Intervention de Barbara Pompili

Votre proposition paraît intéressante mais nécessiterait d'être retravaillée, pour préciser son champ d'application et ce qui est attendu. Par ailleurs, il ne semble pas opportun de placer ces dispositions dans l'article relatif à la consultation des communes et du public sur le dossier d'arrêt des travaux car la question se pose dès le stade de la demande d'autorisation de travaux.

Je vous suggère donc de retirer l'amendement au profit d'une disposition de précision de l'habilitation à l'article 21, comme le propose l'amendement CS5319 du rapporteur.