour effet de restreindre la liberté des pouvoirs adjudicateurs. La location de courte durée ne répond pas forcément à leurs besoins. Dans une commune rurale comme la mienne, elle n'est pas forcément la meilleure solution pour les services généraux de la municipalité. Demande de retrait ou avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La question se pose sans doute dans les collectivités locales, en général urbaines, dont les services généraux gèrent d'importantes flottes de véhicules. Le vecteur proposé est-il le bon ? Je l'ignore. En revanche, je connais de nombreuses collectivités locales qui seraient dans l'impossibilité d'appliquer la disposition proposée, car elles ne recourent pas à des véhicules conçus pour la ville. J'ai été maire d'une commune de 1 800 habitants ; les seuls véhicules que nous avons achetés sont des utilitaires, des tracteurs et des véhicules outils. Il n'est pas question, pour une telle commune, d'acquérir un véhicule de ville pour le directeur des services généraux ou pour le maire. Réserver 10 % du marché à la location de courte durée de tels véhicules, pour elle, n'a rien d'évident.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je prends note de ces arguments. Je pense qu'il faut explorer la piste de la location de véhicules, qui permet de rajeunir les flottes. Ma circonscription compte elle aussi de nombreux villages. Il est envisageable que les collectivités concernées, au lieu d'acheter un tracteur et de le garder pendant des décennies, en louent ou en partagent un. Elles bénéficieraient ainsi des meilleures technologies et de véhicules moins polluants. Cette démarche doit être facilitée. Compte tenu des critiques de l'opposition et des arguments de Mme la rapporteure, et du fait que la liberté est une valeur qui me tient à cœur, je retire l'amendement.

L'amendement est retiré.

Amendement CS578 de Mme Delphine Batho.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il porte sur les enjeux du numérique dans les achats publics. Le numérique est de plus en plus mobilisé dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière d'aménagement du territoire et de transport public. Les solutions numériques déployées n'offrent pas toujours un gain environnemental, c'est le moins que l'on puisse dire. L'amendement vise à inciter les collectivités locales à construire un système numérique résilient, en choisissant, parmi les offres présentées par les candidats à un marché public, les solutions numériques et logicielles les plus vertueuses en matière d'impact environnemental.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sans entrer dans le détail de ce dont les acheteurs publics tiennent compte, je rappelle qu'ils doivent prendre en considération l'impact environnemental des biens proposés. L'amendement est donc satisfait. J'ajoute, pour abonder dans le sens de M. Kasbarian, que la location est un bon moyen d'obtenir la meilleure performance écologique, y compris pour des biens numériques. Demande de retrait ou avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement n'a pas pour sujet l'achat ou la location de biens par les collectivités locales. Il s'agit de faire en sorte qu'elles choisissent ou développent, lors de l'acquisition d'un écosystème numérique visant à traiter une grande quantité de données sur tel ou tel sujet, le logiciel le plus vertueux possible en matière environnementale, par exemple en faisant appel à ce que l'on appelle le « Green web ».

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement fait écho au dramatique incendie d'un data center de Strasbourg ayant récemment fait l'actualité. L'enjeu n'est pas tant la commande publique que l'injonction en matière de règles d'utilisation du numérique. Il s'agit d'une question de souveraineté. Nous devons assurer la localisation en France du stockage de données avant d'inciter les data centers à progresser sur le plan environnemental.

La commission rejette l'amendement.

Suivant l'avis de la rapporteure, elle rejette l'amendement CS4625 de M. Jean‑Charles Colas-Roy.

Amendement CS24 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à pallier une lacune observée dans la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux. Aucun objectif de santé environnementale n'est officiellement affiché ni poursuivi par leurs politiques d'achat, qui ne sont pas davantage soumises à des exigences réglementaires de prévention en matière de perturbateurs endocriniens, de produits perfluorés et de produits chimiques entrant dans la composition des consommables hôteliers et médicaux achetés et utilisés par les patients et les personnels. Si les documents généraux relatifs aux grands axes du développement durable fixent des recommandations environnementales et énergétiques, aucune obligation officielle n'est imposée aux établissements de santé pour réduire l'impact des expositions chimiques sur la santé des patients pendant leur séjour.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame Toutut-Picard, je salue à nouveau votre travail sur la santé environnementale. Sur le fond, nous ne pouvons qu'être d'accord avec votre objectif. Toutefois, votre amendement semble éloigné du sujet abordé à l'article 15, qui vise à systématiser la prise en compte de considérations environnementales à toutes les étapes de la commande publique, mais aussi lors de l'accréditation des personnels des établissements de santé. Je suggère le retrait de votre amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

. Je salue à mon tour la qualité de l'engagement d'Élisabeth Toutut-Picard sur la santé environnementale, avec une attention particulière sur les perturbateurs endocriniens. L'avis du Gouvernement est identique à celui de Mme la rapporteure.

L'amendement est retiré.

Amendements CS3705 et CS3712 de Mme Sophie Mett (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement CS3705, déposé par nos collègues Mmes Mette et Lasserre, vise à compléter l'article L. 228-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2028, l'usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 75 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique ». L'amendement CS3712 est un amendement de repli.

Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, je connais d'avance votre réponse. Nous tenons à appeler l'attention sur les filières du bâtiment utilisant des matériaux biosourcés, qui ne sont absolument pas prêtes à répondre aux demandes prévues d'ici à 2028, compte tenu des interdictions qui entreront en vigueur, notamment en matière de location de passoires thermiques. Il s'agit de donner un coup d'accélérateur à ces filières, afin qu'elles se structurent et qu'elles soient prêtes à construire les bâtiments de demain.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la RE2020, a été élaborée. Elle s'applique aux bâtiments publics, dans la construction desquels l'usage de matériaux biosourcés est d'ores et déjà largement encouragé. En outre, l'article L. 228-4 du code de l'environnement dispose que la commande publique doit tenir compte du caractère biosourcé des produits, ce qui vaut notamment pour le bâtiment. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir des contraintes supplémentaires en la matière. Je suggère le retrait des amendements et émets à défaut un avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

. Au risque d'être redoutablement prévisible, tout en essayant de rester agréable, surtout à votre endroit, monsieur Millienne, je donne un avis identique à celui de Mme la rapporteure.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je soutiens ces amendements. L'enjeu des matériaux biosourcés est crucial. Le département des Deux-Sèvres compte plusieurs filières, dont le développement se heurte à de nombreux blocages, dus à la bureaucratie et à la lenteur administrative, ainsi sans doute qu'à un certain conservatisme. Ces filières ont vraiment besoin d'un soutien fort pour se développer, à l'échelle des artisans comme à l'échelle industrielle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne retirerai pas les amendements, car nous tenons à envoyer un signal à la filière du bâtiment. Il faut structurer les filières de matériaux biosourcés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS4872 de Mme Sandrine Le Feur.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à faciliter les achats locaux durables en restauration collective par le biais des marchés publics, en les intégrant à l'expérimentation « Achats innovants », afin de clarifier la possibilité qu'ont les acteurs d'en bénéficier s'agissant des produits locaux et durables.

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (ÉGALIM) fixe des objectifs d'introduction de produits de qualité en restauration collective. Or la notion de qualité ne tient pas compte de l'origine géographique des produits, par souci de conformité avec le droit européen de la concurrence. Par conséquent, rien n'incite à favoriser la proximité et la circularité.

Par ailleurs, ces appels d'offres portent souvent sur des volumes importants, ce qui tend à en exclure de nombreuses entreprises agricoles de proximité. L'amendement prévoit également une évaluation du dispositif à l'issue d'un délai de deux ans, afin de juger de son utilité dans l'essor de l'approvisionnement en produits locaux durables.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La loi ÉGALIM a introduit l'obligation de proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables dans la restauration collective. J'attends avec impatience que Mme de Lavergne, rapporteure pour le titre V, nous en dise plus ! Par ailleurs, la disposition du code des marchés publics sur laquelle se fonde l'amendement a été abrogée, ce qui pose un problème de forme. Je suggère le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

. La procédure dérogatoire proposée peut d'ores et déjà s'appliquer, à titre expérimental, au marché de la restauration collective. Par ailleurs, nous dresserons cette année le bilan de l'application du décret du 24 décembre 2018. S'il s'avère, comme nous le souhaitons, qu'il est positif, ses dispositions seront codifiées, non dans le code des marchés publics, mais dans le code de la commande publique, qui le remplace depuis le 1er avril 2019. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement est retiré.

Amendement CS4026 de Mme Aude Luquet.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à faire en sorte que les acheteurs publics tiennent compte de critères de réparabilité et de durabilité à compter du 1er janvier 2025. Je rappelle que la loi AGEC prévoit l'affichage obligatoire d'un indice de réparabilité pour certains produits électriques et électroniques, afin de limiter leur obsolescence et d'augmenter considérablement leur durée de vie.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La disposition et le délai proposés sont très intéressants. Toutefois, la prise en compte systématique de ces indices n'est pas pertinente. En outre, les acheteurs publics tiennent compte, en matière de critères de choix et de spécifications techniques, des objectifs de développement durable (ODD) chers à M. Raphan. Enfin, l'article 15 oblige à tenir compte de la dimension environnementale de l'exécution des marchés publics. Je suggère le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

L'amendement est retiré.

Amendement CS1873 de Mme Paula Forteza.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de faire en sorte que les services de l'État et les collectivités locales fondent leurs achats de produits numériques sur leurs indices de réparabilité et de durabilité.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, déposée au Sénat par Patrick Chaize, et que nous examinerons bientôt. Retrait ou avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

. Je partage la volonté de promouvoir les produits numériques les plus écologiques possible, notamment par le biais de l'exemplarité des ministères et des services déconcentrés de l'État. Le Gouvernement accompagnera les acteurs au sein du plan national d'actions pour l'achat public durable (PNAAPD), et réformera les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). La mission parlementaire sur les achats responsables devrait permettre d'orienter ces actions.

J'indique, faute de l'avoir fait avant, que j'ai confié il y a quelques mois – nous sommes donc proches du terme – au médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, une mission d'audit et de perspective sur le label « relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR). La disposition proposée par l'amendement de Mme Forteza me semble intéressante. Avec son accord, nous pourrions en discuter pour étendre le champ de cette mission, qui n'est pas achevée, à la prise en compte de la sobriété numérique et de l'indice de réparabilité des produits numériques dans le cadre des achats publics. Pour l'heure, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS2587 de Mme Laurianne Rossi.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il porte sur l'achat de véhicules par les collectivités territoriales et vise à intégrer, à hauteur de 50 %, les émissions de gaz à effet de serre au cours du cycle de vie des véhicules dans les critères de notation et d'attribution des marchés publics. J'indique, en toute transparence, qu'il a été travaillé avec les acteurs du « rétrofit » électrique. Il s'agit de valoriser les véhicules thermiques en les transformant en véhicules électriques, dans un souci de préservation de l'environnement, mais aussi de réduction de la dépense publique des collectivités locales, dès lors que la mise à niveau d'un véhicule est bien moins coûteuse que l'achat d'un véhicule neuf.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame Rossi, les marchés que vous visez sont d'ores et déjà soumis à des dispositions environnementales. Ainsi, l'article L. 2172-4 du code de la commande publique dispose : « Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ». Par ailleurs, la pondération des critères n'est pas une obligation, ce qui rend difficile l'introduction de l'objectif chiffré que vous proposez. Votre démarche est intéressante et honorable, dans la mesure où elle vise à faire faire des économies aux collectivités locales en matière environnementale et financière, mais elle est d'ordre réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS1939 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et des élus en matière de transition écologique, et à rendre cette formation obligatoire.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement.

Amendements CS3103 et CS3104 de M. Philippe Naillet (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de mettre l'accent sur le rôle des collectivités locales chargées des établissements scolaires dans la prise de conscience, par les enfants, des enjeux environnementaux. Il s'agit de renforcer celle-ci dans le cadre des marchés publics et de valoriser les produits les mieux notés en matière sociale et environnementale.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si l'amendement CS3103 vise précisément les marchés publics liés à l'éducation nationale, le champ d'application des dispositions proposées est bien trop large. Elles pourraient s'avérer très contraignantes pour d'autres marchés publics. Quant à l'amendement CS3104, il présente le risque que les critères de l'affichage environnemental soient dépourvus de pertinence selon le marché public considéré. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS284 de M. Michel Vialay, CS315 deM. Guy Bricout, CS1224 de M. Michel Castellani, CS1255 de Mme Maina Sage, CS1295 de Mme Nathalie Bassire, CS1837 de M. Guillaume Garot, CS3463 de M. Hubert Julien-Laferrière, CS4019 de Mme Aude Luquet, CS4843 de Mme Sandrine Le Feur et CS2639 de Mme Émilie Cariou.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le développement de solutions de réemploi des emballages, comme solution alternative aux emballages jetables, nécessite la création d'infrastructures créatrices d'emplois et moins coûteuses, à terme, que la gestion des déchets d'emballages jetables. Toutefois, elle requiert un investissement initial qui peut être assez significatif pour certains acteurs. Afin de compléter les financements prévus par la loi AGEC, l'amendement vise à faire en sorte que la commande publique privilégie le réemploi des emballages, orientant ainsi les investissements des acteurs.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'orienter la commande publique vers des produits intégrés dans les filières de réemploi des emballages, en faisant de la commande publique un levier de promotion de ces filières.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les amendements CS3463 et CS2639, relatifs au développement du réemploi des emballages par le biais de la commande publique, sont soutenus par l'ONG Zero Waste France et par le Réseau Action Climat.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les entreprises et les citoyens sont encouragés à limiter leur production de déchets. Il doit en aller de même pour les collectivités locales ainsi que pour les services de l'État, qu'il faut inciter à privilégier les solutions de réemploi des emballages.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La loi AGEC prévoit qu'au moins 2 % des éco-contributions perçues par l'éco-organisme en charge des emballages sont consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire, privilégiant les dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je salue le travail que nous avons réalisé dans le cadre de la loi pour la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, qui prévoit que certains biens acquis par l'État sont issus du réemploi ou de la réutilisation. Il s'agit notamment des sacs d'emballage, qui doivent être issus à hauteur de 20 % du réemploi ou de la réutilisation et intégrer des matières recyclées. Un décret vient de paraître ; je laisse Mme la ministre en préciser les dispositions. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

. Il s'agit d'une préoccupation exprimée sur presque tous les bancs, et largement partagée au sein du Gouvernement. Une clause spécifique à la gestion des emballages sera introduite dans les nouveaux CCAG, qui entreront en vigueur le 1er avril 2021. Elle prévoira non seulement le réemploi des emballages, mais aussi le caractère recyclable des matériaux d'emballage, et ce bien avant le 1er janvier 2025.

Par ailleurs, le décret n° 2021-254 du 10 mars 2021 prévoit de consacrer un pourcentage des montants affectés aux achats publics à des produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées.

Enfin, l'article 4 de ce décret dispose : « Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan est transmis au Parlement et rendu public ». Vous disposerez donc, dès la fin de l'année 2022, d'un rapport vous permettant de déterminer si le décret relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, qui vise le même objectif que les amendements, est bel et bien mis en œuvre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable aux amendements, car ils sont satisfaits.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS153 de M. Michel Vialay.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont facteurs de pathologies graves, telles que le cancer, le diabète, l'obésité et les maladies de la reproduction. Au demeurant, le rapport sur la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) publié en 2017 par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) recommandait aux pouvoirs publics de renforcer leur action de lutte contre ces substances potentiellement toxiques. Le présent amendement vise à interdire la commande de bouteilles en plastique par les pouvoirs publics au profit de bouteilles composées de matériaux inertes et durables, au premier rang desquels le verre. Cet amendement, qui présente des bénéfices sanitaires, s'inscrit également dans la politique de réduction des déchets.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Vialay, je salue votre ambition en matière de réduction de l'usage des matières plastiques et partage votre souci de santé publique. Nous sommes d'ores et déjà engagés dans la voie que vous indiquez. Conformément à la loi ÉGALIM, l'usage des bouteilles plastique dans la restauration scolaire est interdit depuis le 1er janvier 2020. Généraliser leur interdiction à la sphère de la commande publique pourrait poser problème. Il suffit de songer au cas des hôpitaux pour constater que l'on se heurterait rapidement à des limites. Je suggère le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je me réjouis que nous examinions un amendement relatif à la réduction de l'usage des matières plastiques par l'entremise de la commande publique. Je le voterai. L'objection de Mme la rapporteure peut facilement être contournée par un décret permettant la prise en compte de situations très spécifiques, telle celle des hôpitaux. Malheureusement, les hôpitaux ne sont pas les seuls établissements qui commandent des bouteilles d'eau en plastique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la rapporteure a évoqué les matières plastiques. Or l'amendement vise spécifiquement les bouteilles en plastique, et non les matières plastiques qui sont utiles aux hôpitaux et auxquelles nous n'avons pas de produit à substituer. L'interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires est assez réductrice. De nombreux autres établissements publics et collectivités locales en utilisent. J'indique au passage que l'Assemblée nationale a généralisé les fontaines, après un courrier que j'ai adressé à son président à la suite de l'adoption de la loi ÉGALIM. La démarche pourrait être généralisée partout.

La commission rejette l'amendement.

Suivant l'avis de la rapporteure, elle rejette l'amendement CS3541 de M. Jimmy Pahun.

Amendement CS2262 de M. Pierre-Alain Raphan.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à demander au Gouvernement, auquel je sais que nous adressons de nombreuses demandes, un rapport présentant l'évolution, l'évaluation et l'impact à la fois qualitatif et quantitatif du PNAAPD. Ce rapport serait rendu public et disponible en open data.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement est satisfait, notamment par l'excellent travail fourni par l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), qui a publié de nombreuses études. Je vous invite notamment à consulter celle sur les pratiques des acheteurs en matière d'accès des TPE/PME à la commande publique, d'achats innovants et d'achats durables, publiée en juin 2020. L'utilité du rapport demandé n'a rien d'évident. Un rapport sur les achats responsables, durables et locaux doit nous être remis dans trois ans. Demande de retrait ou avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

. Il me semble que l'amendement est satisfait. Je sais la sensibilité de Mme la ministre de la fonction publique sur ce sujet, que j'ai abordé avec elle dans le cadre du lancement du baromètre des résultats de l'action publique. Pour renforcer en son sein la place des achats publics responsables, le soutien des parlementaires me serait fort utile. Si cette perspective vous intéresse, je propose que nous prenions l'initiative d'en discuter avec elle. Demande de retrait, pour de bonnes raisons, ou avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la secrétaire d'État, votre proposition me séduit au plus haut point. Je suis persuadé que nous pourrons travailler aux côtés de Mme Amélie de Montchalin. Le baromètre des résultats de l'action publique est un très bel outil, dont j'invite chacun à se saisir, car il est très utile pour démontrer l'impact de nos politiques publiques.

L'amendement est retiré.

Amendements identiques CS3961 de Mme Stéphanie Kerbarh et CS4718 de M. Didier Baichère.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de faire en sorte que le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l'État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous renvoie au travail de l'Observatoire économique de la commande publique, qui procède au recensement de ces contrats pour les montants de marché supérieurs à 90 000 euros hors taxes. Les données transmises dans ce cadre doivent mentionner la mise en œuvre de conditions d'exécution sociales ou environnementales. Par ce biais, nous savons que nous sommes encore loin d'avoir atteint nos objectifs en la matière. L'article 15 nous aidera à améliorer largement nos résultats. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Chapitre II Adapter l'emploi à la transition écologique

Avant l'article 16

Amendement CS1954 de Mme Chantal Jourdan.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

À plusieurs reprises, des freins ont été mis aux ambitions de ce texte au motif que des emplois pourraient être perdus. C'était le cas notamment à propos de la publicité. Cet amendement vise à mettre en œuvre les préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences à travers une feuille de route précise, assortie d'un calendrier des changements qui doivent être opérés.

La loi du 17 août 2015 a prévu ce plan de programmation, mais il a fallu attendre février 2019 pour qu'un rapport consacré à la question soit remis. Celui-ci comportait quelques préconisations, sans calendrier précis. Il me semble important de donner de la visibilité et de rassurer les secteurs en mettant l'accent sur les transformations possibles et sur la formation qui doit les accompagner.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La rédaction d'une feuille de route fait déjà partie des pistes envisagées pour donner une suite au rapport de Laurence Parisot. L'agenda social est assez chargé en ce moment ; néanmoins, des négociations paritaires ont été lancées. Nous y serons très attentifs. À ce stade, j'émets un avis défavorable sur votre amendement, mais nous partageons l'objectif.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Des travaux sont également menés dans la filière de l'électricité et dans la filière du nucléaire. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) se penche aussi sur la question. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Article 16 (articles L. 2241-12, L. 2242-20, L. 2312-8, L. 2312-17, L. 2312-22, L. 2315‑94, L. 2316‑1 et L. 2316‑2 du code du travail, article L. 142‑9 du code monétaire et financier et article L. 5343‑21 du code des transports) : Prise en compte des enjeux de la transition écologique dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et lors de l'information‑consultation du conseil social et économique (CSE)

Amendement CS2314 de M. Fabien Di Filippo.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à supprimer les alinéas 2 à 9. Nous ne voyons pas comment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pourrait en elle-même répondre aux enjeux écologiques.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis évidemment défavorable à cet amendement. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, au niveau des branches comme dans les entreprises, n'est pas une contrainte : c'est un outil prospectif, qui sert à accompagner les mutations des métiers affectés par la transition. Dans la filière automobile, par exemple, il est essentiel d'accompagner les ouvriers qui vont passer de moteurs diesel à des moteurs électriques.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

L'article 16 marque une évolution importante. Plus de 25 000 entreprises de plus de 50 salariés vont ainsi voir leur fonctionnement interne évoluer ; il sera évalué sous le prisme de l'impact environnemental. C'est un levier extrêmement fort pour engager concrètement les démarches de RSE dans les entreprises, notamment les PME. Au même titre que Mme la rapporteure, je suis défavorable à une proposition qui supprimerait une obligation majeure de l'article 16, alors même que la transition écologique va certes faire disparaître des emplois, mais aussi en créer de nouveaux, ce qui suppose de faire évoluer les compétences, aussi bien que les branches professionnelles.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne partageons pas le même point de vue. Les entreprises, parce qu'elles voudront s'ouvrir davantage aux préoccupations environnementales ou se positionner sur de nouveaux marchés, embaucheront du personnel qui répondra à leurs attentes, mais on ne peut pas dire que la gestion des emplois et des compétences en elle-même permettra d'opérer la transition écologique. C'est une erreur stratégique.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS3814 de Mme Valérie Petit.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je partage en partie le trouble de M. Sermier. Toutefois, je propose de modifier le texte et non de supprimer certains alinéas. Il s'agit, selon moi, de « répondre aux enjeux de la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique », par cohérence avec la révision constitutionnelle en cours. D'ailleurs, pourquoi ne pas écrire, plus simplement, « pour répondre à la transition écologique » ? Le terme « enjeux » me semble superfétatoire. Enfin, pourquoi ne pas utiliser les mots « environnement » ou « développement durable », que l'on trouve partout, jusque dans les nomenclatures des emplois et compétences et les intitulés des diplômes qui y sont associés ? La notion de « transition écologique » est très vague. Je suis donc preneuse de clarifications.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le terme « enjeux » n'est absolument pas superfétatoire, puisqu'il s'agit précisément de gestion prévisionnelle : imaginer les enjeux de demain, essayer d'avoir une vision prospective me paraît au contraire extrêmement utile et précis.

La formulation que vous proposez est un peu longue, même si je comprends l'idée, à savoir faire le lien avec la modification en cours de l'article 1er de la Constitution. À la limite, nous pourrions envisager de retenir l'expression « transition environnementale », mais il me semble que la notion de « transition écologique » englobe la rédaction que vous proposez. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

La rédaction de l'article est volontairement très large, justement pour englober de nombreux enjeux, liés à la fois à la préservation de l'environnement, à la diversité biologique, à la lutte contre le réchauffement climatique et à l'économie circulaire. Par ailleurs, si l'on retenait votre proposition, le terme « notamment » serait supprimé, ce qui restreindrait la GPEC menée par les branches et les entreprises à la prise en compte des seuls enjeux de la transition écologique. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je le maintiens : certains aspects de l'écologie ne relèvent pas de la transition et échappent par conséquent au champ de l'article.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS2131 de M. Pierre-Alain Raphan.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à intégrer les enjeux liés à l'économie circulaire dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En effet, l'économie circulaire, parce qu'elle représente un nouveau modèle économique qui bouleverse les modèles de production et de consommation, implique d'anticiper les mutations du marché du travail en identifiant les besoins et en développant des programmes adaptés de formation initiale et continue, comme le recommande l'Institut national de l'économie circulaire.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme l'a expliqué Mme la ministre, les évolutions liées à l'économie circulaire sont couvertes par la notion de transition écologique. Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, avis défavorable.

L'amendement est retiré.

Amendement CS3214 de Mme Valérie Beauvais.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à intégrer les impacts néfastes du numérique sur l'environnement. Il n'est pas inutile de rappeler que les e-mails sont responsables de l'émission de 410 millions de tonnes de CO2 par an. En France, un internaute reçoit en moyenne 39 courriels par jour. Au total, 281 milliards d'e-mails ont été envoyés chaque jour dans le monde en 2018, d'après le cabinet d'études The Radicati Group. Autrement dit, chaque e-mail s'accompagne en moyenne de l'émission de 4 grammes de CO2. Par comparaison, le transport aérien mondial a quant à lui produit 859 millions de tonnes de CO2 en 2017, d'après l'Association internationale du transport aérien (IATA).

Au demeurant, le chiffre des émissions liées aux courriels est largement sous-estimé, car il ne prend pas en compte les spams, lesquels représentent la moitié des messages reçus. Or, même non ouvert, chacun de ces messages indésirables produit 0,3 gramme de CO2. Notons, au passage, que 80 % des e-mails ne sont jamais ouverts.

Enfin, le stockage des courriels entraîne lui aussi une dépense d'énergie. Chaque Français garde entre 10 000 et 50 000 mails non lus dans sa boîte de réception, assure le PDG de la start-up Foxintelligence, qui édite notamment Cleanfox, une application de tri automatique d'e-mails. Toutes ces données sont stockées dans des data centers qui consomment annuellement 200 térawattheures et sont responsables de 0,3 % des émissions de gaz à effet de serre, selon le site internet de la revue Nature.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, madame Beauvais, d'avoir cité ces chiffres très utiles : cela nous rappelle, à nous qui utilisons beaucoup nos boîtes mails, les conséquences de ces pratiques. Certes, les impacts environnementaux du numérique peuvent entrer dans la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, mais tous les métiers ne sont pas concernés. Ainsi, vous conviendrez que, pour un ouvrier de la filière automobile qui apprend à fabriquer des moteurs électriques à la place de moteurs diesel, la question du numérique n'est pas forcément au cœur de la transformation de son métier. Je crois dans l'intelligence de nos organisations patronales et syndicales : elles inscriront le numérique dans les accords de branche lorsque c'est pertinent. Cela dit, nous reviendrons à la question à l'article 18, à propos des opérateurs de compétences (OPCO). Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendements CS2313 et CS1955 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'intégrer les enjeux de la transition écologique dans les entreprises d'au moins 300 salariés. L'article 16 prévoit que, dans ces entreprises, les négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique. Or, si les dispositions du code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie consacrée aux dispositions supplétives, l'article L. 2242-2, quant à lui, ne l'est pas, ce qui signifie que les dispositions d'ordre public ne sont pas visées.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

D'abord, très peu d'accords sont conclus sur le fondement des dispositions d'ordre public : ce sont les dispositions supplétives qui sont presque systématiquement appliquées. Ensuite, les dispositions d'ordre public se veulent très générales, contrairement à celles relatives au CSE : elles donnent les grandes lignes des thématiques soumises à consultation. Je ne pense pas qu'il soit utile de préciser les enjeux de la transition à cet endroit du code du travail. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS636 de Mme Delphine Batho, CS804 de M. Julien Dive, CS1447 de M. Thibault Bazin et CS1959 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ces amendements sont issus d'une proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), soutenue par tous les syndicats. Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise et les effets de la transition écologique sur la situation économique de l'entreprise doivent faire l'objet d'une consultation récurrente et spécifique du comité social et économique (CSE) : il ne faut pas que ces enjeux soient dilués parmi les autres compétences de l'organe.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le CSE est consulté sur de très nombreuses questions. Il nous semblait judicieux que celle de l'adaptation des activités, métiers et compétences liée à la transition écologique ainsi que les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise fassent l'objet d'une procédure bien identifiée.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tout est lié, et l'on peut penser que les discussions au sein du CSE associeront les dimensions économique, environnementale et sociale, mais on court également le risque que les questions environnementales se trouvent diluées, voire qu'elles soient oubliées. Je défends donc moi aussi cette proposition. Cela dit, nous essaierons d'affiner le dispositif d'ici à la séance : s'il convient de préserver la spécificité des enjeux environnementaux, il faut également trouver des indicateurs clairs prenant en compte l'interaction avec les dimensions économique et sociale – qui est bien réelle, comme le montrent les travaux que Graziella Melchior et moi-même avons menés au sein de la commission des affaires économiques : les politiques sociales et les écarts de salaires ont un impact sur le bilan carbone des entreprises.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Tout est lié, en effet : les enjeux écologiques concernent toutes les dimensions de l'activité de l'entreprise, qu'il s'agisse de sa politique sociale ou de sa stratégie économique et financière – il est possible, par exemple, de procéder à une analyse écologique du budget, comme nous l'avons démontré nous-mêmes à propos du budget de l'État. Vous connaissez bien ces enjeux, monsieur Potier car, comme Mme la secrétaire d'État, vous travaillez beaucoup sur les normes extrafinancières des entreprises.

Avec une information-consultation consacrée spécifiquement à la transition écologique, on risquerait en réalité de perdre de la substance. Il est beaucoup plus utile d'adopter une démarche transversale : ainsi, la question écologique est présente à chaque instant dans toutes les têtes. Par ailleurs, je proposerai, un peu plus loin dans le texte, de faire évoluer la base de données économiques et sociales (BDES), mise à la disposition des élus. Ces derniers disposeront donc d'informations relatives aux enjeux environnementaux.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à la création d'un nouveau thème d'information-consultation récurrent relatif aux enjeux de la transition écologique, car la thématique environnementale doit irriguer l'ensemble de l'activité de l'entreprise. Pour ce faire, cette thématique doit être abordée dans toutes les consultations, qui sont d'ailleurs fréquentes.

Par exemple, un projet de déménagement de l'entreprise fait déjà l'objet d'une consultation des représentants du personnel, car cela constitue une modification des conditions de travail des salariés. Du fait de la loi, l'employeur présente au CSE les informations relatives aux conséquences environnementales de son choix, notamment le diagnostic énergétique des futurs locaux. L'objectif de la consultation est avant tout le projet de déménagement, celle-ci est enrichie par des informations complémentaires, mais cela ne justifie pas d'ajouter une consultation obligatoire spécifique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

On comprend bien l'intention de la CFE-CGC, dont nous relayons ici la demande : certes, tout est dans tout, mais, en définitive, on risque de ne plus rien avoir s'agissant de la transition écologique. La BDES doit évoluer vers des indicateurs de développement global. Mme Olivia Grégoire et moi-même partageons une même passion pour ces questions : il faut élaborer une nouvelle taxonomie européenne et prévoir une déclinaison de la BDES permettant d'esquisser une nouvelle comptabilité de l'entreprise. C'est sur cette base que les entreprises pourront assumer la mission d'un développement soutenable. Nous travaillerons à une rédaction plus fine, incluant ces indicateurs globaux ; je suis sûr que vous y serez sensibles.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je milite en faveur d'une politique d'écologie intégrale, c'est-à-dire dans laquelle tous les choix, dans tous les domaines, sont assujettis à des déterminants et à des critères écologiques. Pour autant, je ne saurais souscrire à l'idée selon laquelle tout est dans tout.

Ce que demandent les organisations syndicales à travers la notion de consultation récurrente, c'est que l'on se pose, à un moment donné, pour examiner spécifiquement la question de la transformation des activités de l'entreprise et les risques en lien avec les enjeux écologiques auxquels celle-ci est soumise, ou encore pour étudier son bilan carbone. Compte tenu de ce qu'est le dialogue social dans les entreprises, si l'on ne prévoit pas ce temps spécifique, aucune attention ne sera portée à ces enjeux.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS1866 de Mme Paula Forteza.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec une grande cohérence et une grande constance, Mme Forteza demande à travers cet amendement que les mesures destinées à maîtriser les impacts environnementaux des biens et services numériques soient inclus dans le périmètre des échanges au sein des instances représentatives.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avec la même constance et la même cohérence, avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendements identiques CS3046 de M. Stéphane Viry et CS3060 de M. Thierry Michels.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de rédiger ainsi l'alinéa 8 : « L'information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Cet amendement, en cohérence avec l'étude d'impact – page 155 –, vise à expliciter le fait que, lorsque l'employeur doit consulter le CSE, en application de l'article L. 2312-8 du code du travail, cette consultation doit porter également sur l'impact environnemental de la décision visée.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'examen de ces amendements est l'occasion de rappeler l'importance du comité social et économique, mis en place en 2018 : le fait d'avoir une institution représentative du personnel centrale dans l'entreprise simplifie l'identification des lieux du dialogue social.

Le projet de loi permet de mettre en avant l'idée selon laquelle les partenaires sociaux dans l'entreprise doivent s'emparer des enjeux environnementaux. Mon amendement vise à préciser et à sécuriser juridiquement la manière dont les CSE pourront participer de manière effective à la transformation de l'entreprise, dans le contexte de l'accélération de la transition écologique, à travers leur contribution à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Il est indispensable d'anticiper l'évolution des emplois, des métiers et des besoins de formation.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons discuté de cette question, notamment avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT). La rédaction du projet de loi est en réalité moins restrictive que celle que vous proposez. En outre, elle correspond aux formulations que l'on trouve habituellement dans le code du travail. Ainsi, le II de l'article L. 2312-26, relatif aux consultations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dispose dans toute une série d'alinéas que « l'employeur met à la disposition du comité » un certain nombre d'« informations ». Il n'y a pas d'entourloupe : il s'agit bien ici d'une information-consultation. Je vous propose de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement CS3060 est retiré.

La commission rejette l'amendement CS3046.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission rejette les amendements identiques CS1958 de M. Dominique Potier et CS2315 de M. Gérard Leseul.

Amendement CS627 de Mme Delphine Batho.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de faire en sorte que le bilan des émissions de gaz à effet de serre, que l'employeur doit établir, soit mis à la disposition du comité social et économique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre est publié sur le site de l'ADEME ; il peut l'être également sur celui de l'entreprise. Il est mis à jour tous les quatre ans. Par ailleurs, je présenterai, après l'article 16, un amendement qui permettra de toute façon d'intégrer dans la BDES d'autres données environnementales. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'amendement rédactionnel CS3274 de la rapporteure.

Amendement CS2461 de M. Pierre-Alain Raphan.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à enrichir les attributions du comité social et économique afin que celui-ci contribue à promouvoir les enjeux du programme de développement durable à l'horizon 2030 au sein des entreprises. À cet effet, le CSE disposerait de deux heures de délégation supplémentaires. Il s'agit également d'enrichir le droit de formation des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales en y ajoutant l'accès à une formation en matière de développement durable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si je pouvais être d'accord avec le début de votre amendement, qui vise à renommer la formation, il n'en va de même en ce qui concerne les heures de délégation supplémentaires. À cet égard, un salarié élu est libre d'utiliser ses heures de délégation comme il l'entend, sans en donner le motif à son employeur. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Même avis.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme vous êtes d'accord avec le début, madame la rapporteure, je retire mon amendement : je le retravaillerai en vue de la séance.

L'amendement est retiré.

Amendement CS808 de M. Julien Dive et amendement CS1957 de M. Dominique Potier (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement CS808 a pour objet de créer, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, une « commission environnement » au sein du comité social et économique, afin de répondre aux enjeux environnementaux. Cette commission bénéficierait d'un temps de délégation et d'un budget propres.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement CS1957 vise lui aussi à imposer la création d'une commission environnementale, bénéficiant d'un budget propre, au sein du CSE.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme je le disais à propos de la consultation obligatoire, les enjeux environnementaux doivent être pris en compte à propos de tous les thèmes : il ne faut pas raisonner en silo. Par ailleurs, il existe déjà des commissions spécifiques. C'est le cas pour les questions de santé – la santé environnementale, qui est un enjeu important, comme nous l'avons vu avec Mme Toutut-Picard, sera traitée dans cette instance. C'est aussi le cas pour les marchés ; il sera d'ailleurs extrêmement intéressant de voir comment ces commissions feront face aux obligations découlant de l'article 15. Quoi qu'il en soit, les commissions en question répondent à l'objectif poursuivi : il n'est pas nécessaire d'alourdir le dispositif en en créant de nouvelles. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Même avis. La question environnementale a vocation à irriguer l'ensemble des questions qui font l'objet d'une information-consultation du CSE. Créer une commission ad hoc ne serait pas forcément pertinent, car elle serait dotée d'une mission générale qui s'apparenterait à celle du CSE dans son ensemble : cela entraînerait une forme de redondance. Par ailleurs, la création d'une commission facultative reste possible.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS652 de Mme Delphine Batho, amendement CS807 de M. Julien Dive, amendements identiques CS1961 de M. Dominique Potier et CS2317 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les membres titulaires du comité social et économique doivent bénéficier d'une formation aux enjeux de la transition écologique pour être en mesure de comprendre les conséquences de ces évolutions sur l'activité de l'entreprise. Il faut donc créer un stage d'une durée minimale de trois jours. La demande émane notamment de la CFDT et de la CFE-CGC.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il convient effectivement de s'assurer que les salariés membres titulaires du CSE bénéficient d'une formation à la transition écologique et à ses incidences potentielles sur les activités de l'entreprise.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Encore une fois, les enjeux de la transition écologique doivent irriguer l'ensemble des thèmes abordés. Par ailleurs, je proposerai un peu plus tard de modifier le périmètre de la formation ouverte aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois, de manière à ce qu'elle intègre les questions environnementales. Cette démarche me paraît préférable à l'ajout de journées de formation supplémentaires, qui aurait également un coût pour l'entreprise.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

L'attribution de nouvelles compétences au CSE nécessite effectivement une formation des représentants du personnel. Celle-ci doit passer par les dispositifs existants : il n'est pas nécessaire d'ajouter un nouveau mécanisme dans la loi. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'argument s'entend pour les nouveaux élus, mais quid des membres titulaires déjà en place ? Il serait tout de même intéressant qu'ils bénéficient d'une formation de ce type. En outre, la création d'une formation obligatoire serait un symbole fort.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faut donner aux membres titulaires du comité social et économique les moyens de maîtriser ces enjeux, dans toutes leurs dimensions, y compris leurs conséquences précises sur l'activité de l'entreprise. Or vous vous contentez d'inscrire cet élément dans la formation des nouveaux élus. L'article 2 a consacré l'éducation à ces enjeux pour les jeunes ; il est tout aussi important de former les salariés membres du CSE. On ne peut pas, d'un côté, dire que l'on veut engager un changement culturel à tous les niveaux, y compris en transformant la stratégie des entreprises et, de l'autre, refuser que les représentants du personnel soient formés à la prise en compte de ces évolutions.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La formation économique, sociale et syndicale permettra aux élus déjà en place de se former eux aussi à ces enjeux, bien évidemment. Vous avez raison : tout le monde doit avoir accès à cette formation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1962 de M. Gérard Leseul.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il vise à permettre aux membres du CSE et aux négociateurs syndicaux de mieux s'approprier leurs nouvelles prérogatives en matière d'environnement en accordant à chacun d'entre eux des heures dédiées à cette nouvelle compétence.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Comme je l'ai indiqué précédemment, il n'est pas possible de consacrer des heures de délégation à des missions particulières. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS2430 de M. Pierre-Alain Raphan, amendements identiques CS639 de Mme Delphine Batho et CS806 de M. Julien Dive, amendement CS1956 de M. Dominique Potier (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le CSE doit pouvoir recourir à un expert qualifié compétent en matière de développement durable dans le cadre de la consultation sur l'adaptation des activités de l'entreprise, des métiers et des compétences, liée à la transition écologique. Cet amendement est inspiré d'une proposition de la CFE-CGC.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je propose aussi que le CSE puisse recourir à un expert. Je constate que ces propositions, qui viennent des organisations syndicales, sont défendues par tous les groupes.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est vrai, les CSE auront besoin d'être accompagnés, notamment dans le cadre des consultations obligatoires, par leurs conseils habituels – je signale qu'il ne s'agit pas ici des experts-comptables mais des cabinets spécialisés dans l'accompagnement des CSE. S'il faut donner des moyens aux CSE, il ne faut pas les cibler puisque les consultations restent globales. En revanche, je proposerai après l'article 16 un amendement visant à intégrer la dimension environnementale aux prérogatives des experts afin qu'ils aient accès aux données. Je vous demande de retirer les amendements.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Même avis.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mme Grégoire était encore députée lorsque nous avons défendu la certification Nutri-score de l'entreprise – c'était en 2019. À l'époque, les experts-comptables nous avaient expliqué que la comptabilité environnementale de l'entreprise prenait quelques heures et constituait un document complémentaire. Il faut que les parties constituantes puissent travailler sur un document réalisé par des experts. Au-delà d'une expertise spécifique sur l'environnement, une expertise sur une nouvelle comptabilité d'entreprise intégrant les questions environnementales et sociales est à notre portée : elle est proposée clé en main par le mouvement Impact France.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Nous visons le même objectif, mais nous n'empruntons pas le même chemin, monsieur Potier – j'aurai toujours plaisir à en parler avec vous car ce n'est pas une posture, mais une position. J'estime que l'Europe est le bon niveau pour légiférer. D'ailleurs, la revue de la directive extra-financière devrait être publiée le 14 ou le 21 avril.

L'amendement CS2430 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements suivants.

Elle adopte l'article 16 ainsi modifié.

Après l'article 16

Amendement CS1974 de Mme Chantal Jourdan.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Selon l'OIT, d'ici à 2030, 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues en raison des températures élevées. Nous proposons que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne se tienne plus tous les trois ans, mais tous les deux ans, et qu'elle analyse les conséquences potentielles du changement climatique sur l'emploi au sein de l'entreprise.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ce projet de loi n'a pas pour objet de changer les seuils – ils ont déjà été modifiés au début de la législature. En outre, la précision que vous souhaitez apporter n'est pas utile : les conséquences du changement climatique peuvent être analysées dans le cadre de la négociation sur la transition écologique. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Article 16 bis (nouveau) (articles L. 2512‑18, L. 2312‑21, L. 2312‑23, L. 2312‑36, L. 3341‑6, L. 2315‑63, L. 2315‑87‑1 [nouveau], L. 2315‑89 et L. 2315‑91‑1 [nouveau] du code du travail) : Renforcement de l'information et de la formation des membres du CSE ainsi que du rôle de l'expert-comptable en matière environnementale

Amendements CS5220 de la rapporteure et CS1960 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je propose de renommer la base de données économiques et sociales (BDES) en « base de données économiques, sociales et environnementales », afin que les représentants du personnel et les experts-comptables disposent de toutes les informations relatives à l'environnement.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Au-delà de la sémantique, c'est une avancée importante, insufflée par Cendra Motin dès le début des travaux sur le texte. Avis favorable.

L'amendement CS1960 est retiré.

La commission adopte l'amendement CS5220.

Amendement CS5222 de la rapporteure.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je propose que la formation dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois puisse porter sur les conséquences environnementales de l'activité, au sens large, de l'entreprise.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Cet amendement met en cohérence le champ de la formation dont peuvent bénéficier les membres du CSE avec les nouvelles missions du comité. Avis favorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cela ne répond pas à la demande exprimée par les organisations syndicales ! Cet amendement ne change rien puisque cette formation existe déjà et ne concerne que les membres élus pour la première fois.

La commission adopte l'amendement.

Après l'article 16

Amendement CS5221 de la rapporteure.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je propose de préciser que le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes. La mission de l'expert-comptable portera sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.

La commission adopte l'amendement.

Amendement CS1543 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'aimerais que vous preniez la mesure de cet amendement qui nous permet d'aborder un angle mort de ce texte : la mutation des métiers. À chaque fois que nous remettons en cause la publicité, les trajets en avion ou le diesel, ce sont des milliers, parfois des centaines de milliers d'emplois qui se retrouvent en jeu.

La dernière mutation de cette ampleur que notre pays ait eu à connaître est la fin de la paysannerie, dans les années 1950, qui a profondément bouleversé la société française. La puissance publique s'était alors dotée d'un instrument, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), qui avait notamment pour vocation d'accompagner les paysans dans leur conversion à d'autres métiers.

Nous sommes aujourd'hui devant une mutation équivalente mais je pense qu'à budget et à institutions égales, nous n'y arriverons pas. Je vois dans cette question les prémices d'un débat pour la présidentielle car il nous faut un récit politique, un récit d'espérance. La puissance publique et le secteur privé doivent se mettre au service de la mutation des métiers afin de ne laisser personne sur le bord du chemin. Ce comité scientifique pourrait alimenter le débat dans le cadre de la campagne présidentielle, en désignant les institutions à même d'accompagner les mutations professionnelles.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il est vrai que notre société connaîtra de profonds changements – les Français en vivent déjà aujourd'hui – et qu'elle a besoin d'un récit politique. Plutôt que de créer un comité scientifique, les parlementaires doivent se saisir de cette question. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) me semble tout désigné – ce ne sont pas M. Fugit et Mme Tiegna, ici présents, qui diront le contraire. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

J'ajoute que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la qualité et la robustesse des travaux ne font pas de doute, pourrait se saisir de l'évaluation des effets environnementaux et sociaux des dispositions de l'article 16. La création d'un comité scientifique ad ho c semble redondante. Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En tant que présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, j'accueille cette proposition très favorablement mais je m'en remets à l'avis du vice-président de l'OPECST, Jean-Luc Fugit.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La commission peut en effet saisir l'OPECST, qui ne traite pas que de sujets purement techniques, ou décider de travailler de manière étroite avec l'office.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne suis pas certain que l'OPECST soit le bon instrument car la mutation des métiers est une question avant tout de nature sociale et économique. Je retiens toutefois votre idée : il serait heureux que les parlementaires, à la fin de l'examen de ce texte, prennent ensemble l'initiative d'appeler à approfondir l'aspect social de la transition écologique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour avoir été vice-présidente de l'OPECST, je confirme que l'on y traite de sujets scientifiques pointus. Je pense plus souhaitable de confier l'évaluation des lois aux commissions ou aux missions parlementaires. Ainsi, l'OPECST a été saisi sur la question du glyphosate afin d'informer le Parlement, mais il n'a pas été chargé d'évaluer la loi.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur Potier, pourquoi ne pourrait-on pas étudier scientifiquement des objets sociaux ? Je souscris tout à fait à ce que des scientifiques évaluent les impacts sociaux et environnementaux de dispositions législatives.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Peu importe le périmètre : l'essentiel est de travailler intelligemment, de façon transpartisane, avec la commission du développement durable – avec celle des affaires sociales également – pour avancer sur la question.

La commission rejette l'amendement.

Article 17 (article L. 6123-3 du code du travail) : Modification de la gouvernance des CREFOP afin de mieux prendre en compte les enjeux liés à la transition écologique

Amendements de suppression CS408 de Mme Valérie Beauvais et CS2321 de M. Fabien Di Filippo.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'article 17 prévoit que le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) comprend des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, sans autre précision quant à leur qualification. Je propose de le supprimer.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le Conseil d'État a préféré aux termes d'« acteurs de la transition écologique » ceux de « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». En outre, il a considéré qu'il fallait renvoyer le nombre de personnes à désigner et les modalités de cette désignation au pouvoir réglementaire. Le texte a été corrigé en ce sens. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Même avis. L'article 17 est fidèle à l'ambition de la Convention citoyenne, qui souhaitait que le CREFOP comprenne des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Cela assure un regard particulier et facilite la mise en relation des différents acteurs autour des projets. Dans le cas de la conception d'un plan de formation, par exemple, la présence de personnes qualifiées permettra de s'assurer que le plan est bien orienté vers des métiers verts. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

La commission adopte l'amendement rédactionnel CS3648 de la rapporteure.

Amendement CS3816 de Mme Valérie Petit.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne pense pas que les termes de « transition écologique » soient appropriés pour parler des qualifications et je préfère leur voir substituer ceux de « développement durable et de sciences de l'environnement », qui correspondent à des diplômes. Il existe des masters en développement durable, mais pas en « transition écologique » – notion qui définit, encore une fois, un processus et non un domaine d'études.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est pourtant la terminologie choisie par le Conseil d'État qui a été retenue ! Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Même avis. La notion de « transition écologique » est vaste et c'est en cela qu'elle est intéressante.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS1101 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le CREFOP doit comprendre également des personnes qualifiées dans le domaine de la santé environnementale.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS5223 de la rapporteure.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les nominations des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique seront effectuées dans le respect et les principes de la parité femmes-hommes.

La commission adopte l'amendement.

Elle adopte l'article 17 ainsi modifié.

Après l'article 17

Amendement CS1966 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique, soient incluses dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Votre amendement est satisfait. L'aide à la formation du Fonds national de l'emploi (FNE-formation) permet d'accompagner les salariés en activité partielle, en finançant des actions de formation professionnelle.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS1967 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons que les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) soient sensibilisés et formés aux enjeux de transition écologique et énergétique. Leur rôle est essentiel, puisqu'il s'agit d'accompagner les bénéficiaires dans leur projet de transition et reconversion vers ces filières.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les conseillers en évolution professionnelle sont déjà largement sensibilisés et travaillent en étroite collaboration avec les opérateurs de compétences (OPCO). La précision est inutile. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS1965 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement vise à orienter le plan d'investissement dans les compétences (PIC) vers le financement des parcours de reconversion écologique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable : c'est l'objet du FNE-formation.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS1964 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous proposons d'instaurer un comité scientifique chargé d'étudier la création d'un « Fonds 3E : Entreprise Emploi Écologie » dédié au financement de la reconversion professionnelle dans les secteurs économiques les plus polluants.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà eu une discussion passionnante sur ces comités scientifiques. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Je salue votre pugnacité, mais instaurer un comité scientifique chargé d'évaluer les effets de chacun des articles nous mettrait dans une sacrée situation ! Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons tenté de contourner le risque d'irrecevabilité en présentant cette proposition sous une autre forme. Nous retirons l'amendement, convaincus qu'en séance, nous avancerons de façon transpartisane sur ce sujet majeur.

L'amendement est retiré.

Article 18 (article L. 6332-1 du code du travail) : Rôle des OPCO dans l'accompagnement des entreprises sur les enjeux relatifs à la transition écologique

Amendement CS3822 de Mme Valérie Petit

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de rapprocher la rédaction de l'article 18 de celle proposée dans le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution en ajoutant les termes « dérèglement climatique » et « biodiversité ».

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons déjà eu le débat sémantique. Encore une fois, la notion de « transition écologique » recouvre toutes les préoccupations qui ont été exprimées, notamment s'agissant de la santé environnementale.

Permettez-moi quelques mots sur l'article 18. Les auditions des OPCO, auxquelles beaucoup d'entre vous ont participé, ont montré qu'ils étaient pleinement engagés dans la transition écologique et la transformation des compétences et des métiers. Ils ne nous ont pas attendus pour se lancer, mais les rythmes de progression sont différents selon les filières.

Ainsi, la transformation des métiers dans la filière santé dépend beaucoup des réglementations. Dans la filière automobile, la mutation est déjà en œuvre : la formation porte à la fois sur l'entretien des voitures thermiques, qui durera encore une quinzaine d'années, et sur les voitures de demain, qui rouleront à l'énergie électrique et potentiellement à l'hydrogène. La filière du bâtiment, elle, est pleinement engagée dans la transformation avec la rénovation thermique des bâtiments et les nouvelles normes environnementales, notamment la RE2020.

L'article 18 ne fait qu'officialiser l'accompagnement à la transition écologique. Les lignes budgétaires correspondant à ces objectifs seront négociées dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

La commission rejette l'amendement.

Amendements CS1862 de Mme Paula Forteza, CS5102 de Mme Valérie Petit et CS3215 de Mme Valérie Beauvais (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les OPCO doivent aussi informer et soutenir les entreprises sur les enjeux de sobriété numérique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les liaisons cognitives se font peut-être mal chez moi, mais je ne comprends toujours pas ce que peut être l'adaptation à une transition... au risque de paraître redondante, je propose que les OPCO accompagnent les entreprises dans leurs projets d'adaptation « au changement climatique ».

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je propose pour ma part que les OPCO accompagnent les entreprises dans leurs projets d'adaptation aux impacts environnementaux du numérique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La rédaction actuelle permet à chaque OPCO de définir ses propres rythme et objectifs. Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Ayant activé l'intégralité de mes connexions neuronales et cognitives, madame Petit, je me range à l'avis de la rapporteure.

(Sourires.)

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1340 de M. Thierry Michels.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je propose d'intégrer les formations aux innovations environnementales dans les missions des OPCO – pivots de la formation professionnelle depuis la loi « avenir professionnel ». Les innovations environnementales apparaissant comme une réponse aux défis environnementaux et aux enjeux de croissance économique et d'emploi, il convient de renforcer l'accompagnement des TPE-PME afin qu'elles puissent pleinement y concourir.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'article renforce l'aide aux TPE-PME en prévoyant que les OPCO les accompagnent dans les projets d'adaptation à la transition écologique.

L'amendement est retiré.

Amendement CS4820 de Mme Sira Sylla.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement vise à concilier l'adaptation des compétences aux enjeux de transition écologique avec l'amélioration du vécu des travailleurs confrontés aux métiers de demain.

À la demande de la rapporteure, l'amendement est retiré.

Amendement CS797 de M. Julien Dive.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de renforcer l'information des demandeurs d'emploi sur les formations, les métiers et les débouchés liés à l'environnement et au développement durable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les structures nationales d'accompagnement vers l'emploi, comme Pôle emploi ou les missions locales, connaissent bien les enjeux liés à l'environnement et essaient de diriger les jeunes vers ces métiers d'avenir. C'est d'ailleurs l'un des objectifs du plan « un jeune, une solution ». Avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Cet amendement, me semble-t-il, n'est pas à sa place. L'article 18 du projet de loi, qui tend à modifier l'article L. 6332-1 du code du travail, traite des opérateurs de compétences et non de Pôle emploi ou d'autres structures d'accompagnement vers l'emploi.

Par ailleurs, il me semble que les structures nationales d'accompagnement vers l'emploi ont vocation à présenter les formations, offres d'emploi ou débouchés liés au développement durable plus régulièrement qu'une seule fois par an. Qui plus est, cette mesure fait déjà partie des missions de Pôle emploi, ce qui dispense de l'inscrire dans ce texte. Enfin, le plan d'investissement dans les compétences, doté de 15 milliards d'euros, vise à former 2 millions de demandeurs d'emploi à la transition écologique d'ici à 2022. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Elle adopte l'article 18 sans modification.

Après l'article 18

Amendement CS1971 de M. Dominique Potier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'intégrer dans la formation à la transition écologique le caractère indispensable des compétences transverses.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cette précision ne relève pas du domaine législatif. Il appartiendra aux acteurs qui appliquent cette stratégie, à savoir l'État, les régions et les partenaires sociaux, de se saisir de tels enjeux dans le cadre du CREFOP (comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle), comme le prévoient les dispositions actuelles. Nous avons d'ailleurs renforcé les compétences du CREFOP en adoptant l'article 17.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS1973 de Mme Chantal Jourdan.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement tend à préciser que l'un des objectifs de la formation professionnelle est de sécuriser les parcours professionnels des personnes face aux conséquences du changement climatique.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement.

Article 18 bis (nouveau) (article L. 6211‑4 du code du travail) : Renforcement du rôle des chambres de commerce et d'industrie dans la formation des salariés et des entreprises aux conséquences environnementales du numérique

Amendement CS1341 de M. Thierry Michels, amendements identiques CS413 de Mme Valérie Beauvais et CS3985 de Mme Huguette Tiegna (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement tend à sensibiliser les salariés et les entreprises lors des formations continues aux enjeux de la sobriété numérique en mettant l'accent sur les écogestes numériques. Le numérique est aujourd'hui responsable de 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et la forte croissance de nos usages devrait doubler cette empreinte carbone d'ici à 2025. La sobriété numérique doit devenir centrale dans la gestion des entreprises. Des écogestes simples nous permettraient de réduire notre impact environnemental. Nous devons les adopter dès à présent.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Une telle formation est déjà proposée par les CCI (chambres de commerce et d'industrie) et peut être délivrée dans le cadre des plans de formation de n'importe quelle entreprise. Il revient plutôt aux opérateurs de compétences (OPCO), soutenus par France compétences, de certifier les formations des CCI. Je vous invite à retirer les amendements, sinon avis défavorable.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Je m'en remets à la sagesse de la commission, tout en rappelant que l'article 18 confie aux OPCO la mission d'information et de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l'environnement et au développement durable.

L'amendement CS1341 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques CS413 ET CS3985.

Après l'article 18

Amendement CS2781 de M. Matthieu Orphelin.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En raison des dispositions de l'article 40, cet amendement vise à demander un rapport. En réalité, il s'agit d'assurer l'accompagnement des travailleurs qui perdent leur emploi dans les secteurs affectés par la transition écologique, comme ceux des hydrocarbures et des énergies fossiles.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le secteur des énergies fossiles fait déjà l'objet d'un dispositif d'accompagnement, par exemple au travers de l'ordonnance du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Il n'est pas utile de demander un nouveau rapport sur ces sujets. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Permalien
Olivia Gregoire, secrétaire d'État

Je vous remercie de m'avoir accueillie. Je salue la qualité des échanges, empreints de respect.

L'adoption des articles 13 à 18 aura permis d'améliorer la disponibilité des pièces détachées, en prévoyant une durée complémentaire de cinq ans et une date d'entrée en vigueur réaliste, d'intégrer dans la loi la nécessité de cohérence entre la stratégie nationale bas-carbone et la stratégie nationale de recherche, de renforcer, grâce à la rapporteure, les modalités de publicité du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER), en prévoyant un rapport d'étape au bout de trois ans. J'en profite pour remercier chaleureusement les cent cinquante citoyens de la Convention citoyenne pour le climat qui nous ont permis de faire avancer le sujet des achats publics responsables qui nous occupe depuis des années. Ni Barbara Pompili ni Agnès Pannier-Runacher ne diront le contraire.

L'article 16 renforce les pouvoirs du comité social et économique, en particulier grâce à l'adoption de l'amendement de la rapporteure, relatif à la base de données économiques et sociales (BDES), dont le rôle en matière d'information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise est ainsi consacré, ainsi qu'à la reconnaissance de l'expertise. L'article 17, adopté à l'unanimité, assure la parité au sein des CREFOP. Enfin, l'article 18 consacre la formation des salariés à la transition écologique.

Enfin, je salue le travail de la rapporteure, Cendra Motin, ainsi que de la présidente, Laurence Maillart-Méhaignerie, qui, bien avant que je n'arrive, et bien après mon départ, reste à vos côtés, en compagnie de Barbara Pompili, qui reprend le flambeau.

Grâce à la qualité des débats et au respect dont nous avons fait preuve les uns envers les autres, nous parvenons à un texte équilibré. Je vous retrouverai avec plaisir en séance publique.

(Applaudissements.)

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vous remercie à mon tour, madame la secrétaire d'État, pour votre engagement. Ce fut un plaisir de vous recevoir.

Chapitre III Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Avant l'article 19

Amendements CS4027 et CS5070 de Mme Frédérique Tuffnell (discussion commune)

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de réparer l'oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d'eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres, et qui ne sont pas du tout compris dans l'adjectif « marins ». Il en est de même s'agissant de la qualité de l'eau, alors que la qualité de l'air est expressément mentionnée comme faisant partie du patrimoine commun de la nation.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous ne pouvons que partager votre préoccupation pour l'eau douce qui nous est indispensable, mais le code de l'environnement reconnaît déjà sa valeur patrimoniale, implicitement à l'article L. 110-1 du code de l'environnement en ce qu'elle est incluse dans les ressources et milieux naturels terrestres, et explicitement à l'article L. 210-1 du même code, qui lui est consacré. La définition des très grands principes du droit de l'environnement ne peut entrer dans le détail de tout ce qu'ils recouvrent.

L'eau, tant pour ce qui concerne sa quantité que sa qualité, est déjà visée par les notions de ressources et milieux terrestres et marins, et largement traitée aux articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement. Il serait inutile, voire risqué, de préciser davantage la portée des grands principes fondamentaux du droit de l'environnement.

Je vous invite à les retirer, sinon j'y serai défavorable.

Permalien
Barbara Pompili, ministre de la transition écologique

Tout d'abord, je voudrais rendre hommage au travail remarquable que réalise Mme Tuffnel dans ce domaine. Je sais combien elle a à cœur de valoriser le rôle des écosystèmes aquatiques dans la prévention des inondations, le filtrage de l'eau, l'évolution des températures. Ils font partie des solutions, fondées sur la nature et sources d'économies, que vous promouvez.

Ces dispositions pourraient être inscrites dans la loi mais elles seraient redondantes car les écosystèmes terrestres incluent les écosystèmes aquatiques. Surtout, si on les inscrit à ce stade mais qu'on les oublie ailleurs, certains pourront prétendre s'exonérer d'obligations dont ils déduiront qu'elles ne concernent que l'écosystème terrestre. Il faudrait, dès lors, veiller à harmoniser tous les textes. Dans la mesure où il est clair que les écosystèmes terrestres comprennent les milieux aquatiques d'eau douce, je vous invite à retirer votre amendement. Il en est de même pour celui portant sur la qualité de l'eau.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous allons les maintenir car l'eau sera le sujet majeur du XXIe siècle. J'ai bien compris vos arguments mais préciser ces mentions permettrait d'appeler l'attention sur elles, quitte à s'atteler ensuite à l'énorme travail d'harmonisation. Ce serait le signe que le Gouvernement se préoccupe de cette ressource dont nous manquerons au cours du siècle.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'opinion publique est sensibilisée au problème de l'eau. Chaque année, nous nous retrouvons régulièrement en stress hydrique. L'adoption de ces amendements serait un signal politique fort.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je soutiendrai ces amendements, d'autant plus que j'avais déposé un amendement pour que les aires de captages prioritaires du Grenelle de l'environnement soient cultivées en agriculture biologique, mais il a été déclaré irrecevable. Je me réjouis que ces amendements relatifs à la qualité de l'eau soient recevables.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2378 de Mme Justine Benin.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement tend à introduire un article liminaire spécifiquement dédié aux outre-mer afin de reconnaître la richesse et la diversité environnementale des territoires ultramarins.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les grands principes que vous énoncez intéressent l'ensemble du territoire national et sont déjà aux fondements de notre législation, en particulier environnementale. Il n'y a donc pas lieu de distinguer les outre-mer, même si nous connaissons l'exceptionnelle richesse de leur biodiversité et la particularité de leur environnement. Je vous invite à le retirer, sinon j'y serai défavorable.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

La richesse et la diversité environnementale des territoires ultramarins doivent être prises en compte dans les politiques publiques. Aujourd'hui, 80 % de la biodiversité française se trouvent dans les outre-mer. Suite aux assises des outre-mer, en 2018, cet impératif a été intégré dans le livre bleu des outre-mer qui représente la feuille de route du Gouvernement en faveur de ces territoires. Votre amendement, dont la portée, qui plus est, n'est pas normative, est satisfait. Je vous invite à le retirer.

La commission rejette l'amendement.

Article 19 (article L. 210-1 du code de l'environnement) : Garantir et préserver l'ensemble des hydrosystèmes

Amendements identiques CS818 de M. Julien Dive, CS1734 de M. Thibault Bazin, CS2991 de M. Vincent Descoeur et CS3290 de M. Pierre Venteau.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit de compléter ainsi l'article L. 211-1 du code de l'environnement : « Le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l'adaptation au changement climatique ainsi qu'à l'atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions ».

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ajoute que cette gestion implique de prendre en considération les composantes du milieu aquatique ainsi que les activités humaines afin de s'assurer que l'équilibre entre les usages n'est pas rompu. Cette disposition ne doit pas être source d'insécurité juridique, d'autant plus que nombre de projets sont déjà soumis à des études d'impact exigeantes et complexes, en particulier les projets pour le stockage de l'eau.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Tout à l'heure, vous vouliez inscrire l'eau en tête du code de l'environnement, à présent vous la déplacez de l'article L. 210-1, qui est un article de principe, à l'article L. 211-1, qui n'a qu'une finalité opérationnelle. Passons.

Vous le reconnaissez vous-mêmes, vos amendements tendent à ramener la préservation des écosystèmes aquatiques et leur bon fonctionnement au même niveau que la satisfaction des autres usages de l'eau, sans définir de priorité alors que les circonstance imposent de faire des choix.

Je suis convaincue, quant à moi, que le bon fonctionnement de ces écosystèmes est vital, non seulement à leur biodiversité mais aussi à l'ensemble des usages de l'eau, aussi n'est-il pas vain de lui reconnaître une certaine priorité. Avis défavorable.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

Ce déplacement d'un article à l'autre, en effet, n'a pas de sens. De surcroît, vous voulez supprimer la mention selon laquelle les écosystèmes aquatiques constituent des éléments essentiels du patrimoine naturel et paysager de la nation. Avis défavorable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis sensible aux remarques de la ministre et nous complèterons notre amendement d'ici à la séance pour témoigner de notre engagement en faveur de la préservation de ce patrimoine. En revanche, dès lors que vous voulez respecter et protéger l'ensemble des usages de l'eau, je ne comprends pas que vous ne souteniez pas cet amendement. Puisque nous sommes d'accord sur la finalité, je vous propose d'y réfléchir ensemble d'ici à la séance et d'adopter l'amendement en attendant.

La commission rejette les amendements.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement CS4265 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Amendements identiques CS1204 de Mme Jeanine Dubié, CS1459 de M. Thibault Bazin, CS3345 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CS4954 de M. Jean-Marie Sermier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nos amendements s'inscrivent dans la continuité de nos échanges mais dans une rédaction différente.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Au regard des enjeux, il sera inévitable d'intervenir pour gérer la ressource en eau. Nous ne pourrons laisser faire. Il faudra construire des systèmes de retenue d'eau, de protection de l'eau. Si on adopte un texte qui nous empêche d'intervenir, nous serons confrontés à de graves problèmes.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'article 19 ne remet pas en cause les principes de la gestion équilibrée et durable de l'eau et la reconnaissance de tous ses usages légitimes, tels qu'ils sont énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Au contraire, il les rééquilibre en rappelant que le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques est au cœur du dispositif, pour la biodiversité qu'ils abritent, les services écosystémiques qu'ils rendent et parce qu'ils assurent que les autres usages continuent à disposer d'une eau de qualité et suffisante en volume. Avis défavorable.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

L'article L. 210-1 du code de l'environnement dispose que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Il donne un cadre à l'article L. 211-1, selon lequel la gestion équilibrée de l'eau doit prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques. Vos amendements n'apporteraient donc rien. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement CS4263 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Amendement CS3543 de M. Jimmy Pahun.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il s'agit d'ajouter la mention des écosystèmes marins dont les interactions avec les écosystèmes aquatiques sont primordiales et dont les fonctionnalités, en particulier la captation du carbone, sont fondamentales pour atténuer les effets du changement climatique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement est très intéressant mais j'en proposerai bientôt un dont l'adoption conduirait à annuler les effets du vôtre. Je vous propose de retirer votre amendement pour sous-amender le mien.

L'amendement est retiré.

Amendement CS5286 de la rapporteure et sous-amendement CS5372 de M. Jimmy Pahun, et amendement identique CS4719 de Mme Sandrine Le Feur.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les articles qui suivent l'article L. 210-1 du code de l'environnement distinguent entre écosystèmes aquatiques et zones humides, aussi cet amendement tend-il à lever toute ambiguïté, tout en rappelant que les écosystèmes ne se limitent pas à leur partie visible.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'expression « écosystèmes aquatiques » comprend les milieux aquatiques d'eau douce. Il est donc important d'ajouter la mention des écosystèmes marins dont les interactions avec les écosystèmes aquatiques et les zones humides sont primordiales.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement des députés du groupe La République en Marche vise à préciser juridiquement le périmètre de l'article, afin de prendre en compte la notion de zone humide.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

J'émets un avis favorable au sous-amendement – il apporte une précision qui me paraît utile – ainsi qu'aux amendements identiques. L'intégration des zones humides ne peut que me convenir.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis également favorable au sous-amendement.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je ne suis pas convaincu : j'ai peur que vous ne remettiez en cause les fondements du droit de l'eau, qui demande une gestion équilibrée et durable de la ressource, selon les différents usages. Il faut tout concilier – c'est l'esprit du développement durable – en faisant attention à ne pas déséquilibrer l'article L. 211-1 du code.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements sous-amendés.

Amendement CS4589 de Mme Anne-Laure Cattelot.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La relation entre les forêts et l'eau mérite une attention prioritaire. Il faut s'assurer du bon fonctionnement des écosystèmes forestiers et de leur adaptation au changement climatique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je salue les travaux menés par Anne-Laure Cattelot sur le thème de la forêt. Le rapport qu'elle a rendu a vraiment fait avancer les choses : un grand nombre de ses propositions ont déjà été retenues et appliquées dans le cadre de différents plans. Néanmoins, j'émettrai un avis défavorable au présent amendement s'il n'est pas retiré. Il n'insiste, s'agissant des interactions entre les systèmes aquatiques et les autres milieux, que sur les écosystèmes forestiers. Or, si ces derniers jouent un rôle important pour le bon fonctionnement du cycle de l'eau, ils ne sont pas les seuls ni toujours les premiers concernés.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je salue également le travail et la constance d'Anne-Laure Cattelot sur le sujet, essentiel, de la forêt. Nous devrions arriver à trouver, d'ici à la séance, le moyen de lui accorder dans ce texte toute l'importance qu'elle mérite, mais on ne peut pas le faire de cette manière : tel qu'il est rédigé, l'amendement demande de préserver les écosystèmes aquatiques « principalement dans les forêts » – ce n'est pas l'objectif… Je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

L'amendement est retiré.

Amendement CS5287 de la rapporteure.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je propose de ne retenir que la notion, bien définie en droit, de patrimoine naturel : la référence au patrimoine paysager, notion plus floue, serait supprimée.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

Avis favorable. Le volet paysager est traité dans un autre livre du code de l'environnement : ce sera plus propre sur le plan juridique.

La commission adopte l'amendement.

Amendement CS3343 de Mme Josette Manin.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement insiste sur le rôle prépondérant des êtres humains, de leurs interventions directes ou indirectes et de leurs activités dans la détérioration ou l'appauvrissement des écosystèmes aquatiques. Il est important de mentionner les menaces, recensées ou futures, qui pèsent sur ces écosystèmes et qui peuvent être évitées par un recours plus vertueux et plus systématique aux principes de précaution et d'action préventive.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

En l'absence d'une définition précise de ce que peuvent être les « menaces anthropiques » évoquées par l'amendement, je crains que celui-ci soit simplement déclaratif ou beaucoup trop large. Cela pourrait concerner toute action humaine, même si elle est nécessaire pour satisfaire des besoins vitaux, dès lors que les prélèvements sont supérieurs à ce qu'implique le maintien des écosystèmes. Par conséquent, avis défavorable.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

La rédaction proposée est trop globale et trop floue. L'objet et la source des menaces visées ne sont pas bien définis. Il en est de même pour le lien avec les fonctionnalités des écosystèmes. J'émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS3344 de Mme Josette Manin.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il serait vertueux de recourir plus systématiquement aux principes de précaution et d'action préventive afin d'éviter les pollutions, délibérées ou passives, des milieux aquatiques qui procèdent généralement des activités humaines.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les principes de précaution et d'action préventive s'appliquent déjà implicitement en vertu de la Charte de l'environnement et des premiers articles du code, dont il a été beaucoup question en séance cette semaine. Ce que vous proposez n'est pas nécessaire, et cela pourrait laisser entendre que les autres principes généraux ne s'appliqueraient pas directement. J'émets donc un avis défavorable.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je comprends l'intention, que je partage, mais la rédaction pose un problème : il est difficile de comprendre ce qu'elle exigerait. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement CS4821 de Mme Sira Sylla.

Amendement CS4244 de Mme Carole Bureau-Bonnard.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement est satisfait. S'il n'est pas retiré, j'émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l'amendement.

Amendement CS4028 de Mme Frédérique Tuffnell.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tiens à appeler votre attention sur la restauration des zones humides. Lorsqu'ils rendent des services écosystémiques significatifs pour la lutte contre les changements climatiques, comme la séquestration de carbone, les systèmes aquatiques dégradés doivent faire l'objet d'une restauration dès lors que c'est techniquement possible et économiquement acceptable – ces deux conditions sont importantes.

On peut restaurer des zones humides, par exemple des tourbières. Ce sont des puits de carbone exceptionnels qui rendent un service au climat et à la biodiversité. Nous avons besoin de les conserver, de les préserver et même de les restaurer.

Cette mesure avait été proposée lors des Assises de l'eau : la restauration des tourbières est une action forte du plan d'action qui en est issu.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'objectif de cet amendement correspond bien aux principes énoncés à l'article L. 210-1 du code, que l'article 19 du projet de loi tend à modifier, et je comprends votre souhait de prévoir une obligation, mais c'est un sujet parmi d'autres… Par ailleurs, les actions préconisées n'ont pas forcément leur place dans cet article de principe. Je vous demande donc de retirer l'amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

En ce qui concerne l'importance de la préservation et de la restauration des écosystèmes aquatiques, nous sommes entièrement d'accord. En revanche, le fait que l'amendement porte sur cet article de principe du code me pose un problème. On imposerait une restauration sur la base de critères et de conditions qui sont peu précis – cela mériterait d'être défini. Les obligations de restauration, les responsabilités qui en découlent et les conditions d'application ont plutôt leur place dans d'autres dispositions du code de l'environnement, notamment celles qui sont relatives aux sanctions. Il faudrait retravailler cette question.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis d'accord pour le faire ensemble. Il s'agit de préciser que ces zones ont une valeur et qu'elles doivent être restaurées : cela doit figurer dans le code de l'environnement. Il faut voir à quel endroit, mais cela ne concerne pas les sanctions.

L'amendement est retiré.

Amendement CS4029 de Mme Florence Lasserre.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est un peu la même problématique : même avis défavorable.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

L'amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer.

L'amendement est retiré.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement CS509 de M. Jacques Marilossian.

La commission adopte l'article 19 ainsi modifié.

Après l'article 19

Amendements identiques CS597 de Mme Delphine Batho, CS1063 de M. Emmanuel Maquet et CS3823 de Mme Valérie Petit.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je vais retirer mon amendement, car Frédérique Tuffnell m'a convaincue que le problème avait été réglé. J'en profite néanmoins pour dire que je ne comprends pas, compte tenu des autres amendements, pourquoi celui que j'ai déposé au sujet de l'eau a été déclaré irrecevable.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Si vous souhaitez une réponse, il faut m'adresser un mail, comme tout le monde. Je ne vais certainement pas vous répondre à la volée, dans un flot aussi considérable d'amendements. Je vous en remercie.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement que nous avons déposé est lié à l'angoisse suscitée par un arrêt, rendu en 2017, dans lequel le Conseil d'État a considéré qu'il fallait à la fois un sol hydromorphe et une végétation hygrophile pour que la qualification de zone humide soit retenue. J'ai également été convaincue par Mme Tuffnell mais nous restons vigilants.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable. Les précisions que vous proposez sont largement redondantes avec la définition des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code, et l'énumération que vous prévoyez risque de ne pas être exhaustive.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

Le biais dans l'interprétation de la définition des zones humides a été levé, je le confirme, par la loi créant l'Office français de la biodiversité – cela faisait d'ailleurs suite, en partie, à l'excellent travail de Mme Tuffnell. Nous avons maintenant une définition qui tient la route. Je salue par ailleurs Jérôme Bignon, qui a beaucoup travaillé, lui aussi, sur ce sujet. Ces amendements peuvent être retirés puisqu'ils sont satisfaits.

Les amendements CS597 et CS3823 sont retirés.

La commission rejette l'amendement CS1063.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement CS4267 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Amendement CS4590 de M. Guillaume Kasbarian.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement reprend une disposition relative à la volumétrie qui avait été adoptée dans le cadre de la loi ASAP, à l'initiative du Gouvernement, puis censurée, avec une autre mesure, en tant que cavalier législatif.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement, effectivement adopté lors de l'examen du projet de loi ASAP, demandait qu'un décret soit publié. Je me suis assurée auprès du Gouvernement que ce serait le cas – Mme la ministre pourra vous le confirmer. Je vous propose de retirer votre amendement : nous devrions avoir ce décret d'ici à la séance. Si jamais ce n'était pas le cas, vous pourriez toujours redéposer votre amendement.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je vous confirme, monsieur le député, qu'un projet de décret a été rédigé. Il a fait l'objet d'une concertation et l'avis du public a été recueilli. Vous pourrez très facilement vous procurer le texte, mais nous pourrons vous le transmettre si vous ne le trouvez pas. Le projet de décret est en cours d'envoi au Conseil d'État. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leurs explications très claires.

L'amendement est retiré.

Amendement CS4848 de Mme Sandrine Le Feur, amendements identiques CS1 de M. Dino Cinieri, CS39 de M. Pierre Cordier, CS254 de M. Patrick Hetzel, CS265 de M. Xavier Breton, CS1227 de M. Charles de Courson, CS1713 de M. Thibault Bazin, CS3077 de M. Xavier Batut, CS3082 de Mme Nicole Dubré-Chirat, CS3085 de Mme Jacqueline Dubois, CS3253 de Mme Anne-Laure Blin, CS3614 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CS3639 de M. Philippe Meyer et CS3972 de Mme Stéphanie Kerbarh, amendement CS233 de Mme Olga Givernet et amendements identiques CS3074 de M. Xavier Batut, CS3613 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CS3630 de M. Philippe Meyer et CS3971 de Mme Stéphanie Kerbarh (discussion commune).

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement CS4848 concerne les politiques menées par les agences de l'eau, notamment leur quatrième modalité d'action pour ce qui est des moulins, à savoir leur destruction. Une prime importante est prévue en la matière – le taux d'aide est deux fois plus élevé que pour l'équipement des ouvrages. L'amendement tend à exclure la possibilité de financer la destruction des retenues des moulins. La valorisation de ces derniers, qui ont des vertus énergétiques et environnementales, fait écho à la proposition de la Convention citoyenne concernant le développement de l'autoconsommation.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'amendement CS1713 vise à orienter les financements publics vers une continuité écologique de conservation et de valorisation. Je pense notamment aux beaux moulins de Jolivet et de Sommerviller dans ma circonscription.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Plusieurs milliers de retenues de moulins à eau ont déjà été détruites en France en raison des programmes d'aide des agences de l'eau, qui financent presque intégralement ces opérations dans le cadre des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs.

L'amendement CS3972 a pour objectif de mettre fin à ces pratiques : de l'argent public sert à détruire des sources de production d'énergie renouvelable qui s'inscrivent pleinement dans la transition que nous promouvons.

De même, l'amendement CS233 vise à concilier la préservation des écosystèmes aquatiques avec la valorisation des moulins. Leurs réserves d'eau sont primordiales en période de sécheresse pour les poissons, la vie aquatique et les nappes phréatiques et aussi en cas d'incendie. Nos compatriotes, qui sont très attachés aux moulins, ne comprennent pas leur destruction, d'autant qu'un très grand nombre d'entre eux, y compris les plus anciens, sont désormais dotés de passes, de chaussées ou d'échelles à poissons.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je rappelle que seuls 11 % de nos cours d'eau font actuellement l'objet d'un classement au titre de la mise en œuvre du principe de continuité écologique. Parmi les dizaines de milliers de moulins qui existent dans notre pays, seuls 1 600 font encore l'objet d'une consultation sur la façon de traiter la question, et nombre d'entre eux ne sont plus utilisés, ou très peu, quand ils ne sont pas laissés à l'abandon.

Je m'inscris en faux contre ce que j'ai pu entendre. Non, les agences de l'eau ne détruisent pas des moulins. Elles préservent la continuité écologique des rivières et discutent avec les élus, les associations et les propriétaires de moulins. Quand elles financent des opérations pour enlever des seuils, c'est vraiment parce qu'aucune autre solution n'a pu être trouvée : il y a souvent, cela a été dit, des passes à poissons ou des dérivations afin de conserver les moulins et leur activité.

Ces amendements relativisent trop, à mon avis, le principe de continuité écologique en affirmant que les autres usages, notamment en matière énergétique, ne peuvent être remis en cause et en interdisant par principe la destruction des retenues de moulins. Ils affaiblissent ainsi un objectif important pour la biodiversité et le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques qui est clairement posé par le droit européen et que la France a la responsabilité de faire respecter – hélas, ce n'est pas encore le cas. J'ajoute que les réaménagements que cet objectif peut imposer sont toujours pesés en fonction des situations locales. On procède vraiment au cas par cas.

S'agissant de la création de petites installations hydroélectriques, nous parlerons des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes lorsque nous examinerons l'article 23. Je vous ferai à cette occasion une proposition concernant les moulins, auxquels nous sommes attachés. Des communautés de citoyens, d'élus, de TPE et de PME peuvent leur apporter une seconde vie grâce à l'utilité qu'ils présentent en matière hydroélectrique et écologique.

J'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

Je m'attarderai quelques minutes sur la question des moulins. Puisque de nombreux amendements ont été déposés sur la thématique de la restauration de la continuité écologique, qui revient régulièrement dans les débats au Parlement, je souhaite vous rappeler les grandes lignes de notre politique dans ce domaine.

La continuité écologique est un élément majeur pour le bon fonctionnement de nos hydrosystèmes. C'est l'objet de l'article 19 que vous venez d'adopter : il s'agit de permettre, grâce à des conditions correctes, une bonne circulation des espèces aquatiques et le transport des sédiments au sein des cours d'eau. Quand on parle de rétablir la continuité écologique au niveau d'un moulin, cela signifie agir sur son seuil, dans le cours d'eau, et en aucun cas sur le moulin en tant que tel. C'est un patrimoine bâti auquel je suis également très attachée et qu'il ne s'agit pas de détruire.

Quelques chiffres permettent de mieux cerner la situation. Comme l'a dit Mme la rapporteure, l'obligation de restaurer la continuité écologique ne concerne que 11 % des cours d'eau en France – ceux classés en liste 2, pour lesquels il existe une obligation de réduction de l'impact des ouvrages existants. Partout en France, y compris dans les outre-mer, 100 000 obstacles à l'écoulement sont recensés, dont 20 000 situés sur des cours d'eau classés en liste 2. Si de nombreux ouvrages sont déjà « transparents » en matière de continuité écologique ou ont fait l'objet de travaux, il reste nécessaire de restaurer la continuité pour la majorité d'entre eux.

Dans le cadre du plan pour la continuité écologique qui a été élaboré en concertation avec l'ensemble des partenaires – les collectivités, les associations de protection de la biodiversité et les propriétaires d'ouvrages –, nous avons lancé une stratégie de priorisation : 5 000 ouvrages doivent être rendus « transparents » d'ici à 2027. Environ 1 600 seuils de moulins sont concernés, au maximum. Il faut noter, par ailleurs, que les moulins utilisés pour une activité de production hydroélectrique sont exemptés de cette obligation depuis 2017.

L'élaboration des listes d'ouvrages prioritaires a donné lieu à de nouvelles concertations locales en 2020, dans le cadre des bassins. Le plan d'action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique insiste sur la réalisation d'actions concertées et proportionnées, tenant compte des différents enjeux. Rien n'empêche, par exemple, d'augmenter la puissance électrique d'une installation dans le cadre d'un projet de restauration de la continuité écologique.

Il existe plusieurs moyens d'action. L'effacement des ouvrages, c'est-à-dire la suppression du seuil dans le cours d'eau, et non le bâtiment que constitue le moulin – j'insiste sur ce point –, n'est qu'un moyen parmi d'autres pour restaurer la continuité écologique.

J'appelle néanmoins votre attention sur le fait que l'effacement des ouvrages est plus efficace et moins onéreux que l'équipement en passes à poissons. Ces dernières ne font qu'assurer la montaison d'une partie des espèces et ne permettent pas le transport des sédiments. En outre, les seuils gérés ou aménagés continuent à avoir de nombreux impacts, liés à la présence d'une retenue en amont, comme le réchauffement de l'eau, la concentration des sédiments et des pollutions, le remplacement d'espèces d'eau courante par d'autres plus banales, adaptées aux eaux stagnantes, ou la disparition d'habitats diversifiés qui sont associés à la variation du niveau d'eau d'une rivière courante et dynamique.

En gros, quand les sédiments s'arrêtent de circuler, cela change l'écosystème. Leur blocage plus ou moins important dans les retenues d'eau engendre des déficits en aval qui conduisent à des incisions du lit, à des érosions latérales et à des dégâts plus important lors des crues car l'énergie de l'eau n'est plus dissipée par le transport des sédiments et des cailloux.

L'effacement total ou partiel d'ouvrages n'est pas une solution universelle, adaptée à toutes les situations, mais il en résulte d'autres avantages que la seule restauration de la continuité écologique.

Les agences de l'eau financent les différentes modalités d'action, dont l'effacement total ou partiel d'ouvrages, mais pas seulement, au travers de leur onzième programme d'intervention, qui prévoit de mobiliser environ 720 millions d'euros d'aide dans ce domaine.

Je tiens à vous donner, concrètement, quelques exemples des résultats obtenus grâce à la restauration de la continuité écologique. En ce qui concerne l'Orne, la population de saumons a été multipliée par dix en une dizaine d'années lorsque les opérations d'effacement ont été réalisées. On observe un effet similaire sur la Touques. S'agissant de la Vire, on arrive également à mille saumons. Dans le bassin de l'Adour et de ses gaves, l'ensemble des espèces de grands migrateurs présentes en métropole bénéficient des suppressions et des aménagements ciblés d'ouvrages réalisés depuis trente ans. La population de saumons est presque arrivée à un niveau d'autonomie. Quant à la Seine, l'alose est remontée jusqu'à la rivière Oise, au niveau de Noyon, ce qui représente un parcours de 400 kilomètres, grâce aux aménagements réalisés par Voies navigables de France. Il y aurait bien d'autres exemples à citer, au-delà des grands migrateurs.

Je rappelle aussi que la restauration des écosystèmes aquatiques est une dimension essentielle des solutions fondées sur la nature pour favoriser une meilleure adaptation au changement climatique.

Je souhaite maintenant vous apporter quelques éléments sur l'articulation entre la politique de restauration de la continuité écologique et le développement des énergies renouvelables, notamment de l'hydroélectricité, puisque ce sujet présente un intérêt majeur pour certains d'entre vous.

D'une manière générale, comme le rappelle la programmation pluriannuelle de l'énergie, le potentiel hydroélectrique français est déjà largement exploité. Il n'y a quasiment plus d'enjeu majeur en termes d'augmentation de la production au niveau national, même si la production hydroélectrique peut intéresser des acteurs locaux.

Je l'affirme clairement : la continuité écologique n'empêche pas un développement complémentaire de la petite hydroélectricité. Notre approche apaisée vise à ce que cela se fasse dans le respect des enjeux de la biodiversité et de la qualité des eaux.

À titre d'illustration, 24 centrales entièrement nouvelles, représentant une puissance cumulée de 32 mégawatts, ont été autorisées en 2018 dans le cadre des appels à projets pour la petite hydroélectricité qui sont lancés chaque année par le ministère. Par ailleurs, 15 mégawatts supplémentaires ont été obtenus en 2018 – et 8 en 2019 – grâce à l'équipement hydroélectrique de seuils existants, à la remise en exploitation de moulins et à d'autres augmentations de puissance dans les centrales existantes. Vous voyez que le cadre en vigueur permet de concilier la continuité écologique et le développement de la petite hydroélectricité.

En réponse aux amendements, qui visent à exclure la possibilité de supprimer des ouvrages en application des obligations de restauration de la continuité écologique dans les cours d'eau classés en liste 2, je rappelle que c'est une option que nous ne pouvons pas écarter compte tenu des bénéfices environnementaux qu'elle permet d'obtenir. Le plan d'action prône la réalisation d'une analyse au cas par cas afin d'identifier la solution adaptée à chaque situation.

Il faut également souligner que la suppression d'un ouvrage peut découler du choix d'un propriétaire qui ne tient pas à faire face à des charges de gestion ou d'aménagement d'un ouvrage hydraulique qui n'est plus utilisé ou d'une obligation de remise en état d'un site à la fin de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage autorisé qui serait devenu inutile ou serait abandonné – c'est un cadre général qui existe pour tout ouvrage soumis à une autorisation environnementale.

Enfin, je signale que la Commission européenne vient d'inscrire la suppression des ouvrages inutiles situés dans le lit mineur d'un cours d'eau dans les orientations de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité, qui confirme donc l'importance de cette solution.

Vous aurez deviné, en conclusion, que j'émets défavorable à ces amendements.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci pour toutes ces explications. Néanmoins, nous ne légiférons pas à l'égard des propriétaires qui auraient décidé d'arrêter leur moulin…

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 214-17 du code de l'environnement mentionne exclusivement la gestion, l'entretien et l'équipement des retenues de moulins à propos de la restauration de la continuité écologique. Les programmes d'aide des agences de l'eau ont dévoyé la lettre et l'esprit de cette disposition en ajoutant une quatrième modalité qui est la destruction des ouvrages et des retenues. Je maintiens que de l'argent public sert à détruire des sources de production de ce qu'on appelle la petite hydroélectricité.

La commission rejette successivement tous les amendements de la discussion commune.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission rejette l'amendement CS1744 de M. Thibault Bazin.

Article 19 bis (nouveau) : Renforcer la protection des ressources en eau souterraine stratégiques

Amendement CS428 de M. Martial Saddier.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Cet amendement a une longue histoire mais je ne ferai pas un long exposé sur les enjeux de l'eau, qui ont déjà été évoqués.

Nos concitoyens ne sont pas toujours conscients que nous sommes déjà dans une situation de déficit sur une large majorité du territoire. Si nous ne prenons pas garde, nous manquerons d'eau en métropole dans les décennies à venir, sur le plan de la qualité et sur celui de la quantité, comme c'est déjà le cas à certains endroits.

Ce que ne sait pas le grand public, par ailleurs – on pense en général aux barrages, aux grands lacs naturels, aux rivières et aux cours d'eau –, c'est que la plus grande réserve d'eau potable, ce sont les nappes stratégiques souterraines. Or elles n'ont pas de statut juridique. Elles ne sont ni identifiées ni cartographiées, et par conséquent elles ne sont pas systématiquement protégées.

J'ai déposé une proposition de loi que beaucoup de collègues ici présents ont cosignée. Elle prévoit tout simplement que l'on identifie et cartographie ces nappes stratégiques sur tout le territoire national lors de l'élaboration des prochains schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), non pas pour qu'on ne puisse plus rien faire mais pour que tout le monde sache, en particulier les élus et les acteurs privés, que des richesses inestimables se trouvent à certains endroits, à quinze, vingt, trente ou quarante mètres de profondeur. Ce sont les ressources en eau des générations futures.

Comme je n'ai pas eu la chance de parvenir à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour, je l'ai reprise dans le présent amendement. Si vous l'adoptez, ce sera un moment historique : nous donnerons enfin un statut juridique aux plus grandes réserves d'eau potable de notre pays.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est vraiment un amendement extrêmement intéressant, qui soulève un problème nous concernant tous, celui des ressources stratégiques en eau. Je salue la pertinence de l'approche que vous proposez et votre grande maîtrise des documents qui encadrent ces questions. Certaines références ayant pu être corrigées, avis favorable.

Permalien
Barbara Pompili, ministre

On connaît votre engagement en ce qui concerne l'eau, monsieur Saddier. Vous soulevez de vraies questions : comment allons-nous gérer la pénurie dans les années qui viennent et comment s'organiser sur le plan juridique ? Le sujet de l'eau sera fondamental, et il est essentiel d'anticiper, de se préparer. Tout le monde doit pouvoir bénéficier de cette ressource, de la manière la plus équilibrée possible.

Il est vrai que le code de l'environnement ne prévoit pas que « les schémas d'aménagement et de gestion des eaux définissent, dans leur plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, les dispositions à mettre en œuvre au sein des zones de sauvegarde pour protéger en qualité et en quantité les ressources stratégiques pour l'alimentation en eau potable future », comme vous le proposez.

J'avais quelques réticences sur le plan rédactionnel mais votre amendement a apparemment été retouché, et je m'en remets à la sagesse de la commission. S'il reste des éléments à revoir, nous pourrons le faire d'ici à la séance.

La commission adopte l'amendement.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci à tous, notamment à Mme la rapporteure pour les aspects rédactionnels et à Mme la ministre pour son avis de sagesse. Je remercie également les services administratifs de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, qui est une agence d'État – ce sont donc vos collaborateurs, madame la ministre. Le contenu de l'amendement figure déjà dans le SDAGE en cours de concertation à ce niveau.

Après l'article 19

Amendement CS1829 de M. François-Michel Lambert.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avis défavorable à cet amendement qui demande au Gouvernement de remettre un rapport.

La commission rejette l'amendement.