Intervention de Olivia Gregoire

La Convention citoyenne sur le climat proposait l'entrée en vigueur de cette mesure en 2030 : le Gouvernement a choisi un délai de cinq ans, et non dix.

Il s'agit d'un délai minimal, nécessaire pour permettre aux entreprises – notamment aux PME – d'adapter leur offre aux nouvelles exigences. Les acheteurs estiment ne pas disposer d'outils leur permettant de décliner un critère environnemental aux clauses d'exécution dans l'ensemble des segments d'achat. C'est pourquoi le plan national d'action pour les achats publics durables – dont la durée est précisément de cinq ans – prévoit une action de définition et de mise à disposition des outils.

Le délai de cinq ans pour les pièces détachées qui a été décidé à l'article 13 est un plancher, les entreprises qui le souhaitent pourront avoir plus de temps. À l'inverse, le délai de cinq ans que nous fixons à cet article est un plafond, qui pourra être réduit par décret en fonction des conclusions du rapport qui sera demandé au Gouvernement. Si nous constatons que la situation est mûre, que les acheteurs sont prêts et que le risque d'éviction est écarté, les parlementaires de la prochaine législature pourront avancer l'entrée en vigueur.

Avis défavorable.