J'ajoute que la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la qualité et la robustesse des travaux ne font pas de doute, pourrait se saisir de l'évaluation des effets environnementaux et sociaux des dispositions de l'article 16. La création d'un comité scientifique ad ho c semble redondante. Avis défavorable.