Intervention de Damien Adam

Habituellement, le décompte des trente ans commence à l'AP2. Cependant, si l'opérateur a respecté les engagements pris au moment de l'AP1, nous proposons de fixer le point de départ de la prescription trentenaire à la fin du délai imparti par l'AP1. Cela permettra de sécuriser la situation de l'opérateur de bonne foi.