Cet amendement, effectivement adopté lors de l'examen du projet de loi ASAP, demandait qu'un décret soit publié. Je me suis assurée auprès du Gouvernement que ce serait le cas – Mme la ministre pourra vous le confirmer. Je vous propose de retirer votre amendement : nous devrions avoir ce décret d'ici à la séance. Si jamais ce n'était pas le cas, vous pourriez toujours redéposer votre amendement.