Intervention de Barbara Pompili
Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Barbara Pompili, ministre :
L'article L. 163-3 du code minier précise que l'exploitant « fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ». L'exploitant doit donc déjà, au préalable, faire un bilan des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier, qui sont repris sans modification dans le présent amendement.
L'amendement n'apporte donc aucun élément supplémentaire par rapport aux articles L. 163-3 et L. 161-1 du code minier. En revanche, il supprime intégralement le bilan relatif à l'eau, qui est actuellement imposé par l'article L. 163-5. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
