Intervention de Olivia Gregoire

. Il s'agit d'une préoccupation exprimée sur presque tous les bancs, et largement partagée au sein du Gouvernement. Une clause spécifique à la gestion des emballages sera introduite dans les nouveaux CCAG, qui entreront en vigueur le 1er avril 2021. Elle prévoira non seulement le réemploi des emballages, mais aussi le caractère recyclable des matériaux d'emballage, et ce bien avant le 1er janvier 2025.

Par ailleurs, le décret n° 2021-254 du 10 mars 2021 prévoit de consacrer un pourcentage des montants affectés aux achats publics à des produits issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées.

Enfin, l'article 4 de ce décret dispose : « Au plus tard le 31 décembre 2022, les ministres chargés de l'environnement et de l'économie établissent le bilan de la mise en œuvre des dispositions du présent décret au regard de leur impact sur l'environnement, sur l'évolution des pratiques des acheteurs et des fournisseurs en matière de commande publique et sur la situation économique des différentes filières productrices des biens mentionnés en annexe. Ce bilan est transmis au Parlement et rendu public ». Vous disposerez donc, dès la fin de l'année 2022, d'un rapport vous permettant de déterminer si le décret relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, qui vise le même objectif que les amendements, est bel et bien mis en œuvre.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable aux amendements, car ils sont satisfaits.