Intervention de Olivia Gregoire

Nous avons introduit une mesure dérogatoire dans un décret du 22 juillet 2020, mais il s'agissait de faire face aux effets très violents du premier confinement sur la constitution de stocks de produits invendus.

Mes interrogations sont d'ordre juridique. Le Conseil d'État avait admis cette mesure dérogatoire uniquement parce qu'elle était strictement limitée dans le temps ; elle ne peut s'appliquer qu'aux produits livrés avant le 10 décembre 2020. Depuis 2018, nous avons sollicité le Conseil d'État à plusieurs reprises sur ces seuils : le seuil général de dispense de procédure est passé de 25 000 à 40 000 euros ; le seuil expérimental pour les achats innovants a été fixé à 100 000 euros ; le seuil temporaire pour les marchés de travaux dans le cadre de la relance a été porté de 70 000 à 100 000 euros dans la loi ASAP. S'y ajoute le seuil temporaire que vous évoquez. Ces modifications se sont heurtées à chaque fois à la réticence extrême du Conseil d'État. Se pose enfin la question de la conformité au droit européen, dès lors que le montant s'approche du seuil européen pour les marchés de fournitures.

Ces modifications sont passées – d'extrême justesse – car elles étaient envisagées comme temporaires dès le départ. Il n'est pas envisageable de prévoir une disposition similaire de façon pérenne, elle se heurterait à une censure du Conseil constitutionnel. Dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, le Gouvernement avait souhaité soutenir les agriculteurs en intégrant un droit de préférence dans le code des marchés publics. Cette mesure, dont les effets étaient proches de celle dont nous discutons, avait dû être abandonnée en raison des risques juridiques qu'elle présentait. Je demande donc le retrait des amendements, à défaut, avis défavorable.