Intervention de Damien Adam

Tel qu'il est rédigé, votre amendement retire aux agents publics n'appartenant pas à l'OFB toute compétence pour constater les infractions au code minier, en Guyane comme sur le reste du territoire national. Je devine que tel n'est pas votre but, mais je dois vous demander de retirer votre amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. L'amendement CS3640 portant article additionnel après l'article 20 répondra pleinement à votre préoccupation.