Intervention de Barbara Pompili
Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Barbara Pompili, ministre :
L'alinéa 15 crée une police résiduelle de trente ans après l'arrêt des travaux. Les activités de géothermie concernées par cette disposition sont, notamment, celles de géothermie profonde. Si elles sont soumises à autorisation au titre du code minier, c'est parce qu'elles peuvent présenter des dangers et des inconvénients graves pour les intérêts protégés par ce code. Il est donc nécessaire que les dispositions de police résiduelle introduites par le présent projet de loi s'y appliquent également. Avis défavorable.
