Intervention de Olivia Gregoire
Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Olivia Gregoire, secrétaire d'État :
. La procédure dérogatoire proposée peut d'ores et déjà s'appliquer, à titre expérimental, au marché de la restauration collective. Par ailleurs, nous dresserons cette année le bilan de l'application du décret du 24 décembre 2018. S'il s'avère, comme nous le souhaitons, qu'il est positif, ses dispositions seront codifiées, non dans le code des marchés publics, mais dans le code de la commande publique, qui le remplace depuis le 1er avril 2019. Demande de retrait ou avis défavorable.
