Je reviens à l'alinéa 18. Monsieur le rapporteur, l'exposé sommaire de votre amendement CS5304, qui a supprimé cet alinéa, rejoint l'explication que j'ai apportée en présentant mon amendement CS559, auquel vous n'avez pas réagi. Avez-vous envisagé une solution au problème que j'ai exposé ?