Intervention de Moetai Brotherson

Il vise à étendre le périmètre des infractions autorisant le report du début de garde à vue et de retenue douanière. En effet, le code minier ne prévoit actuellement la possibilité de reporter le début de la garde à vue jusqu'à vingt heures après l'interpellation, lorsque le transfert des personnes soulève des difficultés insurmontables, que pour les infractions d'exploitation de mine commises dans les circonstances aggravantes mentionnées à l'article L. 512-2. L'extension de cette disposition à toutes les infractions d'orpaillage illégal définies aux articles L. 512-1, L. 512-2 du code minier et 414-1 du code des douanes permettrait de prendre en compte l'intégralité du contentieux, y compris dans les zones les plus isolées, et d'améliorer ainsi sensiblement l'efficacité de l'opération Harpie de lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane.