Intervention de Delphine Batho

Le présent amendement vise la procédure de déclaration d'arrêt de travaux miniers, un moment important pour les territoires et la population. Il prévoit que la définition des travaux nécessaires à la mise en sécurité de la mine et à la prévention des intérêts de long terme fasse l'objet d'une procédure de participation du public, complétée par la saisine de la commission de suivi, lorsqu'elle existe, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et, en Guyane, par la commission départementale des mines.