Intervention de Cendra Motin

Avis défavorable ou demande de retrait.

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a préparé une réforme du document de gestion unique renforçant la nature des documents de gestion durable des forêts entre 20 et 25 hectares qui permettra d'augmenter les surfaces sous gestion durable dans un ordre de grandeur proche de celui indiqué dans le rapport.

Je ne suis pas favorable à la proposition visant à instaurer par la loi ce document unique de portée réglementaire valant volet forestier de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) et de la stratégie nationale de biodiversité (SNB), compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 adopté par décret en février 2017 donne le cadre de la politique forestière. Son troisième objectif vise à conjuguer atténuation et adaptation des forêts au changement climatique à travers plusieurs actions, notamment, le soutien de la recherche et développement, le renouvellement des peuplements les plus vulnérables, l'adoption de sylvicultures plus adaptatives, etc.

Une évaluation de ce plan national est prévue à la fin de 2021, à mi-parcours. Les mesures en faveur de l'adaptation des forêts au changement climatique seront évaluées au regard des propositions faites dans plusieurs rapports récents, dont celui de Mme Cattelot, ainsi que de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique remise par les acteurs de la forêt et du bois au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en décembre dernier.