Intervention de Chantal Jourdan

Il s'agit d'intégrer les enjeux de la transition écologique dans les entreprises d'au moins 300 salariés. L'article 16 prévoit que, dans ces entreprises, les négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels puissent intégrer notamment les enjeux de la transition écologique. Or, si les dispositions du code du travail relatives à cette négociation sont bien modifiées dans la partie consacrée aux dispositions supplétives, l'article L. 2242-2, quant à lui, ne l'est pas, ce qui signifie que les dispositions d'ordre public ne sont pas visées.