Intervention de Barbara Pompili

La définition que vous proposez pour définir le dommage minier et l'élargir aux dommages sanitaires et environnementaux est très large. Elle pourrait conduire à couvrir des activités qui n'auraient pas été encadrées par le code minier ou dont la cause du dommage ne serait pas directement liée à une activité minière.

Le sujet complexe que vous abordez est important et légitime. Il est toutefois trop lourd de conséquences potentielles pour être traité par voie d'amendement, sans concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et sans évaluation, y compris pour les finances publiques. Je propose que l'ordonnance traite de ce point et que le Gouvernement prévoie de déposer un amendement en ce sens, pour compléter l'article d'habilitation. Je m'engage évidemment à ce que les parlementaires soient associés à la rédaction de l'ordonnance sur ce point. En attendant, je suis défavorable à l'amendement.