Intervention de Marie Guévenoux

… peinent à mettre en oeuvre les procédures de transferts : seuls 9 % des étrangers sous procédure Dublin sont effectivement transférés. La moitié d'entre eux le sont par une mesure de placement en rétention. Or deux décisions de justice récentes ont jugé inapplicables ces mesures, au motif que notre droit ne définissait pas le critère objectif d'un risque non négligeable de fuite.

Le groupe UDI, Agir et indépendants a montré en proposant ce texte qu'il avait bien saisi l'urgence de combler ce vide juridique, …