Intervention de Clémentine Autain

Je vous rappelle qu'entre 1992 et 1996, la notion de « pays tiers sûr » avait été appliquée pour permettre le renvoi de demandeurs d'asile venus du Cameroun ou de Tanzanie. Seul un arrêt du Conseil d'État avait permis de mettre fin à cette politique indigne, incompatible avec la Convention de Genève et avec notre Constitution.

De fait, la France ne peut pas s'exonérer des traités internationaux. Or, accepter le changement de paradigme de notre politique d'accueil auquel tend la proposition de loi, …