Intervention de Barbara Pompili

Je vous confirme, monsieur le député, qu'un projet de décret a été rédigé. Il a fait l'objet d'une concertation et l'avis du public a été recueilli. Vous pourrez très facilement vous procurer le texte, mais nous pourrons vous le transmettre si vous ne le trouvez pas. Le projet de décret est en cours d'envoi au Conseil d'État. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.