Intervention de Clémentine Autain

… qui stipule que les États sont tenus d'examiner chaque demande d'asile déposée.

De plus, ce grand renoncement du point de vue du droit a pour contrepartie une efficacité minimale si l'on en croit les chiffres – puisque, avec vous, c'est souvent de cela qu'il s'agit, puisque l'on en revient presque toujours à une politique comptable. Cela ne sert à rien de durcir le cadre alors même que 6 % seulement des procédures Dublin sont menées à leur terme. En 2016, le taux global de renvoi de demandeurs d'asile sous procédure Dublin était de 5 %. Les chiffres pour 2017 montrent une même difficulté d'application. Au premier semestre, le taux de renvoi des demandeurs d'asile sous procédure Dublin est de 5,8 %, alors même que le Gouvernement a presque triplé le nombre de procédures.

Si le taux d'application reste inchangé, c'est parce que les dysfonctionnements sont globaux : lorsque des procédures Dublin ne vont pas à leur terme, cela est dû à des erreurs matérielles, à des dossiers mal ficelés, à des annulations par les juges administratifs, à des décisions d'opportunité de ne pas exécuter le transfert prises par le ministre de l'intérieur ou les préfets, ou encore au manque de places dans les centres de rétention – dans ce domaine, le défaut de moyens est particulièrement manifeste.

À notre sens, le Gouvernement doit d'abord se donner les moyens d'accueillir dignement les demandeurs d'asile. Les demandes devraient augmenter de 10 % en 2018. Pourtant, le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » n'est en hausse que de 6 % entre 2017 et 2018, soit 78 petits millions d'euros supplémentaires. Les hausses d'effectifs sont tout aussi insuffisantes : le plafond d'emplois de l'OFPRA est relevé de quinze personnes seulement, ce qui est évidemment trop peu eu égard aux enjeux que j'ai évoqués.

Pour nous, un autre chemin, respectueux de nos engagements internationaux, est non seulement souhaitable, mais possible. Une députée de La République en marche nous a expliqué que l'on ne fait pas de politique avec de bons sentiments. En tout cas, je ne crois pas, pour ma part, que l'on fasse une bonne politique avec de mauvais sentiments, …