Intervention de Cendra Motin

Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin, rapporteure :

Nous avons discuté de cette question, notamment avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT). La rédaction du projet de loi est en réalité moins restrictive que celle que vous proposez. En outre, elle correspond aux formulations que l'on trouve habituellement dans le code du travail. Ainsi, le II de l'article L. 2312-26, relatif aux consultations annuelles sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dispose dans toute une série d'alinéas que « l'employeur met à la disposition du comité » un certain nombre d'« informations ». Il n'y a pas d'entourloupe : il s'agit bien ici d'une information-consultation. Je vous propose de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

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