Intervention de Olivia Gregoire

Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Olivia Gregoire, secrétaire d'État :

L'intégration des contrats de concession est un objectif partagé. J'émets un avis défavorable pour une raison de forme, puisque l'amendement modifie l'article L. 3123-18, qui concerne les conditions de participation des candidats à la procédure de mise en concurrence et non les conditions d'exécution du contrat de concession. Pour autant, je remercie Mme Motin de s'être emparée de ce sujet et de mener cette consultation, et je serais heureuse de voir l'idée promue par cet amendement concrétisée en séance.

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