Intervention de Stéphanie Kerbarh

Merci pour toutes ces explications. Néanmoins, nous ne légiférons pas à l'égard des propriétaires qui auraient décidé d'arrêter leur moulin…

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 214-17 du code de l'environnement mentionne exclusivement la gestion, l'entretien et l'équipement des retenues de moulins à propos de la restauration de la continuité écologique. Les programmes d'aide des agences de l'eau ont dévoyé la lettre et l'esprit de cette disposition en ajoutant une quatrième modalité qui est la destruction des ouvrages et des retenues. Je maintiens que de l'argent public sert à détruire des sources de production de ce qu'on appelle la petite hydroélectricité.