Mes chers collègues, nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il s'agit de compléter l'article L. 124‑6 du code forestier par trois phrases ainsi rédigées : « La forêt française, écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques, se distingue des pays voisins par une grande diversité d'espèces qu'il convient de renforcer car elle favorise la résilience face aux menaces sanitaires et climatiques connues ou en devenir. Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, dans un objectif d'adaptation des forêts au changement climatique. Un décret définit les conditions de ce renouvellement. »

Votre amendement tend à introduire une déclaration sur l'importance de la forêt française et des services qu'elle rend dans un article du code forestier qui impose l'obligation de reboiser après une coupe rase substantielle opérée dans un massif forestier dont l'étendue est supérieure à un certain seuil. Je suis d'accord avec vous sur le fond, mais je ne crois pas qu'une telle déclaration soit à sa place dans cet article du code forestier.

En effet, les outils qui encadrent les pratiques sylvicoles, tant pour les forêts publiques que pour les forêts privées, sont définis au niveau régional, de manière à adapter ces pratiques au contexte local. Les documents cadres régionaux de gestion sylvicole sont en cours de révision. Ils pourront comporter des recommandations concernant les demandes d'autorisation de coupes rases dans des zones à enjeux. En ce qui concerne notamment les forêts privées, les nouveaux schémas régionaux de gestion sylvicole offriront à chaque propriétaire la possibilité de mettre en œuvre un itinéraire sylvicole qui n'entraîne pas de coupe rase.

En outre, des lieux d'échange sont créés, notamment par l'Office national des forêts (ONF), dans de nombreux massifs forestiers à enjeux, afin de faciliter le dialogue entre forestiers, riverains et élus. Dans le futur contrat d'objectifs et de performance État-ONF, il est prévu que l'office développe des instances de discussion entre les acteurs de la forêt et du bois et la société civile, telles que les comités de massif, afin de renforcer le dialogue avec la société civile. Ces comités seront des instances consultatives et non décisionnaires. Avant la fin 2022, l'ONF établira, en concertation avec les parties prenantes et la Fédération nationale des communes forestières (FNCFOR), une instruction sur la prise en compte du paysage et l'intégration paysagère des coupes de régénération dans la gestion des forêts publiques. Enfin, l'office a décidé d'intégrer le concept de forêt mosaïque dans toutes les évolutions d'aménagement forestier qui seront proposées à la validation de l'État.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.

Bien entendu, le Gouvernement partage l'objectif de renforcer la résilience des forêts face au changement climatique. Cet objectif est même central, eu égard aux défis que nous devons relever, qu'il s'agisse du remplacement d'essences ou de la lutte contre les incendies, et à l'enjeu que constitue le développement de la filière du bois, actuellement en devenir. Toutefois, les dispositions proposées relèvent davantage des documents cadres de gestion forestière que de la loi. Du reste, un certain nombre de ces documents de gestion – les schémas régionaux de gestion sylvicole – sont précisément en cours de révision à l'échelle régionale ; ils intégreront l'enjeu de l'adaptation des forêts au changement climatique, dont relève évidemment la diversification d'essences. Par ailleurs, la biodiversité étant un gage de résilience des écosystèmes forestiers, l'objectif de diversification pourra également être abordé dans le cadre de la Stratégie nationale pour la biodiversité, qui est en cours de révision.

Pour ces raisons, je vous propose de retirer l'amendement.

Tout d'abord, un projet de loi relatif au climat devrait comporter un volet consacré aux forêts. Les forêts françaises souffrant d'ores et déjà du changement climatique, il est nécessaire de définir de nouvelles orientations pour la politique forestière. Quant à l'amendement, il porte, me semble-t-il, sur les actions à mener après une coupe rase ; les amendements qui ont trait à cette question ont été déclarés irrecevables. Je tenais à souligner ce paradoxe.

Nous savons l'intérêt que les forêts présentent notamment pour la recherche scientifique, car elles permettent d'étudier le biomimétisme. Beaucoup d'amendements concernant la forêt ont en effet été déclarés irrecevables. Certes, le ministère de la transition écologique et celui de l'agriculture vont travailler avec les acteurs locaux pour qu'il soit tenu compte des enjeux évoqués au niveau régional, mais il nous paraît important que les décisions soient prises également au niveau national.

On ne peut pas faire l'impasse sur la forêt lorsqu'on traite du réchauffement climatique. Celui-ci risque de provoquer la disparition d'un certain nombre d'espèces, et donc de réduire la biodiversité. Nombre de schémas d'aménagement prévus au niveau communal sont en panne ; certains sont prolongés, mais on ignore comment faire face. Des expérimentations sont en cours, mais il est évident qu'il faudra aller plus loin. Les communes, les passionnés de la forêt et, surtout, les agents de l'ONF sont désemparés.

Par ailleurs, j'ai constaté, madame la présidente, que lorsque j'interviens, vous m'invitez à conclure au bout de cinquante secondes alors que vous ne le faites pas pour tous les orateurs.

Chacun d'entre vous a le même temps de parole ; il n'y a aucune raison qu'il n'en soit pas ainsi.

Il ne nous paraît pas normal que la question de la forêt ne soit pas abordée dans un texte relatif à la résilience face au dérèglement climatique. De fait, la forêt souffre beaucoup. Ainsi, les scolytes sont en train de décimer les forêts du Jura et de vieux chênes meurent à cause de l'assèchement des sols. Nous avons donc besoin d'une véritable politique de la forêt, d'autant plus que celle-ci est un capteur de carbone.

L'amendement CS2786, élaboré avec l'association Canopée, fait écho à une proposition de la Convention citoyenne. Il tend en effet à préciser que la politique forestière a pour objectifs la lutte contre le changement climatique, la résilience des forêts, le maintien ou, le cas échéant, la restauration de leur bon état de conservation en tant que milieu naturel et puits de carbone, mais aussi que la sylviculture doit être orientée vers le respect de la biodiversité, la régénérescence naturelle des forêts, la diversification et le mélange des essences.

L'amendement CS4513 vise à mieux intégrer dans la loi les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité, en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale.

Deux modèles s'affrontent : un modèle industriel, qui considère les forêts comme un gisement de bois et accélère les rythmes de production, et un modèle de sylviculture proche des cycles naturels, qui prend en compte la multifonctionnalité des forêts. Les modifications proposées dans cet amendement visent à orienter la politique forestière vers ce second modèle, en maintenant un couvert forestier continu et une diversité d'essences afin d'améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de résilience des forêts face au changement climatique. Pour que les objectifs fixés soient opérants, il est proposé que le programme national de la forêt et du bois ainsi que les investissements et financements soient orientés vers ces objectifs.

L'amendement CS2025 vise également à mieux intégrer dans la loi les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale.

Je regrette à mon tour que plusieurs amendements ayant trait à la forêt aient été déclarés irrecevables, car celle-ci joue, dans la résilience face au dérèglement climatique, un rôle très important qui aurait dû être reconnu dans le projet de loi. Je suis également choquée par le sort réservé à l'ONF : la gestion de la forêt publique devrait être un terrain d'expérimentation dans le cadre de la réflexion sur la résilience.

La résilience de nos forêts exige que l'on développe une autre approche de la sylviculture. Il est toujours difficile de constater que les effectifs de l'ONF se stabilisent, voire baissent, quand ceux de la police augmentent. Peut-être est-il nécessaire de renforcer les forces de l'ordre, mais n'oublions pas ceux qui protègent notre avenir.

Ces amendements tendent à réformer profondément notre politique forestière en posant des principes tels que la diversification des essences, la gestion à couvert continu ou la limitation de l'enrésinement des forêts, tout en demandant aux responsables publics de favoriser la structuration de filières industrielles nationales. Vous souhaitez favoriser ainsi la résilience de nos forêts face au changement climatique et leur capacité à constituer des puits de carbone.

Cependant, une dynamique de renouvellement financier destinée à garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique vient d'être impulsée dans le cadre du plan de relance, qui y consacre un budget d'un montant inédit de 150 millions d'euros. Cette mesure porte sur 45 000 hectares de forêt qu'il s'agit d'adapter, de régénérer ou de reconstituer, soit environ 50 millions d'arbres. Les forêts du grand quart nord-est de la France, gravement affectées par l'action des scolytes, devraient pouvoir être reconstituées grâce à ces financements. Les opérations sont d'ores et déjà lancées. La convention entre l'État et l'ONF portant sur l'adaptation des peuplements en forêt domaniale, dotée d'un budget de 30 millions d'euros, est en cours de signature, et le guichet de dépôt des demandes d'aides pour les propriétaires forestiers privés et les collectivités, doté de 95 millions d'euros, est ouvert depuis le 19 février. Par ailleurs, la diversification des essences dans les projets de plantation en plein est obligatoire pour les chantiers au-delà de dix hectares. Il conviendra d'en tirer rapidement les enseignements en vue de la création éventuelle d'un fonds pluriannuel, plus cohérent avec le temps long de la forêt, dans un contexte d'amplification et d'accélération des impacts forestiers du changement climatique.

Si je partage pleinement vos objectifs, je ne souscris pas à la méthode que vous proposez. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; sinon, avis défavorable.

Ces amendements visent à introduire dans la loi diverses dispositions relatives à la gestion forestière afin de renforcer la résilience des forêts, dont j'ai dit qu'elle était également un objectif du Gouvernement. Toutefois, plusieurs des mesures proposées, qui portent sur l'encadrement des techniques sylvicoles, relèvent non pas de la loi mais des documents cadres de gestion forestière. De fait, je le rappelle, tout ne se règle pas dans la loi.

Par ailleurs, les amendements tendent à imposer l'obligation de diversifier les reboisements et d'empêcher le développement de surfaces en essences résineuses. Si la diversification des essences forestières est évidemment un objectif pertinent – il faut l'encourager : le Gouvernement en a d'ailleurs fait l'une des conditions d'accès aux aides du plan de relance –, les résineux sont, au même titre que les feuillus, des espèces naturellement présentes dans nos forêts et contribuent à leur diversité et à leur résilience. Certaines essences résineuses présentent, du reste, des qualités d'adaptation à la sécheresse qui seront utiles à l'adaptation de la forêt au changement climatique. La priorité est bien entendu de favoriser des mélanges d'essences, feuillus et résineux, adaptés aux contextes territoriaux.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Je m'étonne des arguments développés par la rapporteure et la ministre. Certes, tout ne se règle pas dans la loi. Au demeurant, cette loi ne réglera pas grand-chose : elle énonce un certain nombre de principes, tantôt très flous, voire inopérants, tantôt un peu plus engagés. Mais il est dommage que, parmi ces déclarations, aucune ne concerne la forêt, dont le rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique est pourtant fondamental. Au-delà, il nous faudra débattre, éventuellement à l'occasion de l'examen d'un plan cadre législatif, de l'évolution de notre stratégie forestière. C'est un sujet dont le législateur doit se saisir. La stratégie de gestion de la forêt des Hautes Vosges, que je connais bien, a 200 ans : elle n'est plus adaptée aux enjeux actuels !

Les dispositions du code forestier ne sont plus adaptées. Notre amendement CS2786, qui a trait au puits de carbone, est en fait lié à un autre, déclaré irrecevable, qui avait pour objet d'interdire les coupes rases. Au cœur des propositions de la Convention citoyenne concernant la forêt, il y a le mélange des variétés, donc la biodiversité, qui contribuera à la résilience de la forêt française face au changement climatique. Nous maintenons notre amendement.

Nous souhaitons que l'État veille à la « promotion de l'utilisation de bois massifs provenant de feuillus » plutôt que de bois provenant de résineux, mais cela ne signifie pas que nous refusons ces derniers. Tout dépend du contexte local. Ainsi, en Provence, il convient de promouvoir le pin d'Alep, qui permet la production de bois de scierie.

Je m'étonne que nous ayons si peu évoqué ce qui pollue et dégrade la forêt ; je veux parler des dépôts sauvages. Le cadre réglementaire est défaillant, et les élus locaux sont parfois seuls pour lutter contre ce phénomène – récemment, un maire a été mortellement agressé. J'avais déposé une proposition de loi qui avait pour objet d'imposer le principe du pollueur-payeur, mais elle a été déclarée irrecevable.

L'amendement CS140 a pour objet d'inscrire dans le code forestier l'objectif de conserver, voire de renforcer, le puits de carbone forestier ; c'est indispensable si la France veut atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

Je ne comprendrais pas que ces amendements, déposés par des députés de différentes sensibilités, ne soient pas adoptés : ils visent, conformément à l'accord de Paris, à reconnaître l'importance du rôle du puits de carbone forestier en précisant notamment que le programme national de la forêt et du bois a pour objectif de permettre la conservation, voire le renforcement, de ce puits de carbone en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts.

L'objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier est déjà mentionné au 2° de l'article L. 121-1 du code forestier, qui dispose que l'État veille « à l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ». En outre, vos amendements visent à plafonner le niveau des futurs prélèvements au niveau global de 2019.

Si je partage l'objectif de renforcer les puits de carbone forestiers, je suis moins convaincue par votre approche : je ne crois pas que ce texte se prête à une grande réforme de la politique forestière. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j'y serai défavorable.

Je veux tout d'abord répondre à ceux d'entre vous qui déplorent l'absence de dispositions spécifiquement consacrées à la forêt dans le projet de loi initial. Celui-ci, je le rappelle, est la traduction légistique des propositions des membres de la Convention citoyenne pour le climat. Or, en la matière, ces propositions portaient sur deux aspects : la lutte contre les coupes rases et les effectifs de l'ONF. S'agissant des premières, nous estimons que la question n'a pas besoin d'être traitée par la loi. Les amendements qui ont été déposés à ce sujet ont ainsi été déclarés irrecevables. Mais ils posaient de toute façon problème, dans la mesure où ils ne prenaient pas en compte la diversité des situations locales ou certains cas particuliers, comme les conséquences de tempêtes. Nous vous proposerons cependant, avec Bérangère Abba et Julien Denormandie, des éléments de réponse en dehors de la loi. Je sais combien nos concitoyens sont sensibles à la question des coupes rases. Mais le travail qu'Anne-Laure Cattelot mène sur le terrain, à Mormal, montre bien qu'au-delà de la technique et de la réglementation forestière, la concertation et le dialogue de proximité avec les acteurs sont également importants. Quant aux effectifs de l'ONF, le Gouvernement a réaffirmé son attachement au maintien d'un opérateur unique pour la mise en œuvre du régime forestier.

Cela ne veut pas dire que nous ne pensons pas que la forêt a un rôle dans la lutte contre le dérèglement climatique et la résilience de la société, bien au contraire. Nous avons déjà agi en ce domaine, comme en témoigne le plan de relance. Par ailleurs, la stratégie nationale des aires protégées instaurée dans le projet de loi définit une ambition particulière pour la forêt en fixant l'objectif de mettre sous protection forte, d'ici à 2022, 250 000 hectares. La question de la prise en compte de la libre évolution fera partie des éléments de sa mise en œuvre.

Vos amendements visent à affirmer le rôle de la forêt en tant que puits de carbone, à favoriser la diversification des essences et la libre évolution. Je vous propose que nous prenions le temps d'y retravailler, d'ici à la séance publique, avec les rapporteurs et les auteurs des amendements qui le souhaitent pour proposer la meilleure traduction dans la loi de ces préoccupations légitimes. En attendant, je demande le retrait des amendements ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Dès lors que le projet de loi ne comporte aucune disposition concernant la forêt, une grande partie des nombreux amendements ayant trait à ce sujet, notamment ceux relatifs aux coupes rases et à l'ONF, ont été déclarés irrecevables, à la différence de ceux qui traitent de la question sous l'angle du puits de carbone ou, de façon plus générale, sous celui de la biodiversité.

Les coupes rases ont un rapport direct avec la biodiversité, madame la présidente – mais je ferme la parenthèse.

Madame la ministre, j'appelle votre attention sur le fait que, dans ses rapports annuels, le Haut Conseil pour le climat indique que nous ne respectons pas la trajectoire définie dans la stratégie bas-carbone. Si nous proposons de retenir le niveau de 2019 pour le plafonnement des futurs prélèvements, c'est précisément pour tenir compte de cette situation. L'amendement CS2788 est maintenu.

J'aimerais comprendre. Pour parvenir à l'objectif de zéro émission nette, il faut bien que les écosystèmes captent le carbone pour atteindre cet équilibre. Or, j'ai le sentiment que les dispositions que nous avons adoptées jusqu'à présent ne nous permettront pas de l'atteindre. Le puits net de carbone du secteur des terres a diminué de 2,1 % en moyenne du fait des forêts. Quant aux zones humides, en particulier les tourbières, on continue à les détruire alors qu'elles captent deux fois plus de carbone que les forêts. C'est une réalité scientifique ! Je ne comprends pas, madame la ministre : comment pouvons-nous travailler à enrichir ce texte ?

Je viens de vous le proposer, madame la députée.

C'était un cri du cœur, madame la présidente : « Il n'y a strictement rien dans le texte », avez-vous dit, mais il est vrai que vous ne parliez que de la forêt ! Il n'en reste pas moins que celle-ci est également concernée par les hydrosystèmes. Je note d'ailleurs que le titre IV, « Se loger », ne prévoit aucune initiative concernant le bois, donc la production, dans les forêts, de ce matériau permettant de stocker du carbone. De ce point de vue, cette loi est un rendez-vous manqué.

En tant que membre du Conseil supérieur de la forêt et du bois, je vous rappelle que nous avons voté dans le PLF pour 2020 un plan de 200 millions – quand la filière en demandait 100 – pour des appels à projets destinés au reboisement.

L'analyse de cycle de vie (ACV) Dynamique prévue dans la nouvelle réglementation environnementale « RE2020 » permet d'envisager un objectif de 30 % de constructions à base de matériaux biosourcés, dont le bois, ce dont tous les acteurs se félicitent – cela a d'ailleurs été possible grâce à la loi ELAN portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Nous agissons d'ores et déjà en faveur de nos forêts !

Selon l'article L.112-1 du code forestier, « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation… » et, selon l'article L.121-1, « La politique forestière relève de la compétence de l'État. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme. »

Considérant les travaux de la feuille de route des professionnels pour l'adaptation des forêts au changement climatique, ceux de six ONG avec le rapport « Forêts en crise », et le rapport Cattelot, cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter une stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au changement climatique à l'horizon 2050, en intégrant l'atténuation du changement climatique par la forêt et le bois.

Avis défavorable ou demande de retrait.

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a préparé une réforme du document de gestion unique renforçant la nature des documents de gestion durable des forêts entre 20 et 25 hectares qui permettra d'augmenter les surfaces sous gestion durable dans un ordre de grandeur proche de celui indiqué dans le rapport.

Je ne suis pas favorable à la proposition visant à instaurer par la loi ce document unique de portée réglementaire valant volet forestier de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) et de la stratégie nationale de biodiversité (SNB), compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Le programme national de la forêt et du bois 2016-2026 adopté par décret en février 2017 donne le cadre de la politique forestière. Son troisième objectif vise à conjuguer atténuation et adaptation des forêts au changement climatique à travers plusieurs actions, notamment, le soutien de la recherche et développement, le renouvellement des peuplements les plus vulnérables, l'adoption de sylvicultures plus adaptatives, etc.

Une évaluation de ce plan national est prévue à la fin de 2021, à mi-parcours. Les mesures en faveur de l'adaptation des forêts au changement climatique seront évaluées au regard des propositions faites dans plusieurs rapports récents, dont celui de Mme Cattelot, ainsi que de la feuille de route pour l'adaptation des forêts au changement climatique remise par les acteurs de la forêt et du bois au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en décembre dernier.

Même avis.

Ce rapport d'étape permettra d'utiliser les conclusions de différents rapports, dont celui de Mme Cattelot. Je ne suis pas sûre que la multiplication des stratégies soit la manière la plus efficace de procéder.

Monsieur Vialay, de nombreuses avancées ont eu lieu ces dernières années pour lutter contre les dépôts sauvages : les maires disposent de plus de moyens, notamment en matière de sanctions, grâce aux lois Engagement et proximité et AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Les élus locaux restent démunis. Ma proposition de loi visait à rendre les décharges gratuites et à compenser le manque à gagner par la taxation des produits utilisés par les professionnels du BTP, principaux responsables de ces dépôts sauvages.

C'est pourquoi nous avons créé une filière.

Qui ne fonctionne pas.

La stratégie nationale bas-carbone doit prévoir un budget pour le secteur du numérique, dont l'empreinte carbone est exponentielle, ainsi que des objectifs chiffrés de maîtrise et de réduction des émissions qui pourraient servir de référence pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et toutes les instances chargées de favoriser la sobriété numérique.

Je remercie Mme Batho pour son excellente présentation.

Un décret fixant la stratégie nationale bas-carbone prévoit de répartir le budget par grands secteurs d'activité mais il n'en désigne aucun explicitement car il n'est pas question de stigmatiser un secteur plutôt qu'un autre.

Vous proposez de viser le domaine du numérique après que notre collègue du groupe LR a évoqué celui des transports, mais on pourrait également parler de celui de la construction, comme nous le verrons lors de l'examen du titre IV « Se loger ».

Il me semble préférable d'agir plutôt que de prévoir des budgets spécifiques.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La maîtrise des émissions dans le secteur du numérique est un enjeu essentiel dans la lutte contre le changement climatique.

Les budgets de la stratégie nationale bas-carbone sont définis par secteur, en cohérence avec l'inventaire national annuel des émissions de gaz à effet de serre, or, les émissions associées au numérique se retrouvent dans différents secteurs.

De plus, une partie importante de ces émissions ne concerne pas le territoire national mais l'empreinte carbone, c'est-à-dire les émissions liées à la fabrication des terminaux. La prochaine SNBC prévoira des orientations spécifiques dans le domaine du numérique en tenant compte des nombreux travaux en cours.

Un budget spécifique ne serait pas pertinent et serait très difficile à définir quantitativement et objectivement.

Je vous invite à retirer ces amendements.

Je ne suis pas d'accord.

Certes, une partie de ces émissions relève de l'empreinte carbone, mais une autre partie du territoire national. De plus, les budgets carbone sont déjà identifiés pour différents secteurs. Quoi qu'il en soit, une telle réforme sera inévitable à l'avenir.

Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec Mme la ministre, la priorité étant de ramener sur le territoire national les infrastructures de souveraineté numérique, ce qui de surcroît nous permettra d'être plus efficaces pour réduire l'empreinte carbone liée au numérique. La prééminence de notre droit, la souveraineté économique et les prérogatives de l'État sont en l'occurrence déterminantes.

Même si nous sommes attachés à la montagne et à ses écosystèmes, la déclinaison de principes pour la préservation ou la restauration des écosystèmes rocheux n'apporterait rien de plus.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La définition de ces écosystèmes rocheux et de hautes montagnes demeure imprécise et sa mention, au sein du code de l'environnement, dans un article portant sur la contribution des parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne, sur la prise en compte des spécificités de ces territoires et sur la mise en cohérence des politiques publiques en leur sein ne me semble pas pertinente.

Je vous prie de retirer ces amendements, qui nécessiteraient une réflexion plus large afin d'assurer la cohérence législative des textes et la prise en compte de l'ensemble des écosystèmes à préserver. À défaut, avis défavorable.

Je les retire pour les retravailler en vue de la séance publique.

Le texte vise le domaine maritime mais nous sommes issus de territoires où les écosystèmes rocheux doivent également être pris en compte, ces deux domaines n'étant d'ailleurs pas exclusifs l'un de l'autre.

Cet amendement vise à supprimer l'article L. 111‑6 du code minier disposant qu'il est mis fin à la recherche et l'exploitation du charbon et tous les hydrocarbures liquides ou gazeux… sauf si ces hydrocarbures sont intégrés à un processus industriel, limité à un usage local, sans injection dans un réseau de transport ou liquéfaction. Cette suppression permettrait d'interdire aux industriels d'avoir recours au charbon, notamment dans leurs processus de production d'hydrogène.

Je ne pense pas que vous souhaitiez également la reprise de l'exploitation des hydrocarbures, auquel cet article met un terme. Avis défavorable.

Cet article pose en effet le principe de l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, tout en tenant compte de situations très spécifiques d'usage local, en particulier, à Lacq.

Il résulte d'un équilibre auquel nous sommes parvenus lors des débats parlementaires sur la loi de 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Je vous rassure : l'utilisation du charbon pour produire de l'hydrogène ne présente aucun risque.

Avis défavorable.

La rédaction de cet amendement visant en fait l'hydrogène « vert », elle aurait dû en effet être modifiée.

Le Gouvernement propose une réforme du code minier par voie d'ordonnance, or, des problèmes concrets se posent d'ores et déjà. Il convient donc de donner à l'État les moyens de les résoudre immédiatement en lui permettant de refuser les demandes d'octroi, d'extension, de prolongation de permis exclusif de recherche ou de concession en cas de doute sérieux sur les conséquences environnementales des activités minières envisagées.

En outre, l'amendement soumet les demandes d'octroi à l'évaluation environnementale et dispose que les décisions relatives aux titres miniers relèvent des contentieux de pleine juridiction, ce dont relève le contentieux sur la Montagne d'or en Guyane.

Outre que certains éléments que vous évoquez figurent dans l'article 21 dont nous allons débattre, nous avons besoin d'une ordonnance adaptée afin de mieux prendre en compte ces conséquences environnementales. Avis défavorable.

Les titres miniers reconnaissent un droit d'exclusivité à explorer ou exploiter le sous-sol à une ou plusieurs entreprises privées. Les travaux, quant à eux, ne peuvent être entrepris qu'à l'étape suivante, relevant d'une procédure d'autorisation par le préfet de département. Cette déclaration ou autorisation d'ouverture de travaux est soumise à l'évaluation environnementale.

La détention d'un titre, en soi, ne suppose aucune incidence sur l'environnement. Son octroi ne peut donc être soumis à cette évaluation. Toutefois, une procédure d'analyse environnementale spécifique au code minier, à laquelle s'ajouteraient des volets économiques et sociaux, permettrait une meilleure appropriation des enjeux associés aux projets pour les territoires concernés. Nous proposons donc une approche plus complète apportant les mêmes garanties que pour les aspects environnementaux ciblés par le code de l'environnement dès les premières étapes du projet.

Je vous confirme notre intention d'inclure la soumission des décisions relatives aux titres miniers à un contentieux de pleine juridiction dans l'ordonnance : elle figure à l'alinéa f).

Avis défavorable.

Avec cet amendement, nous tendons une perche au Gouvernement : n'attendons pas les ordonnances pour avoir les moyens, en toute sécurité juridique, de refuser des titres en raison d'un doute sérieux sur les conséquences environnementales de certaines activités minières et pour affirmer que les décisions relèvent du contentieux de pleine juridiction.

Cette rédaction s'inspire par ailleurs directement du projet de loi que vous avez présenté au Conseil national de la transition écologique.

N'attendons pas ! Je me permets d'insister.

Les demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation devraient être accordées sous la réserve d'un délai et donc limitées dans le temps. Parfois, des droits d'exploitation sont toujours d'actualité vingt ou trente ans après qu'ils ont été accordés alors qu'ils ne l'auraient pas été si nous les considérions avec les exigences actuelles. C'est notamment le cas de certaines carrières cimentières.

Il convient d'interdire l'utilisation du cyanure dans l'exploitation des minerais aurifères ou argentifères, car il est évidemment très toxique et des accidents peuvent se produire : un déversement dans la nature provoque l'asphyxie immédiate de tous les organismes, les digues des bassins de rétention peuvent rompre et le risque d'écocide est bien présent.

Alors que la France s'engage à inscrire à l'article 1er de la Constitution la protection de l'environnement, je ne comprends pas qu'elle continue à utiliser le cyanure pour l'exploitation minière aurifère et argentifère. Prenons une longueur d'avance !

L'histoire de l'exploitation minière est parsemée de mauvais exemples qui ne devraient pas se reproduire. D'autres procédés, moins polluants, existent.

Cette question est en effet importante, particulièrement pour la Guyane.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, ce n'est pas l'utilisation du cyanure qui est problématique, mais son stockage. Si nous interdisions son utilisation, les activités légales seraient pénalisées : quand 2 tonnes d'or sont extraites légalement en Guyane, 10 à 12 tonnes le sont illégalement. Les frontières avec d'autres pays n'étant pas toujours hermétiques, des personnes peuvent en effet mener des activités illégales sur notre territoire malgré les moyens déployés par l'opération Harpie pour lutter contre l'orpaillage illégal. L'Union européenne a interdit l'utilisation du mercure, dont l'utilisation avait des conséquences bien pires que celle du cyanure, mais il en serait fait usage si les activités illégales devaient encore s'accroître.

Par ailleurs, l'absence d'alternative crédible au cyanure à ce jour nous interdit de légiférer.

Avis défavorable.

Le code minier impose l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour préserver l'environnement, ce qui implique notamment d'être économes en ressources, donc, d'optimiser le traitement des gisements.

L'emploi d'un traitement des minerais aurifères plutôt qu'un simple criblage mécanique permet d'augmenter l'efficience des opérations minières. Le taux de récupération se situe au-delà de 90 % avec la cyanuration contre moins de 40 % avec les procédés mécaniques. À production égale, dans ce dernier cas, les conséquences sur la biodiversité sont plus importantes en raison d'un défrichage plus important, moins respectueux de la forêt amazonienne.

Le cyanure, contrairement au mercure, a l'avantage de ne pas persister dans l'environnement. Il ne s'accumule pas dans la chaîne alimentaire, contrairement aux métaux lourds ou à d'autres produits chimiques. C'est toutefois un produit toxique, dont le stockage et la manipulation peuvent présenter des risques pour l'environnement. Malheureusement, des accidents sont déjà survenus Des stockages d'effluents liquides ou semi-liquides sont nécessaires. Ils nécessitent les mêmes mesures de précaution et de réduction des risques, afin de garantir la stabilité et l'étanchéité des ouvrages dans le temps.

La révision de la directive du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive a pris en compte l'accidentologie récente pour imposer des mesures de gestion des risques, qui sont aujourd'hui les plus strictes au monde. Nous devons naturellement essayer de trouver les meilleures solutions de remplacement possibles. C'est pourquoi, à l'été 2018, le Gouvernement a demandé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) d'effectuer une revue des technologies de substitution. Malheureusement, la lixiviation au thiosulfate ne fonctionne pas pour les gisements non carbonatés, comme c'est le cas en Guyane.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer les amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, non parce que le cyanure est la panacée, mais parce que nous travaillons pour trouver des solutions de remplacement pouvant permettre de se passer du cyanure. Tant que nous ne les avons pas, nous ne pouvons pas nous en passer, à moins d'interdire l'extraction minière et aurifère en Guyane, ce qui est un autre débat.

Les amendements interdisent l'utilisation du cyanure dans la lixiviation en tas et en cuves. Ce premier procédé pose problème, non le second. Or vous interdisez la lixiviation en tas, alors qu'elle est plutôt sécurisée. De plus, l'Union européenne autorise le cyanure. Il serait difficile pour la France de l'interdire.

L'exploitation alluvionnaire illégale n'utilise pas de cyanure. Quant au mercure, il est interdit depuis plusieurs années.

Je propose que nous travaillions ensemble sur un amendement visant à définir les principes d'une bonne utilisation du cyanure. Il pourrait s'inspirer d'une étude de l'INERIS, dont les résultats figurent dans le tome 12 du guide Bonnes pratiques de l'activité minière, qui recommande plusieurs points lors de l'utilisation du cyanure.

Enfin, les déchets de l'industrie extractive sont gérés par une directive européenne, qui a déjà été transposée dans le droit français.

Je remercie Mme la rapporteure, Stéphanie Kerbarh, pour son excellent travail. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que si l'on interdit le cyanure, le secteur illégal l'utilisera. La logique vaut pour d'autres domaines, par exemple le cannabis : si je vous suis, il faudrait le légaliser. On peut interdire certains produits, ce qui conduit, une fois qu'ils sont illégaux, à poursuivre ses utilisateurs. On ne conserve pas la légalité d'un produit que l'on ne souhaite pas dans notre société. Madame la ministre, nous avons su repousser, ensemble, l'autorisation d'exploitation du gaz de schiste, en posant des critères clairs. Aujourd'hui, le gaz de schiste n'est pas exploité, seul le pétrole conventionnel l'est.

Enfin, si des demandes étaient formulées dans l'Hexagone, il n'y aurait aucune autorisation d'exploitation aurifère au cyanure à Gardanne, dans ma circonscription.

Au vu du travail accompli par Stéphanie Kerbarh, je retire l'amendement CS2017.

À chaque fois qu'il a été question de se séparer d'un produit hautement polluant, on nous a expliqué à quel point il était indispensable. Nous avons déposé un amendement pour sécuriser la décision de refus par l'État du projet Montagne d'or : il a été rejeté. Nous présentons un amendement pour mettre fin à l'utilisation du cyanure : il est rejeté, au motif que l'on aura besoin de cyanure pour exploiter l'or de la Guyane. Un point c'est un point, dit la formule.

Nous légiférons non sur un projet ou le démarrage d'une nouvelle industrie extractive mais sur le code minier, c'est-à-dire l'ensemble des règles qui s'appliqueront à tous les projets. Le projet Montagne d'or n'a rien à voir avec cette discussion.

J'entends l'argument de Mme Kerbarh pour ce qui concerne la lixiviation en tas. Nous pouvons voir ce qu'il est possible de faire à ce sujet. Aujourd'hui, le cyanure n'est utilisé en France que dans une exploitation, celle d'Auplata. Les autres orpailleurs légaux n'utilisent pas ce procédé.

Je soutiens également la proposition de Mme Kerbarh, qui me semble relever davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif. Nous devons avancer sur ces sujets. Nous examinons le projet de loi climat et résilience. Les mesures que nous devons prendre dans les prochaines semaines doivent être favorables à l'environnement. Si nous interdisons le cyanure, nous prendrons une mesure qui sera défavorable à l'environnement car elle mettra fin à l'activité légale de cyanuration. Seules des activités illégales subsisteront, qui seront menées sans aucun contrôle, avec l'utilisation non pas du cyanure mais du mercure. Vous le savez, le sol guyanais est déjà l'un des plus riches en mercure au monde, ce qui a une incidence très forte sur la biodiversité dans le territoire, en pleine forêt amazonienne. Si nous sommes rationnels, la bonne mesure n'est pas d'adopter ces amendements mais de réfléchir, ensemble, pour trouver des solutions de remplacement au cyanure. Aujourd'hui, il est faux de dire que ces solutions existent. Ce n'est pas le cas. Si vous dites le contraire, présentez les études sérieuses qui le prouvent. Il n'y en a pas.

Il reprend plusieurs articles du code minier qui, pour des questions de lisibilité, nécessitent d'être codifiés de façon plus précise.

Le droit de disposer librement des produits extraits visés par son titre d'exploitation est, par définition, l'objet du titre d'exploitation, par opposition à un titre d'exploration. Si ce droit peut être utilement précisé dans le cadre d'un permis de recherches, il est automatique avec un titre d'exploitation, hors exceptions dûment identifiées, comme les matières nucléaires. C'est pourquoi je vous demande de retirer l'amendement, puisqu'il est satisfait.

Votre proposition est l'essence même du code minier. C'est pourquoi je vous suggère de retirer l'amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

Monsieur Vialay, la durée d'un titre est de vingt-cinq ans. En revanche, le droit de travaux est perdu au bout de trois ans si les travaux ne sont pas commencés. Vous disiez qu'il n'y avait pas de limite : il y en a, fort heureusement.

Il vise à rechercher en premier lieu la responsabilité de l'exploitant et d'élargir les dommages aux dommages sanitaires et environnementaux.

Il est en effet nécessaire de rechercher en premier lieu la responsabilité de la personne qui a réalisé les travaux d'exploration ou d'exploitation à l'origine du dommage. Toutefois l'amendement, tel qu'il est rédigé, crée davantage de flou, en omettant par exemple le cas d'un exploitant qui aurait sous-traité la réalisation de certaines opérations ou en évoquant le titulaire d'un titre minier sans que l'on sache de quel titre il s'agit. La formule actuelle a le mérite d'être comprise par tous, dans le sens que vous souhaitez.

Plus généralement, nous examinons une série d'amendements traitant des dommages miniers, des responsabilités en cause et des dispositifs d'indemnisation, sujets que le Gouvernement propose de traiter également par voie d'ordonnance. Il déposera ainsi en séance un amendement d'extension de l'habilitation, que Mme la ministre évoquera. Aussi, quelles que soient les qualités ou les limites de ces amendements, je vous demanderai de les retirer car il s'agit d'un sujet complexe, qui doit être traité dans sa globalité, non par petits bouts, qui ne seraient pas cohérents.

Je vous demande donc de retirer l'amendement CS3507. À défaut, j'y serai défavorable.

La définition que vous proposez pour définir le dommage minier et l'élargir aux dommages sanitaires et environnementaux est très large. Elle pourrait conduire à couvrir des activités qui n'auraient pas été encadrées par le code minier ou dont la cause du dommage ne serait pas directement liée à une activité minière.

Le sujet complexe que vous abordez est important et légitime. Il est toutefois trop lourd de conséquences potentielles pour être traité par voie d'amendement, sans concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et sans évaluation, y compris pour les finances publiques. Je propose que l'ordonnance traite de ce point et que le Gouvernement prévoie de déposer un amendement en ce sens, pour compléter l'article d'habilitation. Je m'engage évidemment à ce que les parlementaires soient associés à la rédaction de l'ordonnance sur ce point. En attendant, je suis défavorable à l'amendement.

De vraies questions se posent pour l'après-mine, qui méritent une loi. L'attente est forte. Vous nous annoncez que vous comptez déposer des amendements. Pourrons-nous en prendre connaissance en amont, afin de travailler à sous-amender le texte ? Serons-nous associés à leur rédaction ? L'après-mine suscite de nombreuses frustrations et inquiétudes devant les désordres structurels qui subsistent, avec une responsabilité indéniable de l'État car, souvent, il n'y a plus d'exploitant. Il est important que nous puissions travailler de manière concertée car les attentes dans le territoire sont fortes.

Je le répète, ce sujet important ne peut pas être traité à la légère par voie d'amendement. Il demande une vaste concertation. Il faut le faire, et assez vite. Je vous propose donc que le Gouvernement rédige un amendement non sur les mesures à prendre car nous avons besoin d'un temps de concertation, mais pour élargir le champ de l'habilitation, afin qu'au moment de la rédaction de l'ordonnance, nous puissions procéder à ce travail de concertation, y compris avec les parlementaires. Ainsi, nous parviendrons à rédiger des dispositions qui auront du sens et seront comprises.

Dans le droit-fil du précédent, l'amendement donne une définition d'un dommage minier. Je vous suggère de le retirer. À défaut, j'y serai défavorable.

Le présent amendement permet de constituer des garanties financières pour couvrir les travaux d'exploration et d'exploitation. Il alourdit le texte sans nécessité évidente, en accroissant la charge financière qui pèsera sur les opérateurs. Avis défavorable.

Le présent amendement vise la procédure de déclaration d'arrêt de travaux miniers, un moment important pour les territoires et la population. Il prévoit que la définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts de long terme fasse l'objet d'une procédure de participation du public, complétée par la saisine de la commission de suivi, lorsqu'elle existe, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et, en Guyane, par la commission départementale des mines.

Le code minier prévoit déjà un bilan spécifique des incidences des travaux miniers sur l'eau. L'amendement a pour objet d'étendre cette évaluation aux incidences que les travaux pourraient avoir sur tous les autres intérêts protégés par le code minier. Ce serait une exigence très lourde, et disproportionnée par son caractère systématique, car les enjeux varient d'un territoire à un autre. Cela est encore plus vrai pour les simples travaux d'exploration, qui y seraient également soumis. La procédure actuelle d'arrêt des travaux exige déjà des opérateurs et de l'autorité administrative compétente qu'ils identifient les menaces potentielles pour les intérêts protégés. Le renforcement des consultations prévues par le projet d'habilitation facilitera leur repérage. Avis défavorable.

L'article L. 163-3 du code minier précise que l'exploitant « fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ». L'exploitant doit donc déjà, au préalable, faire un bilan des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, qui sont repris sans modification dans le présent amendement.

L'amendement n'apporte donc aucun élément supplémentaire par rapport aux articles L. 163-3 et L. 161-1 du code minier. En revanche, il supprime intégralement le bilan relatif à l'eau, qui est actuellement imposé par l'article L. 163-5. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement a pour objet de tirer des leçons des problèmes rencontrés dans les milieux géologiques complexes, notamment à Strasbourg s'agissant d'un projet de géothermie profonde. Il permet de garantir une meilleure sécurité à toutes les parties prenantes, d'un point de vue environnemental et sociétal, à la fois pour les projets à venir, et pour les installations existantes, tout en augmentant les facteurs de succès des projets.

Je vous remercie d'évoquer ces sujets importants. Je partage pleinement votre souci de savoir si toutes les études exploratoires nécessaires ont été menées, en particulier, s'agissant de géothermie profonde, eu égard à ce qui s'est passé au nord de Strasbourg. L'amendement ne répond toutefois que partiellement à l'objectif. Il ne vise en effet qu'à vérifier, au moment de l'arrêt des travaux, si ces études ont été menées. Non seulement la rédaction que vous proposez aurait besoin d'être reprise car elle est ambiguë, malgré cette précision, mais l'enjeu est plutôt de se préoccuper des études menées avant l'engagement des travaux. Pour ces raisons, je vous propose de retirer l'amendement au profit de l'amendement CS5319 que j'ai déposé à l'alinéa 20 de l'article 21. À défaut, j'y serai défavorable.

Votre proposition paraît intéressante mais nécessiterait d'être retravaillée, pour préciser son champ d'application et ce qui est attendu. Par ailleurs, il ne semble pas opportun de placer ces dispositions dans l'article relatif à la consultation des communes et du public sur le dossier d'arrêt des travaux car la question se pose dès le stade de la demande d'autorisation de travaux.

Je vous suggère donc de retirer l'amendement au profit d'une disposition de précision de l'habilitation à l'article 21, comme le propose l'amendement CS5319 du rapporteur.

M. Thiébaut souligne un vrai problème, qui ne peut être réglé en légiférant sur la déclaration d'arrêt des travaux d'exploitation. Il aurait fallu mieux encadrer les demandes d'exploration et d'exploitation, notamment s'assurer de mieux contrôler les techniques appliquées, qui, parfois, ne semblent pas en accord avec les autorisations délivrées ni avec les bonnes pratiques professionnelles. Nous partageons donc l'intention de l'amendement, qui frappe peut-être un peu à côté.

J'avais déposé un autre amendement qui portait sur des mesures à prendre avant le début des travaux, mais il a été jugé irrecevable. J'ai entendu votre demande et suis prêt à travailler avec vous pour apporter éventuellement des compléments à l'amendement CS5319 du rapporteur. Je retire donc l'amendement CS3194.

L'amendement CS557 propose que la commission de suivi du projet minier rende un avis sur la déclaration d'arrêt de travaux et que le CODERST et, en Guyane, la commission départementale des mines, sont saisis pour avis.

L'intention est la même que celle de l'amendement CS3512 qu'a déposé M. Olivier Gaillard. La rédaction de l'amendement CS557 ne comporte toutefois pas l'erreur que Mme la ministre a précédemment mentionnée. L'arrêt des travaux est un moment critique. Une procédure de participation du public est indispensable.

Le sous-amendement CS5336 vise à rendre possible la saisine pour avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, ou de la commission départementale des mines, en Guyane, lors de la procédure de déclaration d'arrêt des travaux miniers, ce qui rejoint l'idée de ma collègue Delphine Batho.

Je défendrai par la suite un amendement visant à créer un comité national des mines, qui donnera une traduction opérationnelle à cette proposition.

Ces consultations complémentaires semblent bienvenues, mais j'émettrai trois réserves. D'abord, l'habilitation prévoit bien la création d'une commission de suivi, mais celle-ci n'existe pas encore en droit. Par ailleurs, il paraît excessif que le CODERST ou la commission départementale des mines, en Guyane, soient systématiquement consultés, car tous les projets ne le justifient pas. Enfin, les amendements ne s'insèrent pas bien dans le texte.

Le deuxième point pourrait être résolu par le sous-amendement CS5336, qui fait de ces consultations une faculté, mais il conserve la référence à la commission de suivi, qui sera créée ultérieurement par ordonnance. De plus, il ne corrige pas le problème d'insertion que présentent les amendements. Une réécriture plus importante serait donc nécessaire pour corriger ces points.

Je vous propose donc de retirer les amendements et le sous-amendement, pour que nous puissions les retravailler d'ici à la séance, afin de répondre à votre objectif, en évitant les écueils que j'ai signalés. À défaut, j'émets un avis défavorable.

Ces précisions sont d'ordre réglementaire, même si le sous-amendement CS5336 permet de lever certaines imprécisions. Eu égard au sujet, les amendements méritent d'être travaillés afin de parvenir à une rédaction satisfaisante en séance. Dans cette attente, je vous propose de retirer les amendements et le sous-amendement.

L'objection légistique ne paraît pas recevable car l'amendement CS557 indique que les dispositions valent « lorsqu'une commission de suivi du projet minier a été constituée ».

Les arguments du rapporteur ne m'ont pas convaincue de retirer le sous-amendement CS5336. Je crains que la disposition, une fois retirée, ne voie jamais le jour. Surtout, la création de la commission de suivi se fera par voie d'ordonnance. L'adoption des amendements permettrait de garantir cette création. Rien n'empêche de les retravailler d'ici à la séance, et d'adopter une autre rédaction par la suite.

Pour que les écueils disparaissent, il faut soit que les amendements et le sous-amendement soient retirés, soit qu'ils servent de base pour construire un dispositif. Mon ancienneté recommande de les voter, pour amorcer la construction la plus juste possible, qui se poursuivra en séance et au Sénat. Nous évacuerons ainsi les problèmes que le rapporteur a mis en exergue.

Je veux rassurer l'ensemble des parlementaires. Mon engagement devant vous à préparer un amendement pour la séance atteste de ma volonté de faire avancer le dispositif. Il est de plus confirmé par le Gouvernement. Vous pouvez donc être rassurés sur le fait que nous travaillerons en ce sens. Nous aurons l'occasion de prouver que vous pouvez nous faire confiance, lorsque l'amendement aura été déposé.

Plus spécifiquement, madame Batho, le II. de l'amendement CS4158 insère un paragraphe, qui est mal placé dans le texte. Par ailleurs, il évoque une commission de suivi, qui est prévue dans le champ de l'habilitation du Gouvernement, mais qui n'existe pas encore en droit. Cela pose un problème de cohérence. Pour toutes ces raisons, il convient de le retirer, pour travailler à une rédaction qui réponde à ces questions, tout en étant cohérente sur le plan légistique.

Le II. s'insère parfaitement dans l'alinéa 11 de l'article 21. Le mot « et » est peut-être de trop, mais un amendement rédactionnel pourra le rectifier en séance.

Il vise à sécuriser le dispositif prévu à l'alinéa 15 en précisant le point de départ du délai de trente ans après la fermeture d'une mine pendant lequel l'exploitant peut voir sa responsabilité engagée. Nous proposons de nous référer au premier donné acte de l'État, dit AP1 ; en d'autres termes, la responsabilité trentenaire démarrerait au moment où l'administration peut prescrire des mesures ou donner acte des mesures proposées.

Les problèmes soulevés par la responsabilité trentenaire des exploitants miniers nous ont été signalés par de nombreux acteurs du secteur.

Vous proposez de fixer le point de départ du délai de prescription au premier arrêté préfectoral de la procédure d'arrêt des travaux, le fameux AP1, qui définit les mesures à mettre en œuvre pour remettre en état les sites et prévenir les éventuelles menaces pour les intérêts protégés, plutôt que d'enclencher ce délai à l'AP2, qui donne acte de la bonne exécution des mesures. Cela permettrait aux exploitants de gagner plusieurs années sur les trente ans que dure la prescription, mais l'enjeu revêtu par l'AP2 s'en trouverait fortement diminué. Les opérateurs seraient en effet moins incités à se presser pour réaliser les mesures attendues.

À la fin de l'examen de l'article 20, je défendrai un amendement CS5314 qui apportera une réponse aux opérateurs ayant exécuté de bonne foi les mesures prescrites sans toutefois avoir obtenu l'AP2. Le décompte des trente ans commencerait à la fin du délai d'exécution fixé dans l'AP1 si l'administration constate, au moment d'accorder l'AP2, que ce délai a bien été respecté. Ainsi, un opérateur verrait son délai de prescription commencer à l'issue du délai fixé par l'AP1 s'il exécute correctement les mesures définies par cet arrêté ; dans le cas contraire, il devrait se contenter de l'AP2.

Je vous demande donc, madame Kerbarh, de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui que je viens d'évoquer.

Je souscris aux propos du rapporteur. Je demande moi aussi le retrait de l'amendement CS3965 au profit de l'amendement CS5314.

Le point de départ du délai de prescription devrait être l'AP2, quitte à apporter certaines garanties aux opérateurs. La proposition du rapporteur semble intéressante, mais je ne suis pas sûr de l'avoir bien comprise. Pourquoi faudrait-il ouvrir, dans certaines circonstances, notamment lorsque l'exploitant est de bonne foi, la possibilité de se référer à l'AP1 ?

Habituellement, le décompte des trente ans commence à l'AP2. Cependant, si l'opérateur a respecté les engagements pris au moment de l'AP1, nous proposons de fixer le point de départ de la prescription trentenaire à la fin du délai imparti par l'AP1. Cela permettra de sécuriser la situation de l'opérateur de bonne foi.

Je fais confiance au rapporteur, mais il conviendra de vérifier que son amendement sécurise réellement la situation des industriels.

Si certains sites géothermiques peuvent poser problème, comme au nord de Strasbourg, d'autres centrales d'exploitation de l'énergie géothermique fonctionnent très bien. Je pense notamment au site de Soultz-sous-Forêts, dans le nord de l'Alsace, qui produit depuis quelques années une énergie renouvelable selon un modèle très intéressant. Nous proposons donc de préciser, au cas où l'alinéa 15 ferait l'objet d'une interprétation un peu trop large, que les règles relatives à la fin d'une exploitation minière ne s'appliquent pas à la filière géothermique, laquelle est soumise à une réglementation spécifique.

Je ne peux pas soutenir un amendement qui réduirait les garanties des riverains, des collectivités et de tous les autres intérêts protégés. Si les procédures existantes sont bien éprouvées et sécurisées d'un point de vue environnemental, comme vous l'affirmez, ces garanties ne sauraient gêner excessivement les opérateurs. Si ces derniers sont de bonne foi, il n'y aura aucun problème. Avis défavorable.

L'alinéa 15 crée une police résiduelle de trente ans après l'arrêt des travaux. Les activités de géothermie concernées par cette disposition sont, notamment, celles de géothermie profonde. Si elles sont soumises à autorisation au titre du code minier, c'est parce qu'elles peuvent présenter des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts protégés par ce code. Il est donc nécessaire que les dispositions de police résiduelle introduites par le présent projet de loi s'y appliquent également. Avis défavorable.

Notre amendement ne vise pas à donner moins de droits aux riverains, mais à conforter la position de la géothermie, qui est une solution d'avenir. Il n'a jamais été démontré que l'exploitation de l'énergie géothermique présentait des risques significatifs, même lors des petits mouvements de terrain qui ont pu se produire en France.

Cet amendement n'est pas placé au bon endroit. Il concerne l'extraction de produits connexes comme le lithium ; or Lionel Causse et moi-même défendrons un peu plus tard un autre amendement visant à prendre en compte cette question.

Je comprends très bien l'intérêt de cet amendement. En effet, les sites géothermiques fonctionnent très bien, notamment en Alsace. Toutefois, nous rencontrons un problème avec un opérateur à Strasbourg : plus de 500 plaintes ont été déposées pour des dégâts constatés sur des maisons d'habitation susceptibles de mettre en danger leurs occupants. Ces procédures montrent bien l'impact que l'exploitation de l'énergie géothermique peut avoir sur les constructions. Il ne faudrait pas que l'amendement dédouane les responsables de ces incidents : compte tenu de la situation à Strasbourg, il serait sans doute dangereux de l'adopter en l'état.

J'aurais aimé défendre l'amendement CS559, qui m'a été proposé par France Nature Environnement. Lorsqu'un exploitant renonce à son titre minier ou que ce dernier arrive à expiration, il est libéré de toutes ses obligations de prévention, de remédiation et de surveillance du site. Nous souhaitons, au contraire, qu'il ne puisse pas s'exonérer de ses responsabilités et qu'il reste soumis à ces obligations pendant un délai de trente ans, même s'il se défait de son titre.

Les articles 20 et 21 de ce projet de loi concernent le code minier. Tandis que l'article 21 habilite le Gouvernement à réformer entièrement ce code par ordonnances, l'article 20 vise à acter dès à présent un certain nombre de changements. Alors que nous modifions un pan essentiel de notre droit, le rapporteur a déposé un amendement rédactionnel sur chaque alinéa de l'article 20, ou presque – j'en compte une vingtaine. Ces amendements, qui améliorent sans doute la rédaction du texte, illustrent bien la précipitation dans laquelle le projet de loi a été écrit. Si le texte qui nous a été transmis comporte tant d'imprécisions majeures, cela augure mal des discussions à venir et, surtout, de la confiance que nous pourrons faire au Gouvernement s'agissant de la réforme future du code minier. C'est très inquiétant !

Aucun des amendements rédactionnels que nous votons dans cette assemblée n'a d'impact réel sur les dispositions des articles – en revanche, mon amendement CS5304 visant à supprimer l'alinéa 18 n'était pas un amendement rédactionnel. C'est bien le rôle du rapporteur que de perfectionner la rédaction du texte, d'autant que les dispositions relatives au code minier faisaient initialement l'objet d'un article unique ; c'est le Conseil d'État qui a souhaité que cet article soit scindé en deux, ce qui explique sans doute le caractère imparfait de certaines formulations.

Avis favorable. Nous avons repris, à l'article 20, des dispositions issues d'un projet de loi spécifiquement dédié au code minier. C'est dans cette rédaction que le texte a été présenté aux parlementaires en novembre dernier et soumis au Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui a rendu un avis.

Je reviens à l'alinéa 18. Monsieur le rapporteur, l'exposé sommaire de votre amendement CS5304, qui a supprimé cet alinéa, rejoint l'explication que j'ai apportée en présentant mon amendement CS559, auquel vous n'avez pas réagi. Avez-vous envisagé une solution au problème que j'ai exposé ?

Il vise à organiser une surveillance particulière des risques de pollution et de leurs impacts. C'est le type de mesures que l'autorité administrative pourra prescrire, dans le cadre du nouveau régime de l'après-mine, pendant les trente années qui suivront l'arrêt des travaux. Il n'est pas besoin d'étendre la surveillance spéciale prévue aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier à des risques qui ne sont pas nécessairement du même niveau de gravité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le code minier limite actuellement la compétence des inspecteurs de l'environnement en matière de lutte contre l'orpaillage illégal au seul territoire du parc amazonien de la Guyane. Nous proposons d'étendre cette compétence à l'ensemble du territoire de la Guyane, afin que les inspecteurs de l'Office français de la biodiversité (OFB) puissent verbaliser tous les sites d'exploitation aurifère illégaux, quel que soit l'endroit où ils patrouillent, et d'habiliter les agents assermentés de l'ONF à constater les infractions en matière d'orpaillage illégal sur le seul territoire de la Guyane. Cela permettrait d'augmenter significativement le nombre de patrouilles et de subvenir aux besoins des forces de l'opération Harpie, qui manquent cruellement d'officiers de police judiciaire.

Tel qu'il est rédigé, votre amendement retire aux agents publics n'appartenant pas à l'OFB toute compétence pour constater les infractions au code minier, en Guyane comme sur le reste du territoire national. Je devine que tel n'est pas votre but, mais je dois vous demander de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. L'amendement CS3640 portant article additionnel après l'article 20 répondra pleinement à votre préoccupation.

Vous proposez de modifier l'article L. 511-1 du code minier, qui est une disposition commune inscrite au livre V. Vous auriez dû vous placer au sein du livre VI, qui regroupe les dispositions relatives aux outre-mer. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de l'amendement CS3640, qui satisfera votre demande légitime et dont la rédaction est plus adaptée.

J'examinerai cet amendement avec beaucoup d'attention.

Il vise à créer une infraction de détention et de transport non justifié de grandes quantités de carburant. En Guyane, le carburant est le nerf de la guerre, mais son transport sur les fleuves frontaliers Oyapock et Maroni ne peut être contrôlé du fait du régime juridique particulier de ces derniers. En revanche, la plupart des cours d'eau intérieurs ne conduisent qu'à très peu de bassins de vie justifiant l'acheminement de carburant en grandes quantités. L'essentiel du carburant qui transite sur ces cours d'eau est destiné à l'orpaillage, légal et illégal. L'infraction que nous proposons de créer permettrait de saisir le carburant avant même qu'il ne soit livré à un site d'orpaillage illégal et de poursuivre le détenteur ou le transporteur dans le but de juguler les trafics.

Je partage évidemment votre volonté de mieux lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane, que nous avons évoqué un peu plus tôt au cours de nos débats. C'est d'ailleurs l'un des grands objectifs de la réforme du code minier et de l'article 21 du présent projet de loi, qui prévoit de nouvelles dispositions en la matière – nous aurons l'occasion d'y revenir.

Vous considérez la détention et le transport de volumes importants de carburant comme des indices d'activité illégale, et vous avez raison : il semblerait donc utile de mettre en place un dispositif de suivi et de sanction de ces trafics, comme vous le proposez dans votre amendement. L'idée est séduisante, mais sa mise en œuvre apparaît complexe, supposant de lourdes formalités telles que la tenue de registres. N'oublions pas non plus que ce sont toujours les habitants de la Guyane qui ont souffert des nouvelles réglementations introduites par l'État pour lutter contre l'orpaillage illégal, sans que ces mesures aient forcément atteint l'objectif recherché. Il faut donc essayer de faire la part des choses et d'adopter des dispositions efficaces qui ne soient pas trop contraignantes pour nos concitoyens guyanais – il m'a été rappelé à de nombreuses reprises, lors des auditions que j'ai menées, que la lutte contre l'orpaillage illégal impliquait de très nombreux contrôles d'identité.

Nous examinerons prochainement trois amendements très importants, CS3644, CS3640 et CS4431, qui prévoient des dispositions plus adaptées. Je vous demande donc de retirer le vôtre ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

En effet, monsieur Brotherson, pour lutter efficacement contre l'orpaillage illégal, il faut s'attaquer à ce qui est autour. Le transport fluvial de matières dangereuses et de matériel destiné aux orpailleurs semble indiquer l'exercice d'activités illégales, que nous pourrions combattre en coupant cet approvisionnement. Sur le fond, je suis donc d'accord avec vous. D'un point de vue juridique, cependant, votre amendement est déjà satisfait : il est possible de mettre en œuvre les mesures que vous proposez sans modifier la loi. Ainsi, le droit européen et le code des transports fixent des règles applicables au transport de matières dangereuses par les professionnels et les particuliers. La réglementation visant les particuliers prévoit déjà certains plafonds précis, que le préfet peut réduire en fonction de critères locaux. Demande de retrait.

Si le code minier prévoit une aggravation de la peine prononcée pour les infractions d'exploitation de mine sans titre lorsqu'elles s'accompagnent du rejet ou du déversement de substances nocives à la santé ou à l'environnement, de l'émission de substances constitutives d'une pollution atmosphérique, de la coupe des bois et forêts, de la production ou de la détention de déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé et à l'environnement, il ne traite pas de l'exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés. Or l'orpaillage illégal touche de plus en plus les zones faisant l'objet de mesures de protection du patrimoine naturel, en particulier le parc amazonien de Guyane où 145 chantiers alluvionnaires, onze zones de puits, 135 campements et quatre villages d'orpailleurs ont été repérés lors des derniers survols de contrôle. C'est pourquoi il est proposé d'ajouter à la liste des facteurs aggravants de la sanction pénale le fait de prospecter sans titre dans un espace naturel protégé.

Je partage votre ambition mais regrette que votre proposition se limite aux espaces protégés. Mon amendement CS4720 permettra de traiter cette problématique de manière encore plus pertinente, puisqu'il propose une mesure similaire applicable à l'ensemble du territoire national. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il vise à étendre le périmètre des infractions autorisant le report du début de garde à vue et de retenue douanière. En effet, le code minier ne prévoit actuellement la possibilité de reporter le début de la garde à vue jusqu'à vingt heures après l'interpellation, lorsque le transfert des personnes soulève des difficultés insurmontables, que pour les infractions d'exploitation de mine commises dans les circonstances aggravantes mentionnées à l'article L. 512-2. L'extension de cette disposition à toutes les infractions d'orpaillage illégal définies aux articles L. 512-1, L. 512-2 du code minier et 414-1 du code des douanes permettrait de prendre en compte l'intégralité du contentieux, y compris dans les zones les plus isolées, et d'améliorer ainsi sensiblement l'efficacité de l'opération Harpie de lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane.

Je vous demande à nouveau de retirer votre amendement au profit de l'amendement CS3644, qui traitera des mêmes sujets. À défaut, avis défavorable.

Nous proposons de créer une nouvelle infraction consistant à charger, décharger ou transborder un engin flottant dans le but de se livrer à des activités clandestines de prospection aurifère.

L'article L. 621-8-3 que vous proposez de créer existe déjà dans le code minier. Demande de retrait.

Cet article sanctionne déjà toute rupture de charge sur les eaux intérieures en Guyane, la peine étant alourdie en cas d'activité d'orpaillage illégale. Votre amendement aurait pour effet de limiter cet article aux seuls orpailleurs illégaux, tout en maintenant les peines actuelles, ce qui pose un problème. Pour notre part, nous souhaitons légiférer par ordonnances afin de renforcer les sanctions encourues par les orpailleurs illégaux et les piroguiers qui leur fournissent un appui logistique, et viser les opérations de rupture de charge ainsi que la circulation des orpailleurs illégaux dans les eaux intérieures de Guyane. Avis défavorable.

Renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal suppose de tracer une limite nette entre l'exploitation légale et illégale afin de faciliter et d'accélérer le travail des forces de l'ordre. Aussi proposons-nous d'insérer dans les dispositions générales du code minier un article visant à assurer la traçabilité de l'or.

C'est exactement le but poursuivi par l'alinéa 28 de l'article 21, qui habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance dans ce domaine et dont le champ est plus large et plus complet que celui de votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

J'ai déjà présenté cet amendement lorsque nous avons débattu du point de départ de la prescription trentenaire avec Mme Kerbarh.

Avis favorable.

Nous arrivons à la fin de l'article 20. Certains amendements que j'avais déposés à l'article 21 ayant été déclarés irrecevables – ce que je ne conteste pas –, j'aimerais savoir si les sujets que je voulais évoquer seront traités dans les ordonnances que prendra le Gouvernement. Lors de notre première réunion sur la réforme du code minier, nous avions ainsi repoussé le recours aux projets d'intérêt général (PIG), qui lient tellement fort l'État aux porteurs de projets qu'il est impossible, en cas de renouvellement d'un PIG, de procéder à une réévaluation environnementale de celui-ci. Un PIG dure trois ans et peut être renouvelé une fois, dans les mêmes termes, sans tenir compte de l'évolution de la situation environnementale, ce qui permet aux porteurs de projets de continuer d'exploiter une mine ou une carrière, même dans des conditions environnementales dégradées.

Je fais mienne la remarque de M. Millienne. L'exemple des carrières cimentières que j'évoquais tout à l'heure montre toute l'importance de ce sujet au niveau local. Je compte sur vous, madame la ministre, pour nous permettre de résoudre ce problème.

J'ai bien noté votre demande.