Intervention de Cendra Motin
Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Cendra Motin, rapporteure :Votre amendement n'est pas recevable car les principes fondamentaux de la commande publique, tant au niveau national qu'européen, font obstacle à la prise en compte du critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Avis défavorable.
