Intervention de Stéphanie Kerbarh

Il vise à sécuriser le dispositif prévu à l'alinéa 15 en précisant le point de départ du délai de trente ans après la fermeture d'une mine pendant lequel l'exploitant peut voir sa responsabilité engagée. Nous proposons de nous référer au premier donné acte de l'État, dit AP1 ; en d'autres termes, la responsabilité trentenaire démarrerait au moment où l'administration peut prescrire des mesures ou donner acte des mesures proposées.