Intervention de Raphaël Schellenberger

Le point de départ du délai de prescription devrait être l'AP2, quitte à apporter certaines garanties aux opérateurs. La proposition du rapporteur semble intéressante, mais je ne suis pas sûr de l'avoir bien comprise. Pourquoi faudrait-il ouvrir, dans certaines circonstances, notamment lorsque l'exploitant est de bonne foi, la possibilité de se référer à l'AP1 ?