Intervention de Cendra Motin

L'objectif de cet amendement correspond bien aux principes énoncés à l'article L. 210-1 du code, que l'article 19 du projet de loi tend à modifier, et je comprends votre souhait de prévoir une obligation, mais c'est un sujet parmi d'autres… Par ailleurs, les actions préconisées n'ont pas forcément leur place dans cet article de principe. Je vous demande donc de retirer l'amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.