Intervention de Cendra Motin

Madame Rossi, les marchés que vous visez sont d'ores et déjà soumis à des dispositions environnementales. Ainsi, l'article L. 2172-4 du code de la commande publique dispose : « Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire ». Par ailleurs, la pondération des critères n'est pas une obligation, ce qui rend difficile l'introduction de l'objectif chiffré que vous proposez. Votre démarche est intéressante et honorable, dans la mesure où elle vise à faire faire des économies aux collectivités locales en matière environnementale et financière, mais elle est d'ordre réglementaire. Demande de retrait ou avis défavorable.