Intervention de Cendra Motin

Le Conseil d'État a préféré aux termes d'« acteurs de la transition écologique » ceux de « personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique ». En outre, il a considéré qu'il fallait renvoyer le nombre de personnes à désigner et les modalités de cette désignation au pouvoir réglementaire. Le texte a été corrigé en ce sens. Avis défavorable.