Intervention de Cendra Motin

Les principes de précaution et d'action préventive s'appliquent déjà implicitement en vertu de la Charte de l'environnement et des premiers articles du code, dont il a été beaucoup question en séance cette semaine. Ce que vous proposez n'est pas nécessaire, et cela pourrait laisser entendre que les autres principes généraux ne s'appliqueraient pas directement. J'émets donc un avis défavorable.