Intervention de Delphine Batho

Avec cet amendement, nous tendons une perche au Gouvernement : n'attendons pas les ordonnances pour avoir les moyens, en toute sécurité juridique, de refuser des titres en raison d'un doute sérieux sur les conséquences environnementales de certaines activités minières et pour affirmer que les décisions relèvent du contentieux de pleine juridiction.

Cette rédaction s'inspire par ailleurs directement du projet de loi que vous avez présenté au Conseil national de la transition écologique.

N'attendons pas ! Je me permets d'insister.