Intervention de Cendra Motin

D'abord, très peu d'accords sont conclus sur le fondement des dispositions d'ordre public : ce sont les dispositions supplétives qui sont presque systématiquement appliquées. Ensuite, les dispositions d'ordre public se veulent très générales, contrairement à celles relatives au CSE : elles donnent les grandes lignes des thématiques soumises à consultation. Je ne pense pas qu'il soit utile de préciser les enjeux de la transition à cet endroit du code du travail. Avis défavorable.